Le téléphone en milieu carcéral

The phone in prison

• Auteur / Autrice : Saskia Haymann
• Direction : Catherine Menabe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 09/11/2023
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Téléphone

Prison

Droit

Phone

Prison

Right

Résumé

Le constat est sans appel, il n'y aurait pas moins de 40 000 téléphones mobiles en prison pour 70 000 détenus et malgré l'apparition progressive des téléphones fixes en cellule, ce chiffre ne semble pas baisser. Comment et pourquoi le mobile ne trouve qu'un chemin illégal vers la prison ? Pourquoi le recours au téléphone mobile est-il si conséquent alors qu'il conduit à de nombreuses sanctions disciplinaires ? Une solution technique, politique ou juridique est-elle envisageable afin de permettre aux détenus un accès légal et simplifié à cet outil indispensable de nos jours ? Un cadre normatif permettrait-il une utilisation pacifiée du téléphone mobile par les détenus ? C'est à ces questions que cette thèse tentera de répondre. Le Guide du Détenu Arrivant est très clair, la détention et l'usage de tout téléphone personnel est formellement interdit . Pour autant, les détenus ne sont pas totalement privés du droit de téléphoner mais cet accès est très ardu en pratique. En effet, les cabines sont le plus souvent en nombre insuffisant, non cloisonnées et leur accès est limité, quant aux horaires mais également quant à la numérotation autorisée pour chaque détenu. De plus, les appareils ne permettent pas d'être appelé et fonctionnent avec un « compte téléphone » qui doit être approvisionné, limitant l'accès des plus démunis. Enfin, pour des raisons évidentes, les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats ou certaines institutions, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement, être enregistrées ou écoutées afin de prévenir les évasions et assurer la sécurité. Elles peuvent également être interrompues si elles représentent un danger. L'accès au téléphone est pourtant un enjeu primordial du maintien des liens familiaux des personnes détenues, du maintien du calme en détention mais aussi en matière de réinsertion. Le décalage existant entre le monde libre et le cadre strict imposé en prison conduit à une utilisation massive par les détenus des téléphones mobiles prohibés. Cette situation entraine le trafic et le commerce de mobiles à l'intérieur des établissements mais l'utilisation de ces smartphones engendre également la commission d'infractions : trafic, maintien des liens criminels à l'extérieur, pression sur les victimes, harcèlement de conjoint, les téléphones permettent des actes malveillants et répréhensibles dans le secret des cellules. Et ce, d'autant plus que ces outils permettent de téléphoner, d'envoyer des SMS ou MMS mais peuvent également permettre un accès à Internet. Pour lutter contre ce fléau, l'administration ne dispose que de deux leviers : d'abord, les fouilles de cellules - plus de 30 000 mobiles et accessoires (cartes SIM, chargeurs, etc.) ont été saisis dans les prisons françaises en 2016 - et les sanctions disciplinaires qui en découlent ; ensuite, les brouilleurs, appareils à l'utilisation techniquement délicate surtout pour les établissements en zone urbaine, et dont la puissance trop importante impacte les riverains mais également les appareils de surveillances des gardiens. La légalisation et la généralisation de téléphones mobiles comportent de nombreux obstacles techniques (modèles de téléphones, brider les usages, accès à Internet) et de contrôle par le personnel pénitentiaire déjà débordé (dégradations, vols entre détenus). A ce jour, la solution adoptée par l'Etat, est celle du téléphone fixe en cellule. Le Ministère de la Justice de Nicole Belloubet a lancé un appel d'offre au mois de novembre 2017 pour un marché de dix ans en forme de concession de service publique : l'entreprise financera l'intégralité de l'investissement et se rémunérera par le prix des communications payées par les détenus. Le marché est confié à Telio, associé à l'opérateur Orange. Les tarifs sont certes moins élevés d'environ 20% que ceux des cabines, mais restent sans commune mesure avec le prix d'un forfait mobile illimité disponible à l'extérieur. Les numéros doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation et d'enregistrement fastidieuse mais les appareils sont maintenant disponibles 24h/24 pour quatre numéros et notamment après la fermeture des portes des cellules. Il s'agit par conséquent d'une avancée pour le moral des prisonniers et pour leur droit au maintien des liens avec leur famille. En raison de la crise sanitaire, les parloirs et les unités de vie familiales ont dû être suspendus, le déploiement des téléphones en cellules a alors été accéléré dans les 188 établissements du pays permettant l'installation de 45 000 téléphones fixes en cellule. Mais la qualité et le dimensionnement du réseau semblent insuffisants, et surtout il reste la question des tarifs, dénoncée notamment par l'Observatoire International des Prisons : il est moins cher pour un détenu de se procurer un téléphone mobile illégal que de payer le coût facturé pour l'appel en cellule.

