L'autorité administrative indépendante en matière de l'audiovisuel et des télécommunications en Thaïlande

Independent organization that controls radio, television and telecommunications in Thailand

• Auteur / Autrice : Ekkanut Jinasen
• Direction : Pierre Esplugas-Labatut
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 11/09/2023
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Autorité administrative indépendante

Autorité administrative indépendante

Audiovisuel

Télécommunications

Service public

Domaine public

Administrative authority

Independent administrative authority

Audiovisual

Telecommunications

Public service

Public domain

Résumé

L'accès à la communication audiovisuelle et aux télécommunications constitue la garantie des droits et libertés fondamentaux du peuple thaïlandais. La Thaïlande qui est un régime de monarchie constitutionnelle conserve ces principes fondamentaux reconnus dans ses Constitutions du Royaume de Thaïlande. De même que la Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2560 qui stipule dans son article 25 prévoyant qu'en dehors des droits et libertés garantis spécifiquement par les dispositions de la Constitution, la personne jouit des droits et libertés d'accomplir tout acte qui n'est pas interdit ou restreinte par la Constitution ou d'autres lois, et est protégée par la Constitution, dans la mesure où l'exercice de ces droits ou libertés n'affectant ni ne mettant en danger la sécurité de l'État ou l'ordre public ou la bonne moralité, et ne viole pas les droits ou libertés d'autrui. En France ces principes ont été garantis par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui est une annexe à la Constitution et est considéré comme faisant partie de la Constitution française A présent, la communication audiovisuelle et les télécommunications utilisent diverses technologies qui sont développées plus efficacement tant dans les équipements que dans les moyens de communication « le matériel et les logiciels » telles que l'utilisation de la technologie des bandes de fréquences comme une onde électromagnétique pour profiter de nombreuses formes de communication : la communication vocale, les images, le texte et les données électroniques via des chaînes ou des opérations telles que l'activité de la radiodiffusion, l'opération de télévision, l'opération de radiocommunication et de télécommunications et l'opération de communications par satellite. Avec un émetteur de fréquence et un récepteur, également appelés les signaux sonores et visuels les données textuelles ou électroniques à grande ou petite taille auxquels le grand public peut accéder ou posséder conformément à la loi. Par conséquent, l'exercice des droits et de la liberté de communication est rapide, pratique et plus efficace. Il en résulte que le droit de la communication et la liberté d'expression, qui sont les principes fondamentaux reconnus par la constitution, ont un effet plus réel. Mais pourtant, une telle technologie efficace utilisée de manière illégale provoque des effets néfastes ou des effets sur les droits et la liberté du citoyen par exemple l'utilisation de la technologie comme outil pour créer des fausses informations pour que les gens croient ou le vol d'actifs par le biais de comptes bancaires ou l'utilisation de la technologie comme moyen de déformer ou d'attaquer les personnes ayant des opinions politiques différentes, le jeu, l'offre d'un contenu sexuel inapproprié ou de transmettre des signaux ou des fréquences dans d'autres entreprises mais affectant les droits et libertés des individus comme l'utilisation des signaux ou des bandes de fréquences dans d'autres opérations telles que la bande de fréquences autorisée dans l'opération radiocommunication entraîne une interférence en ce qui concerne le signal du système de circulation des trains électriques ou l'utilisation de la bande de fréquences dans le secteur des télécommunications entraîne une interférence avec les récepteurs de télévision terrestres que les gens utilisent à regarder des programmes de télévision dans les foyers, etc. De ce fait, il convient d'étudier et analyser l'organe directeur qui a le pouvoir du contrôle les activités liées à l'ensemble de l'activité de radiodiffusion, l'opération de télévision, l'opération de radiocommunication et Télécommunications et l'opération de communications par satellite ainsi que des principes juridiques et des raisons pour lesquels les droits et les libertés de la communication des personnes ont été protégées. De même que le pouvoir du juge administratif qui exerce en matière de la communication audiovisuelle et de télécommunications. En Thaïlande, on a nommé les agents administratifs pour gérer les services publics à caractère de télécommunications ou de communications par satellite essentielles depuis la monarchie absolue. C'est ainsi que la Poste, le télégraphe et la télécommunication ont été créés pendant le règne du Roi V en 1246. Le gouvernement détenait le pouvoir absolu de droit dans les activités audivisuelles alors que le ministère de la Poste, du Télégraph