La contractualisation de l'information dans les sociétés

Contractualization of the information in the companies

• Auteur / Autrice : Borys Soloviov
• Direction : Sarah Bros
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 16/10/2023
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit Dauphine
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : UNIVERSITE PARIS DAUPHINE - PSL

Mots clés

Mots clés libres

La contractualisation

L'information

Les sociétés

L'information des sociétés

Doit des sociétés

Contractualization

Information

Companies

Corporate information

Company law

Résumé

Aujourd'hui, l'activité commerciale et la législation correspondante, considérée comme un outil permettant de créer des conditions appropriées pour gérer l'entreprise, sont en crise. Le détachement des problèmes de la société et la concentration sur l'obtention de super profits sont considérés comme les principales caractéristiques des entreprises modernes. Néanmoins, la société moderne d'économie de marché en arrive à l'idée que les entreprises sont le seul outil efficace et productif qui puisse aider à résoudre les problèmes mondiaux. Cela signifie ce qui suit. Pendant une longue période, les entreprises auraient dû agir dans l'intérêt des parties prenantes – créanciers, administrateurs, actionnaires, employés. Mais ce n'est plus comme ça. Aujourd'hui, les entreprises comptent beaucoup plus de « nouvelles » parties prenantes dont les intérêts doivent être pris en compte. Nous parlons tout d'abord du gouvernement, de la société dans son ensemble, des ONG, de la société civile, des communautés locales et bien sûr des générations futures. Cela conduit à la conclusion que le droit n'est plus un outil permettant aux entreprises de maximiser leurs profits tout en minimisant les risques – l'objet principal du droit dans la société du XXIe siècle est de créer des outils et des garanties juridiques pour renforcer la coopération entre la société civile et les entreprises. communauté pour une prospérité commune. La thèse mentionnée ci-dessus peut être approuvée par divers actes de la législation de l'UE, notamment le Plan d'action : Droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise – Un cadre juridique moderne pour des actionnaires plus engagés et des entreprises durables (2012) (COM/2012/0740 final), le Règlement sur la divulgation d'informations en matière de finance durable (SFDR), directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD), directive de l'UE sur les informations non financières (2014/95/UE), plan d'action de l'UE pour la finance durable (2018). Il est difficile d'exagérer l'importance de l'information pour les entreprises et la société. Cela est dû au fait qu'une activité commerciale efficace, ainsi que l'exercice de tous les droits sociaux et le contrôle de l'activité de la société, ne peuvent avoir lieu que si les actionnaires disposent d'informations complètes, fiables et à jour sur les activités de la société. Dans le même temps, les entreprises ne pourraient être responsables et la société pourrait contrôler efficacement l'activité des acteurs privés que si les informations sur cette activité sont accessibles à la société (au moins pour certaines personnes existantes). Le manque d'information complique considérablement tant la gestion de l'entreprise que le contrôle des décisions qu'elle prend. Il est à noter que l'étude de la contractualisation de l'information dans les sociétés, les procédures et caractéristiques de celle-ci, le mécanisme juridique permettant d'assurer la circulation de l'information n'ont pas fait l'objet de recherches scientifiques juridiques. Une approche globale de l'analyse du concept, du mécanisme et des problèmes de contractualisation de l'information dans les sociétés est cruciale pour améliorer la législation nationale en matière civile et sur les sociétés, mais aussi pour assurer l'uniformité des pratiques répressives, pour développer des approches communes de la jurisprudence sur les litiges découlant de l'exercice du droit à l'information. Par ailleurs, il convient de souligner que la contractualisation de l'information pourrait être utilisée comme un outil pour améliorer la gouvernance d'entreprise. À notre avis, une approche globale permettra de repérer la pratique législative la plus efficace qui devrait être mise en œuvre dans la législation nationale en matière civile et des sociétés. Afin d'atteindre l'objectif fondamental de la recherche, il faut répondre à certaines questions de recherche :  Quels types d'informations pourraient être contractualisées ?  Qui peut être partie au contrat concerné ?  Quelles obligations et droits d'information les actionnaires et la société peuvent-ils avoir en vertu d'un contrat ?  Quelles garanties juridiques pourraient exister pour assurer la bonne exécution des obligations d'information des parties ?  Quels sont les recours disponibles en cas de rupture potentielle du contrat ?  Quels recours et mécanismes juridiques existent en cas de manquement aux obligations d'information de nature non contractuelle (manquement au devoir de diligence) ? Il est prévu d'analyser les questions de recherche évoquées ci-dessus en droit civil français puis de faire une comparaison avec le droit civil ukrainien. Le plan mentionné ci-dessus vise à déterminer quels moyens particuliers pourraient être utilisés afin d'assurer l'échange d'informations sur les sociétés et le respect des obligations d'information entre les actionnaires, les sociétés et les tiers et de garantir l'équilibre des intérêts entre la société dans son ensemble et les acteurs économiques tout en renforçant les entreprises. gouvernance et transparence. ​