The observation is clear, there are no less than 40,000 mobile phones in prison for 70,000 prisoners and despite the gradual appearance of landlines in cells, this figure does not seem to be decreasing. How and why does the mobile only find an illegal path to prison? Why is the use of mobile phones so significant when it leads to numerous disciplinary sanctions? Is a technical, political or legal solution possible to allow prisoners legal and simplified access to this essential tool today? Would a normative framework allow peaceful use of mobile phones by prisoners? It is these questions that this thesis will attempt to answer. The Arriving Detainee Guide is very clear, the possession and use of any personal phone is strictly prohibited. However, prisoners are not completely deprived of the right to telephone, but this access is very difficult in practice. Indeed, the phone booth are most often insufficient in number, not partitioned and their access is limited, in terms of schedules but also in terms of the number authorized for each detainee. In addition, the devices do not allow calls to be made and operate with a “telephone account” which must be funded, limiting access to the most poor. Finally, for obvious reasons, telephone conversations, with the exception of those with lawyers or certain institutions, can, under the responsibility of the head of the establishment, be recorded or listened to in order to prevent escapes and ensure security. They can also be interrupted if they represent a danger. Access to the telephone is, however, a vital issue in maintaining family ties for detained persons, maintaining calm in detention but also in terms of reintegration. The existing gap between the free world and the strict framework imposed in prison leads to massive use by prisoners of prohibited mobile phones. This situation leads to the trafficking and trade of mobiles within establishments but the use of these smartphones also leads to the commission of offenses: trafficking, maintaining criminal links outside, pressure on victims, harassment of spouses , phones enable malicious and reprehensible acts in the secrecy of cells. And this, especially since these tools allow you to call, send SMS or MMS but can also allow access to the Internet. To fight against this scourge, the administration only has two levers: first, cell searches - more than 30,000 mobiles and accessories (SIM cards, chargers, etc.) were seized in French prisons in 2016 - and the resulting disciplinary sanctions; then, jammers, devices that are technically difficult to use, especially for establishments in urban areas, and whose excessive power impacts local residents but also the guards' surveillance devices. The legalization and generalization of mobile phones involves numerous technical obstacles (phone models, restrictions on usage, Internet access) and control by already overwhelmed prison staff (damage, theft between prisoners). To date, the solution adopted by the State is that of the landline telephone in the cell. The Ministry of Justice of Nicole Belloubet launched a call for tenders in November 2017 for a ten-year contract in the form of a public service concession: the company will finance the entire investment and will be remunerated by the price of communications paid by prisoners. The market is entrusted to Telio, associated with the operator Orange. The prices are certainly around 20% lower than those of the cabins, but remain incommensurate with the price of an unlimited mobile plan available outside. The numbers must go through a tedious authorization and registration procedure, but the devices are now available 24 hours a day for four numbers, particularly after the cell doors are closed. It is therefore a step forward for the morale of prisoners and for their right to maintain links with their families. Due to the health crisis, visiting rooms and family living units had to be suspended, the deployment of phones in cells was then accelerated in the country's 188 establishments, allowing the installation of 45,000 landline cell phones. But the quality and size of the network seem insufficient, and above all there remains the question of prices, denounced in particular by the International Prison Observatory: it is cheaper for a prisoner to obtain an illegal mobile phone than to pay the invoiced cost for the cell call.