et de la télécommunication avait le droit d'exercer ce droit dans la pratique. Ensuite La loi sur la Poste, le télégraphe et la télécommunication de 1946 a été remplacé par la loi sur le télégraphe et le téléphone de 1934 mais le ministère de la Poste, du Télégraphe et de la télécommunication était maître de ces activités. Après cela, la loi sur l'organisation téléphonique de la Thaïlande B.E. 2497 a été promulguée en créant l'organisation téléphonique de la Thaïlande en tant qu'entreprise publique de l'État. Cette dernière a obtenu le pouvoir et était responsable du Département du Telegraph. Il était le seul opérateur du service téléphonique national qui ait le droit de fournir les services de radiodiffusion et de radio en possédant le réseau et était responsable de la détermination des numéros téléphonique. Il supervisait de même le réseau de télécommunications. Par la suite la loi sur l'Autorité des communications de Thaïlande, B.E. 2519 « en 1976 » créait l'Etablissement de Télécommunication en Thaïlande en tant qu'entreprise publique de l'État. Cette dernière était un fournisseur de services dans le secteur téléphonique international, y compris d'autres entreprises liées comme le Département des postes fournissant le service postal télégraphique. Et il existait un comité du spectre qui obtenait la licence pour allouer des fréquences. Et jusqu'à l'année de 1991 le gouvernement a résolu en autorisant à l'organe téléphonique de Thaïlande de conclure un contrat de coentreprise et d'investir dans l'expansion des services téléphoniques privés afin d'exploiter les services de télécommunications. Par la suite l'organe téléphonique de Thaïlande a été transformé en l'entreprise téléphonique de la Thaïlande dans l'année de 1999. De même que l'Etablissement de Télécommunication en Thaïlande a été transformée en l'entreprise de Télécommunication en Thaïlande. Les deux entreprises étaient responsables de la préparation des services publics à caractère de télécommunications ou de communications par satellite. Après que la loi sur l'organisation d'attribution des radiofréquences et de réglementation des services de radiodiffusion et de télécommunications B.E. 2543 soit promulguée, l'organisation de ces activités devenait sous forme de comité : le Comité national des affaires de radiodiffusion et de télévision « NSC » et la Commission nationale des télécommunications « NTC » Et aussi le comité mixte qui se voyait sa responsabilité en matière de gestion du spectre, d'attribution des fréquences, d'autorisation et de supervision ou de contrôle des opérations de radiodiffusion et de télévision et des entreprises de télécommunications conformément à la loi sur la radio et la télévision, la loi sur la radiodiffusion et les communications radioélectriques et la loi télégraphique, etc. en attribuant cette responsabilité à l'autorité de la NSC, le NTC et le comité mixte. En 2001 la loi sur les entreprises de Télécommunications B.E. 2544 a été promulguée pour annuler la loi télégraphique et le téléphone B.E. 2477 donnant le pouvoir d'autoriser les opérations de télécommunications au Conseil national des télécommunications, conformément à la loi sur les organisations d'attribution de fréquences et les entreprises de radio, radio, télévision et télécommunications. En 2008 la loi sur l'Exploitation du service de radiodiffusion sonore et de le service de télédiffusion B.E. 2551 a été promulguée en vue d'annuler la loi sur la radiodiffusion et la télévision B.E. 2498. A partir de cela la Commission nationale des affaires de radiodiffusion et de télévision en vertu de la loi sur les organisations d'attribution de fréquences et la radiodiffusion d'entreprises de radio, de télévision et de télécommunications détient le pouvoir d'autoriser les opérations de radiodiffusion ou de télévision. De la même année, la loi sur l'organe public de diffusion a été promulguée en créant l'organisation des médias audiovisuels publics qui a le statut de personne morale. Elle est l'administration de l'Etat qui n'est pas un fonctionnaire ou une entreprise publique de l'Etat. Son nom est que le “ Service de radiodiffusion publique thaïlandaise ” brièvement appelé “ Thai Public Broadcasting Service « TPBS » ”. Il agir en tant qu'organisation des médias publics pour la radiodiffusion et la radio. En 2010 la loi sur l'organisation d'attribution des radiofréquences et de réglementation des services de radiodiffusion et de télécommunications B.E. 2553 « en 2010 » sont appliquée pour annuler la loi sur l'organisation d'attribution des radiofréquences et de réglementation des services de radiodiffusion et de télécommunications B.E. 2543 « en 2000 ». Par la suite, il a nommé le Conseil nationale de radiodiffusion et de télécommunications « National Broadcasting and Telecommunications Commission, “NBTC” » qui a le pouvoir important conformément à l'article 27, tel que le pouvoir de considération concernant l'octroi et de la supervision de l'activité de radiodiffusion, l'opération de communications radio, l'opération de télévision et de télécommunications et