La nature du contrat relevant du contrôle du déséquilibre significatif en droit commun des contrats

The nature of the contract relating to the control of significant imbalance under common contract law

• Auteur / Autrice : Jean Krumenacker
• Direction : Natacha Sauphanor-brouillaud
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 10/11/2023
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Déséquilibre significatif

Contrat de gré à gré

Contrat d'adhésion

Contract

Significant imbalance

Mutual agreement contract

Membership contract

Résumé

La distinction et le régime des contrats de gré à gré et d'adhésion résultent de la Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, qui a été notamment transposée aux articles 1110, 1171 et 1190 du code civil par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et la loi 2018-287 du 20 avril 2018. Cette thèse s'attachera tout d'abord à montrer la difficulté de cette distinction. Certains contrats devraient par exemple être qualifiés de gré à gré lors de leur conclusion et d'adhésion lors de leurs avenants. Certaines clauses peuvent être négociées alors que d'autres ne le sont pas. Et rien n'empêche une partie d'ouvrir une négociation ''de façade'', alors qu'elle ne veut en réalité céder sur rien. Pour ce qui concerne leurs régimes respectifs, la différence entre ces deux catégories de contrats concerne essentiellement la protection contre les clauses dites abusives, qui créent un ''déséquilibre significatif'' entre les droits et obligations des parties, et ne doivent pas lier les consommateurs. S'agissant de la transposition d'une directive européenne, il pourra être utile d'examiner la façon dont elle a été transposée dans certains autres pays membres de l'UE. En France, cette protection peut relever des dispositions du code de la consommation, du code de commerce et du code civil. Toutefois, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 20221 a décidé que ''l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation''. Cette position sera discutée, car les protections apportées par ces différentes dispositions devraient pouvoir se cumuler, lorsqu'on se trouve dans leurs champs d'application respectifs. De plus le juge devrait pouvoir apprécier l'existence d'un déséquilibre significatif sans avoir à qualifier le contrat au préalable.

The distinction and the regime of over-the-counter and adhesion contracts result from Directive 93/13/EEC of April 5, 1993, which was notably transposed into articles 1110, 1171 and 1190 of the civil code by ordinance 2016- 131 of February 10, 2016 and law 2018-287 of April 20, 2018. This thesis will firstly endeavor to show the difficulty of this distinction. Certain contracts should, for example, be classified as over-the-counter when they are concluded and as adhesion when they are amended. Some clauses can be negotiated while others cannot. And nothing prevents a party from opening a ''facade'' negotiation, when in reality they do not want to give in on anything. With regard to their respective regimes, the difference between these two categories of contracts essentially concerns protection against so-called unfair clauses, which create a ''significant imbalance'' between the rights and obligations of the parties, and must not bind consumers. When it comes to the transposition of a European directive, it may be useful to examine how it has been transposed in certain other EU member countries. In France, this protection may fall under the provisions of the Consumer Code, the Commercial Code and the Civil Code. However, a judgment of the commercial chamber of the Court of Cassation of January 26, 20221 decided that ''article 1171 of the civil code, which governs common contract law, penalizes unfair clauses in contracts not falling under the special provisions of articles L. 442-6 of the commercial code and L. 212-1 of the consumer code''. This position will be discussed, because the protections provided by these different provisions should be able to cumulate, when we find ourselves within their respective fields of application. Furthermore, the judge should be able to assess the existence of a significant imbalance without having to first qualify the contract.