L'héritier de l'associé

the partner's heir

• Auteur / Autrice : Mouhamed Dieng
• Direction : Jean-Marc Moulin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Héritier

Associé décédé

Qualité d'associé

Société

Agrément

Indemnisation

Heir

Deceased partner

Associate status

Company

Approval

Compensation

Résumé

La question de l'héritage n'est pas toujours évoquée dans les statuts de la société par les fondateurs lors de la constitution de celle-ci. Pourtant elle peut être source de contentieux pouvant affecter le fonctionnement normal de la société. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre les précautions nécessaires au moment de la constitution de la société afin d'éviter tout blocage ultérieur. Le sujet s'intéresse à la question et soulève les difficultés susceptibles de survenir à la suite du décès d'un associé. En effet, aux termes de l'article 1870 du Code civil, « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires ». De même l'alinéa 2 de l'article L. 223-41 du Code de commerce prévoit que la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé sauf stipulation contraire. Ces articles prévoient le principe de la continuité de la société avec les héritiers en cas de décès d'un des associés. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que l'héritier d'un associé décédé sera soumis à une procédure d'agrément. En revanche, dans les sociétés en nom collectif, l'importance de l'intuitu personae fait que la présomption légale est inversée. Ainsi, selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 221-15 du Code de commerce, « la société prend fin par le décès de l'un des associés » sauf stipulation contraire. Il appartient alors à celui qui invoque la qualité d'associé par héritage d'apporter la preuve de l'existence de clauses statutaires la prévoyant. Se pose ainsi la question de la reconnaissance de la qualité d'associé à l'héritier de l'associé décédé. La problématique est celle de savoir, quelle est la place de l'héritier dans la société ? cette problématique en appelle d'autres : quel est l'impact du décès d'un associé en société ? Comment éviter les situations de blocage liées au décès d'un associé ? Les héritiers de l'associé décédé sont-ils des tiers à l'égard de la société ? À quel moment un héritier acquiert la qualité d'associé ? Quels sont les droits de l'héritier pendant la procédure d'agrément ? peut-il participer aux prises de décisions ? peut-il percevoir des dividendes ? Quels sont les droits de l'héritier à l'issue de la procédure d'agrément ? Enfin, quel est le sort du conjoint survivant ? La réponse à ces questions permet d'éviter des situations de conflits et de blocages qui peuvent survenir lorsque le décès d'un associé n'est pas prévu au moment de la rédaction des statuts de la société. Mais elle permet également de connaitre les droits des héritiers de l'associé décédé, enfin, comment ils peuvent acquérir la qualité d'associé.

The question of inheritance is not always mentioned in the company's articles of association by the founders at the time of incorporation. Yet it can be a source of disputes that can affect the normal running of the company. This is why it is essential to take the necessary precautions at the time of incorporation to avoid any subsequent blockage. This article looks at the issue and raises the difficulties that may arise following the death of a partner. Under the terms of Article 1870 of the French Civil Code, "A partnership is not dissolved by the death of a partner, but continues with his heirs or legatees". Similarly, paragraph 2 of article L. 223-41 of the French Commercial Code stipulates that a SARL is not dissolved by the death of a partner, unless otherwise stipulated. These articles lay down the principle of continuity of the company with the heirs in the event of the death of one of the partners. However, the Articles of Association may stipulate that the heir of a deceased partner is subject to an approval procedure. however, in some companies, the importance of intuitu personae means that the legal presumption is reversed. Thus, according to the first paragraph of article L. 221-15 of the French Commercial Code, "the partnership is terminated by the death of one of the partners", unless otherwise stipulated. It is therefore up to the person claiming to be a partner by inheritance to provide proof of the existence of statutory clauses providing for this. This raises the question of whether the heir of a deceased partner should be recognized as a partner. What is the place of the heir in the partnership? This problem leads to others: what is the impact of the death of a partner in a partnership? How can we avoid the deadlock caused by the death of a partner? Are the deceased partner's heirs third parties to the company? When does an heir become a partner? What rights does an heir have during the approval procedure? Can he or she take part in decision-making? What rights does the heir have after the approval procedure? Finally, what happens to the surviving spouse? Answering these questions can help avoid the conflicts and deadlocks that can arise when the death of a partner is not foreseen when the company's articles of association are drawn up. But it also helps to determine the rights of the deceased partner's heirs, and how they can acquire the status of partner.