l'activité de communications par satellite. Il détient aussi le pouvoir de détermination dans la nature de la fusion et la privation des médias qui utilise des bandes de fréquences entre les médias eux-mêmes ou par toute autre personne, ce qui entraîne une entrave à la liberté de reconnaissance de l'information ou un blocage de la réception de diverses informations publiques ainsi que le devoir de fournir des mesures préventives contre l'exploitation déloyale des consommateurs ou de peser sur les consommateurs plus que nécessaire, d'empêcher les interférences de fréquence ou d'empêcher des actions efficaces qui entravait la liberté de reconnaissance de l'information des citoyens et d'empêcher toute la personne ou le groupe qui profite le spectre en néant les droits des citoyens, y compris en empêchant les effets sur la santé publique qui peut se produire lors de l'utilisation du spectre, etc. L'Office du Conseil national de radiodiffusion et de télécommunications « Office of the National Broadcasting and Telecommunications Commission, “Office of the NBTC” » est la personne morale de droit public. Il est agent de l'Etat qui est sous la supervision du président de l'activité de télévision, des affaires de radiodiffusion et de l'entreprise nationale de télécommunications. Il a beaucoup de responsabilité telle que la réception et le paiement des revenus de l'Office de NBTC conformément à l'article 57. Et aussi le pouvoir et le devoir de surveiller et l'utilisation du spectre. Y compris l'obligation de recevoir et d'examiner les plaintes concernant l'utilisation du spectre, l'opération de radiodiffusion, l'entreprise de télévision et de télécommunications en vue d'enquêter et de résoudre les problèmes ou de soumettre des commentaires au NBTC pour examen. Il est responsable de l'administration du Service de radiodiffusion publique thaïlandaise. Si l'on considère le statut juridique du Conseil nationale de radiodiffusion et de télécommunications et l'Office du Conseil nationale de radiodiffusion et de télécommunications, il se trouve que cette dernière se présente comme un organe de l'administration de l'Etat et que l'Office du Conseil national de radiodiffusion et de télécommunications est une autorité administrative indépendante en matière de l'audiovisuel et des télécommunications exerçant de nombreux pouvoirs et devoirs tels que (1) La régulation ou l'émette des ordres aux secteurs de la communication audiovisuelle et des télécommunications (2) L'attribution des fréquences qui sont des ressources naturelles et le domaine public de l'Etat en vue de créer des services publics dans les secteurs de la communication audiovisuelle et des télécommunications (3) La permission d'utiliser les fréquences et les communications radio dans les secteurs de la communication audiovisuelle et des télécommunications (4) La supervision de l'utilisation des communications radio et radio dans lesdits secteurs (5) La détermination de la structure tarifaire et du tarif des services dans les secteurs de la communication audiovisuelle et des télécommunications (6) La protection des droits et libertés des citoyens privés au profit de l'opérateur économique, y compris le droit à la vie privée et à la liberté de communication des individus via les télécommunications (7) La promotion des droits, des libertés et de l'égalité pour accéder au spectre utilisé dans les domaines de l'audiovisuel et des télécommunications (8) L'utilisation du pouvoir de l'État pour gérer les communications internationales avec les syndicats internationaux des télécommunications ou avec d'autres organisations internationales ou du gouvernement et des organismes étrangers (9) L'opération visant à obtenir et à maintenir le droit d'utiliser les orbites des satellites et procède à l'utilisation de ces droits dans la préparation des services publics (10) Le diagnostic et la résolution des problèmes survenu lors de l'utilisation de bandes de fréquences interférant les autres opérateurs Il est bien connu que le pouvoir de contrôle de l'organisation administrative indépendante qui exercent sur le secteur de l'audiovisuel et des télécommunications affecte souvent les droits et libertés des personnes concernées, tant pour ceux qui participent à la création du service public que ceux qui utilise le service public de l'audiovisuel et des télécommunications. D'après l'auteur, en tant que juge de la Cour administrative qui a le pouvoir d'examiner et de juger les différends administratifs découlant de l'exercice des pouvoirs et des fonctions de l'autorité administrative indépendante, se dote du pouvoir de contrôle en matière de l'audiovisuel et des télécommunications. Par conséquent, afin d'acquérir des connaissances et une compréhension approfondie de l'autorité administrative indépendante, il convient dans un premier temps d'étudier les opérations de la communication audiovisuelle et des télécommunications menées en Thaïlande et ensuite d'examiner la mission de l'autorité administrative indépendante exercée sur les secteurs publics et privés thaïlandais en la matière