Nowadays business activity and respective legislation which is considered to be a tool to create suitable conditions to run the business, are in crisis. Detachment from the problems of society and focus on obtaining super profits are considered to be the main features of modern business. Nevertheless, modern market economy society gets to an idea that business is the only efficient and productive tool which can help to solve global problems. It means as follows. During long period of time business should have acted for the benefit of stakeholders – creditors, directors, shareholders, employees. But it's no longer like that. Nowadays business has way more ‘new' stakeholders whose interests should be taken into account. First of all we are talking about government, society at large, NGOs, civil society, local communities and of course future generations. That leads to a conclusion that the law is no longer a tool for business to maximize the profit while minimizing the risks – the primary object of the law in 21st-century society is to create legal tools and guarantees to enhance cooperation between civil society and business community for common prosperity. The above mentioned thesis can be approved by various acts of the EU legislation, including Action Plan: European Company Law and Corporate Governance – A Modern Legal Framework for More Engaged Shareholders and Sustainable Companies (2012)(COM/2012/0740 final), the Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), the Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), EU Non-Financial Reporting Directive (2014/95/EU), EU Sustainable Finance Action Plan (2018). The importance of information for companies and society is difficult to exaggerate. That is due to the fact that effective business activity, as well as exercise of all corporate rights and control over company's activity can take place only if shareholders have complete, reliable and up-to-date information about the activities of the corporation. At the same time business could be responsible and society could control private actors' activity efficiently only if information about this activity is accessible by the society (at least to some extant). The lack of information significantly complicates both management of the company and the control over the decisions made by it. It should be noted that the study of contractualization of information in the companies, procedures and features of it, legal mechanism to ensure the circulation of the information have not been the subject of legal scientific research. A comprehensive approach to analysis of the concept, mechanism and problems of contractualization of the information in the companies is crucial to improve national civil and corporate legislation, but also to ensure uniformity of law enforcement practice, to develop common approaches to case law on disputes arising from the exercise of the information rights. Moreover, it should be outlined that contractualization of the information could be used as a tool to enhance corporate governance. To our mind, comprehensive approach will allow to spot the most efficient legislative practice which should be implemented in national civil and corporate legislation. In order to achieve the fundamental aim of the research there are certain research questions to answer:  What types of information could be contractualized?  Who could be the party to the relevant contract?  What obligations and rights to information may shareholders and the company have under a contract?  Which legal guaranties could exist to ensure the proper execution of the parties' information obligations?  Which remedies are available in case of potential breach of contract?  Which remedies and legal mechanisms exist in case the breach of information duties is not contractual (the breach of duty of care)? It is planned to analyze the research questions mentioned above under French civil law and then to make a comparison with Ukrainian civil law. Mentioned above plan is aimed at figuring out which particular ways could be used in order to ensure company information exchange and information obligations performance between shareholders, companies and the third parties and to guarantee the balance of interest between society at large and business actors while enhancing corporate governance and transparency.