Devoir de vigilance et droit des contrats

''Duty of vigilance'' and contract law

• Auteur / Autrice : Carla Leturc
• Direction : Anne Danis-fatome
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2023
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité contractuelle

Devoir de vigilance

Obligation d'information

Environnement

Autorégulation

Risque

Contractual liability

Duty of vigilance

Duty to inform

Environment

Self-regulation

Risk

Résumé

Le devoir de vigilance a été créé par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Ce texte constitue un tournant dans la prise de conscience quant aux enjeux environnementaux et de protection des droits humains : si elle s'est intensifiée avec la mondialisation, elle n'était jusqu'alors envisagée que par des normes de droit souple. L'adoption de cette loi permet désormais d'engager la responsabilité délictuelle des acteurs économiques assujettis, ce qui est largement salué par la doctrine et inspire le législateur européen. Cette loi, audacieuse, trouve ses limites dans ses forces : elle se joue de l'écran de la personnalité morale, des limites de l'extraterritorialité, du risque d'atteinte à la sécurité juridique des débiteurs des obligations de vigilance, mais également des garde-fous de la procédure civile. Depuis sa création en 2017, elle se heurte judiciairement à des questions de forme et n'a pas encore fait l'objet d'un jugement sur le fond. La thèse a pour ambition de mettre en relation le régime de responsabilité spécial du devoir de vigilance avec les mécanismes connus du droit des contrats. D'abord, le contrat sera l'instrument privilégié des débiteurs du devoir de vigilance pour se conformer à leurs obligations. Il ne devra toutefois pas être instrumentalisé pour s'en dédouaner artificiellement, ni pour s'ingérer dans l'activité de leurs filiales ou sociétés contrôlées. Par-delà, le contrat comme instrument d'auto-régulation des acteurs économiques pourrait permettre de dépasser les limites du régime légal du devoir de vigilance. Sans limite de seuil ni cadre procédural spécial, la responsabilité contractuelle des acteurs prenant des engagements environnementaux ou en matière de droits humains pourrait être engagée. Consciemment engagés dans un contrat ou inconsciemment pris dans une qualification de contrat unilatéral, d'engagement unilatéral ou de quasi-contrat, les acteurs qui déclareront s'engager pour la protection de l'environnement et pour une production responsable pourront être tenus d'en rendre compte.

The french ''duty of vigilance'' was created by Law no. 2017-399 of March 27, 2017 on the duty of care of parent companies and ordering companies. This law represents a turning point in awareness of environmental and human rights protection issues: while this awaereness has intensified with globalization, it was previously only regulated by soft law standards. The adoption of this law now makes it possible to establish the tortious liability of economic actors subject to this law. This law has been widely hailed by doctrine and is inspiring European legislators. This audacious law finds its limits in its strengths: it ignores the screen of legal personality, the limits of extraterritoriality, the risk of harming the legal certainty of the economic actors adressed by the law on duty of vigilance, but also the safeguards of civil procedure. Since its creation in 2017, it has come up against questions of form and has and has yet to be judged on its merits. The aim of this thesis is to relate the special liability regime of the duty of vigilance to the mechanisms of contract law. Foremost, the contract will be the preferred instrument for the economic actors adressed by the law on duty of vigilance to comply with their obligations. It must not, however, be used as a means of artificially absolving themselves of their obligations, or of interfering in the activities of their subsidiaries or controlled companies. Beyond this, the contract as an instrument of self-organization for economic players could make it possible to go beyond the limits of the legal duty of vigilance regime. Without any threshold limit or special procedural framework, economic actors making environmental or human rights commitments could be held contractually liable. Whether consciously committed to a contract or unconsciously caught up in a qualification of unilateral contract, unilateral commitment or quasi-contract, economic actors who declare a commitment to environmental protection and responsible production could be held accountable.