The Constitution of the Kingdom of Thailand provided the rights and freedoms that person has the rights and freedoms to perform any act that is not prohibited or restricted by the Constitution or other laws, and is protected by the Constitution, and the extent that the exercise of these rights or freedoms does not affect or endanger the security of the state or public order or good morality or does not violate the rights or freedoms of others in the same way as article 5 of the Declaration of the rights of man and citizen of 1789 which is an annex to the Constitution and is considered as part of the French Constitution. Radio and television communications and telecommunications use various technologies that are developed more effectively both in the equipment and in the means of communication hardware and software such as the use of frequency band technology such as an electromagnetic wave to take advantage of many forms of communication: voice communication, images and etc. Electronic text and data via channels or operations such as the activity of broadcasting, the television operation, the radiocommunication and telecommunications operation and the operation of satellite communications. With a frequency transmitter and a receiver, and also called sound and visual signals are textual or electronic data of large or small size that the general public can access or possess in accordance with the law. As a result, the exercise of rights and freedom of communication is quick convenient and more effective. Such as the right of communication and freedom of expression are real effect which the fundamental principles recognized by the Constitution. But on another hand an effective technology used illegally causes harmful or effects on the rights and freedom of the citizen. Example; some people use false information or theft of assets through bank accounts or use of technology as a means of distorting or attacking people with different political views or use inappropriate sexual content or transmitting signals or frequencies in other undertakings but affecting the rights and freedoms of individuals such as the use of signals or frequency bands in other operations such as the frequency band authorized in the radiocommunication operation leads to interference with regard to the signal of the electric train traffic system or the use of the frequency band in the telecommunications sector leads to interference with terrestrial television receivers that people use to watch television programs in homes, etc. Therefore, it is necessary to study and analyze the governing body that has the power of control the activities related to the whole broadcasting the television operation or radiocommunication and telecommunications operation and satellite communications operation as well as legal principles and reasons for which the rights and freedoms of communication of persons have been protected. As well as the power of the administrative judge who exercises in the field of radio and television communication and telecommunications. Since 1887, Thailand has established administrative agencies to regulate communication, including providing communications for public services by legislation, telegraph to provide postal, telegraph and telecommunications services in the country. The government has the power to lack rights in the telegraph and telephone businesses and to authorize the department of Postal and Telegraph to be the administrator. Later there have been many amendments to the law regarding postal telegraph and telecommunications. And the Telephone Organization Act of Thailand has been announced in 1954 to establish the Telephone Organization of Thailand has a state of state enterprise and transfer the authority and the right to operate the telephone service from the department of Telegraph. And is the sole operator of the domestic telephone service providing radio and radio broadcasting services by owning the network is responsible for determining the telephone number and supervise the telecommunications network. In 1976, established Thailand Communications (CAT) as a state enterprise to service provider in international telephone businesses including other related businesses with the department of Posts providing services telegraph and Spectrum committee licensor to allocate frequencies until 1991 the government by the Cabinet resolved to the Telephone Organization of Thailand (TOT) enter into a joint venture contract and invest in expanding private telephone services to operate telecommunications services. And 1999 to convertible TOT to a company corporation Limited (Public) and convert CAT to a company Telecommunications Limited (Public) In which both companies are still responsible for the preparation of public services. After that, in 2008 established the National Broadcasting and Television Affairs Committee under the law on frequency allocation organizations and the broadcasting of radio, television and telecommunications to authorize the broadcasting or television business. In 2001 the Telecommunications Companies Act B.E. 2544 was enacted to nullify the telegraphic law and the telephone B.E. 2477 and giving the power to authorize telecommunications operations to the national council of telecommunications, in accordance with the law on frequency allocation organizations and radio, television and telecommunications undertakings. In 2008 the Act on the exploitation of the sound broadcasting service and the television broadcasting service B.E. 2551 was promulgated with a view to annulling the Act on broadcasting and elevision B.E. 2498. From this the national commission for broadcasting and television affairs under the law on frequency allocation organizations and broadcasting of radio undertakings, shall, television and telecommunications has the