L'héritier de l'associé
Auteur / Autrice : | Mouhamed Dieng |
Direction : | Jean-Marc Moulin |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Inscription en doctorat le 01/10/2023 |
Etablissement(s) : | Perpignan |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan) |
Mots clés
Résumé
La question de l'héritage n'est pas toujours évoquée dans les statuts de la société par les fondateurs lors de la constitution de celle-ci. Pourtant elle peut être source de contentieux pouvant affecter le fonctionnement normal de la société. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre les précautions nécessaires au moment de la constitution de la société afin d'éviter tout blocage ultérieur. Le sujet s'intéresse à la question et soulève les difficultés susceptibles de survenir à la suite du décès d'un associé. En effet, aux termes de l'article 1870 du Code civil, « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires ». De même l'alinéa 2 de l'article L. 223-41 du Code de commerce prévoit que la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé sauf stipulation contraire. Ces articles prévoient le principe de la continuité de la société avec les héritiers en cas de décès d'un des associés. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que l'héritier d'un associé décédé sera soumis à une procédure d'agrément. En revanche, dans les sociétés en nom collectif, l'importance de l'intuitu personae fait que la présomption légale est inversée. Ainsi, selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 221-15 du Code de commerce, « la société prend fin par le décès de l'un des associés » sauf stipulation contraire. Il appartient alors à celui qui invoque la qualité d'associé par héritage d'apporter la preuve de l'existence de clauses statutaires la prévoyant. Se pose ainsi la question de la reconnaissance de la qualité d'associé à l'héritier de l'associé décédé. La problématique est celle de savoir, quelle est la place de l'héritier dans la société ? cette problématique en appelle d'autres : quel est l'impact du décès d'un associé en société ? Comment éviter les situations de blocage liées au décès d'un associé ? Les héritiers de l'associé décédé sont-ils des tiers à l'égard de la société ? À quel moment un héritier acquiert la qualité d'associé ? Quels sont les droits de l'héritier pendant la procédure d'agrément ? peut-il participer aux prises de décisions ? peut-il percevoir des dividendes ? Quels sont les droits de l'héritier à l'issue de la procédure d'agrément ? Enfin, quel est le sort du conjoint survivant ? La réponse à ces questions permet d'éviter des situations de conflits et de blocages qui peuvent survenir lorsque le décès d'un associé n'est pas prévu au moment de la rédaction des statuts de la société. Mais elle permet également de connaitre les droits des héritiers de l'associé décédé, enfin, comment ils peuvent acquérir la qualité d'associé.