Le devoir de vigilance dans l'Union pour la Méditerranée : contribution à la contractualisation des droits de l'homme

The due diligence duty in the Union for the Mediterranean : Contribution to the contractualisation of human rights

• Auteur / Autrice : Divin Garnaud Irakoze
• Direction : Filali Osman
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 16/11/2023
• Etablissement(s) : Besançon, Université Marie et Louis Pasteur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)

Mots clés

Mots clés libres

Droit des affaires

Responsabilté sociale et environnementalee

Euro-méditerranée

Devoir de vigilance

Lex mercatoria mediterranea

Auto-régulation

Business law

Corporate social responsibility

Euro-mediterranea

Due diligence duty -duty of care

Lex mercatoria mediterranea

Auto-régulation

Résumé

Le devoir de vigilance désigne l'obligation imposée aux entreprises d'identifier, de prévenir et de remédier aux incidences négatives sur les droits de l'Homme, l'environnement et la bonne gouvernance dans leurs chaînes de valeur. Or, pour y parvenir, l'entreprise recourt, d'une part, à des clauses contractuelles « droits de l'homme » types dans ses contrats avec des tiers ou des parties prenantes de l'ensemble de la chaîne de valeur (filiales, sous-traitants, fournisseurs, etc.), d'autre part, en adoptant un code de conduite qu'elle pourra étendre, via une déclaration de conformité ou codes fournisseur, à ses filiales, sous-traitants et fournisseurs. Notre projet de thèse se propose d'étudier le devoir de vigilance dans l'espace euro-méditerranéen. Elle part du constat que la Méditerranée n'est pas seulement un espace géographique, mais aussi un ordre juridique (lex mediterranea) à part entière dont la base légale se situe dans les accords d'association conclus entre les 27 Union Etats de l'Union européenne et 8 États du Sud (Algérie, Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, Palestine et Tunisie ). Ce Partenariat euro-méditerranéen, politique, économique et social est fondé sur les principes de réciprocité, de solidarité et de codéveloppement, et a été remplacé en 2008 par l'Union pour la Méditerranée (UpM), l'élargissant ainsi à 7 autres Etats, en plus des 27 Etats de l'UE et les 8 Etats associés précités. Des travaux universitaires des travaux universitaires ont analysé l'euroméditerranisation du droit des affaires duquel se dégage une “lex mercatoria mediterranea” formée par un corpus juris issu d'une convergence législative ayant donné naissance à des principes généraux communs, et des pratiques commerciales partagées. Le devoir de vigilance devrait y avoir toute sa place dans la mesure où l'UpM fait du développement durable l'un des piliers de ses échanges économiques. Ainsi, l'étude du devoir de vigilance dans l'espace euro-méditerranéen nous conduit à vérifier l'existence d'une lex mediterranea du devoir de vigilance. Deux hypothèses principales doivent être distinguées : en premier lieu la possibilité d'harmoniser le droit de ces pays par le rapprochement des législations nationales en matière de devoir de vigilance sur le modèle de la directive européenne sur le devoir de vigilance, notamment ; en second lieu, la possibilité d'harmoniser le droit par la pratique commerciale, s'appuyant sur généralisation des clauses contractuelles type ‘droits de l'homme' ou de lignes directrices communes en matière de devoir de vigilance pouvant également inspirer le contenu des codes de conduite des entreprises des 42 États de l'UpM…

The due diligence refers to the obligation imposed on companies to identify, prevent and remedy negative impacts on human rights, the environment and good governance in their value chains. To achieve this, companies use standard 'human rights' clauses in their contracts with third parties or stakeholders throughout the value chain (subsidiaries, subcontractors, suppliers, etc.), and adopt a code of conduct that they can then extend, via a declaration of compliance or supplier codes, to their subsidiaries, subcontractors and suppliers. Our thesis project aims to study the due diligence in the Euro-Mediterranean area. It is based on the observation that the Mediterranean is not only a geographical area, but also a legal order (lex mediterranea) in its own right, the legal basis of which is to be found in the association agreements concluded between the 27 States of the European Union and 8 States of the South (Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Morocco, Palestine and Tunisia). This Euro-Mediterranean political, economic and social partnership is based on the principles of reciprocity, solidarity and co-development, and was replaced in 2008 by the Union for the Mediterranean (UfM), extending it to 7 other States in addition to the 27 EU States and the 8 associated States mentioned above. Academic studies have analysed the Euro-Mediterraneanisation of business law, which has given rise to a ''lex mercatoria mediterranea'' comprising a corpus juris resulting from legislative convergence that has given rise to common general principles and shared commercial practices. The due diligence should have its rightful place here, insofar as the UfM has made sustainable development one of the pillars of its economic exchanges. The study of due diligence in the Euro-Mediterranean area therefore leads us to verify the existence of a lex mediterranea of due diligence. Two main hypotheses need to be distinguished: firstly, the possibility of harmonising the law of these countries by approximating national legislation on due diligence, based on the model of the European directive on due diligence; secondly, the possibility of harmonising the law through commercial practice, based on the generalisation of contractual clauses of the 'human rights' type or common guidelines on due diligence that could also inspire the content of codes of conduct for companies in the 42 UfM countries...