power to authorize the operation of broadcasting or television. In the same year, the law on the public broadcasting body was promulgated by creating the organization public audiovisual media which has the status of a legal person. It is the administration of the State which is not an official or a company public of'State. Its name is that “ Thai public broadcasting service ” briefly called “ Thai Public Broadcasting Service « TPBS » ”. It acts as a public media organization for broadcasting and radio. In 2010 the law on the organization of radio frequency allocation and regulation of broadcasting and telecommunications services B.E. 2553 « in 2010 » are applied to cancel the law on the organization of allocation of radio frequencies and regulation of broadcasting and telecommunications services B.E. 2543 « in 2000 ». Subsequently appointed the National Broadcasting and Telecommunications Council « National Broadcasting and Telecommunications Commission, “NBTC” » which has the important power in accordance with Article 27, such as the power of consideration regarding the granting and supervision of the broadcasting activity, the radio communications operation, television and telecommunications operation and satellite communications activity. It also holds the power of determination in the nature of media fusion and deprivation that uses frequency bands between the media themselves or by any other person, and, this leads to an impediment to the freedom of recognition of information or a blocking of the receipt of various public information as well as the duty to provide preventive measures against the unfair exploitation of information consumers or to weigh on consumers more than necessary prevent frequency interference or prevent effective actions that hindered the freedom of recognition of the information of citizens and prevent any person or group that benefits the spectrum by negating the rights of citizens, including by preventing public health effects that may occur when using spectrum, etc. Office of the National Broadcasting and Telecommunications Council « Office of the National Broadcasting and Telecommunications Commission, “Office of the NBTC” » is the legal person governed by public law. He is an agent of the State which is under the supervision of the president of the television activity, broadcasting affairs and the national telecommunications company. It has a lot of responsibility such as the receipt and payment of revenues from the Office of NBTC in accordance with the' article 57. And also the power and duty to monitor and use the spectrum. Including the obligation to receive and consider complaints concerning the use of spectrum, the broadcasting operation, and, the television and telecommunications undertaking with a view to investigating and resolving problems or submitting comments to the NBTC for consideration. He is responsible for the administration of the Thai public broadcasting service. Considering the legal status of the National Broadcasting and Telecommunications Council and the Office of the National Broadcasting and Telecommunications Council, it happens that the latter is presented as an organ of the administration of the State and that the Office of the National Broadcasting and Telecommunications Council is an independent administrative authority in the field of radio, television and telecommunications exercising many powers and duties such as (1) Regulation or emits orders to the communication sectors audiovisual and telecommunications services (2) The allocation of frequencies that are natural resources and public domain of the State with a view to creating public services in the sectors of audiovisual communication and telecommunications (3) Permission to use frequencies and radio communications in the audiovisual communication and telecommunications sectors (4) Supervision of the use of radio and radio communications in said sectors (5) Determination of the tariff structure and tariff of services in the audiovisual communication and telecommunications sectors (6) The protection of the rights and freedoms of private citizens for the benefit of the economic operator including the right to privacy and freedom of communication of individuals via telecommunications (7) The promotion of rights privacy freedoms and equality to access the spectrum used in the fields of audiovisual' and telecommunications (8) Use of state power to manage international communications with international telecommunications unions or with other international organizations or government and foreign agencies (9) Operation aiming to obtain and maintain the right to use the orbits of satellites and proceeds to the use of these rights in the preparation of public services (10) Diagnosis and resolution of problems that occur when using frequency bands that interfere with other operators. It is well known that the power of control of the independent administrative organization which exercise over the radio, television and telecommunications sector often affects the rights and freedoms of the persons concerned, both for those who participate in the creation of the public service and those who use the public service of radio, television and telecommunications. As the researcher is a judge of the Administrative Court which has the power to consider and decide the administrative disputes arising from the exercise of the powers and duties of the independent organizations that control the radio, television and telecommunications. Therefore it is necessary to study the research in order to gain knowledge and deep understanding of the authority of the independent organization that performs the said duties and continue to use the knowledge gained from research to consider and diagnose disputes that occur correctly and fairly to all parties.