Le statut d'observateur au sein de l'Autorité internationale des fonds marins

Observer status with the International Seabed Authority

• Auteur / Autrice : Gleb Fromm
• Direction : Sophie Grosbon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 13/11/2023
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université européenne Viadrina
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Fonds marins

Organisations internationales

Statut d'observateur

Seabed

International organisations

Observer status

Résumé

L'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), organisation internationale créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (Accord), réglemente l'exploration et l'exploitation des grands fonds marins. Lors des réunions du Conseil de l'AIFM et de l'Assemblée de l'AIFM, les États membres et, sous certaines conditions, les observateurs de l'AIFM peuvent participer aux délibérations même si ce ne sont que les premiers qui peuvent voter. Au sein de la catégorie des observateurs, se trouvent des États non-membres, des organisations internationales et des organisations non-gouvernementales (ONG). La participation des observateurs au processus de codification permet d'animer et d'enrichir le débat au sein de l'AIFM. C'est notamment le cas des ONG observatrices dont l'expertise et le regard critique sur l'exploitation des fonds marins permet de reconsidérer certains aspects des codifications et de les rendre plus cohérentes. Les ONG environnementales participent indirectement, par le biais des États, à l'élaboration des normes et il leur incombe, d'une manière informelle, de rendre les États accountable, c'est-à-dire d'exiger des explications pour leurs actions. Cette analyse du rôle des ONG observatrices ne peut pas être complètement transposée aux États observateurs car les États observateurs sont premièrement des États, sujets de droit international, dont le meilleur moyen de représentation des intérêts est de devenir membres de l'organisation internationale en question, et deuxièmement, l'observation est plutôt le rôle classique des ONG, ou même des organisations internationales, disposant de connaissances et d'une expertise sectorielles. Les États observateurs sont des États qui, à ce jour, n'ont pas adhéré à la CNUDM et à l'Accord. Leur non-adhésion est problématique parce que la CNUDM est censée régler, de manière exhaustive et universelle, le droit international de la mer en codifiant les coutumes internationales mais aussi en développant le droit international : par conséquent, le droit de la mer a subi une fragmentation car les dispositions novatrices de la CNUDM ne lient pas les États non-membres. L'implication des stakeholders, la transparence ainsi que le respect du principe de précaution et la prise de décision fondée sur des données scientifiques sont des principes procéduraux de l'approche écosystémique de la gestion des zones en dehors de la juridiction nationale. Cette forme de gouvernance environnementale adopte un regard intégré sur la haute mer et pourrait un jour remplacer l'approche sectorielle, fondée sur des différents modes de gouvernance dans chaque secteur (fonds marins, pêche, navigation). L'approche écosystémique pourrait renforcer la cohérence de la gestion de la haute mer en facilitant la coopération inter-agences et ainsi contribuer à achever une réglementation mieux adaptée aux enjeux en question. Une telle approche écosystémique pourrait avoir pour effet l'adoption de normes plus cohérentes et adaptées à leurs objets. Ceci est susceptible de rendre le travail normatif de l'AIFM plus attractif, car mieux répondant aux atteintes et possibilités scientifiques, et donc plus facile à accepter pour les États. A partir de la construction du statut d'observateur au sein de l'AIFM, cette thèse envisage de déceler le rôle des observateurs dans le processus de codification mené par l'AIFM. Ceci implique une analyse (comparative) des capacités et des rôles réels des différents types d'observateurs. A une analyse juridique du statut des observateurs s'ajoute la question de l'utilisation effective de ce statut par les observateurs qui trouvera sa réponse dans une comparaison des atteintes des observateurs au processus normatif en tant que stakeholders et de l'impact de leur implication sur les normes adoptées.

The International Seabed Authority (ISA), an international organisation established by the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (Agreement), regulates the exploration and exploitation of the deep seabed. At meetings of the Council of the ISA and the Assembly of the ISA, member states and, under certain conditions, observers may participate in the deliberations, although only member states may vote. Observers include non-member states, international organisations and non-governmental organisations (NGOs). The participation of observers in the codification process helps to enhance the debate within the ISA. This is particularly the case for observer NGOs, whose expertise and critical view of seabed exploitation make it possible to reconsider certain aspects of the codifications and make them more coherent. Environmental NGOs participate indirectly, through states, in the drafting of standards, and it is their informal responsibility to make States accountable, in other words to demand explanations for their actions. This analysis of the role of observer NGOs cannot be completely transposed to observer states, because firstly, observer states are states and subjects of international law, whose interests are best represented by becoming members of the international organisation in question, and secondly, observation is more the traditional role of NGOs, or even international organisations, with sectoral knowledge and expertise. Observer States are States that have not yet acceded to UNCLOS and the Agreement. Their non-adherence is problematic because UNCLOS is supposed to regulate, in an exhaustive and universal manner, the international law of the sea by codifying international customs but also by developing international law: as a result, the law of the sea has suffered fragmentation because the innovative provisions of UNCLOS are not binding on non-member states. Stakeholder involvement, transparency, respect for the precautionary principle and science-based decision-making are procedural principles of the ecosystem approach to the management of areas beyond national jurisdiction. This form of environmental governance takes an integrated view of the high seas and could one day replace the sectoral approach, based on different modes of governance in each sector (seabed, fisheries, shipping). The ecosystem approach could make management of the high seas more coherent by facilitating inter-agency cooperation and thus help to achieve regulations that are better adapted to the issues at stake. Such an ecosystem approach could lead to the adoption of more coherent standards that are better adapted to their purpose. This is likely to make the ISA's standard-setting work more attractive, as it will be more in line with scientific approaches and possibilities, and therefore easier for governments to accept. Based on the construction of observer status within the ISA, this thesis aims to identify the role of observers in the codification process carried out by the ISA. This involves a (comparative) analysis of the capacities and actual roles of different types of observer. In addition to a legal analysis of the status of observers, there is the question of the actual use of this status by observers, which will be answered by comparing the involvement of observers as stakeholders in the standard-setting process and the impact of their involvement on the standards adopted.