L'autorisation environnementale unique

The environmental authorization

• Auteur / Autrice : Léa Bonello
• Direction : Elise Carpentier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/04/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Droit Immobilier et Notarial Privé et Public

Mots clés

Mots clés libres

Activités industrielles

Évaluation environnementale

Simplification

Modernisation

Participation du public

Juge administratif

French environnemental code

Industrial activites

Environnemental protection

Simplifying

Public

Judge

Résumé

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale, qui est une réforme essentiellement procédurale, est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes et de son décret d'application du 11 août , en vigueur deux mois avant et deux mois après la mise en vigueur de l'autorisation environnementale. (À compter du 1er janvier 2017 pour les projets qui relèvent d'un examen au cas par cas et à compter du 16 mai 2017 pour les projets soumis à une évaluation environnementale systématique, pour les premières demandes d'autorisation. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er février 2017) Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions. La problématique sous-jacente est plutôt globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des « nouveaux » textes, et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet d'un développement plus conséquent, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de l'autorisation qui a été choisi d'opérer. L'idée étant j'espère d'apprécier la nature de cette autorisation environnementale dans sa classification classique d'autorisation de police administrative.

The environmental authorization is a creation of March 1, 2017 in the Environmental Code. If it is the result of experiments of the 'single authorizations' of 2014, it is undeniable that it goes beyond these experiments and is part of a wide field of application. This environmental authorization, which is essentially a procedural reform, is to be directly linked with Ordinance No. 2016-1058 of 3 August 2016 on the modification of the rules applicable to the environmental assessment of projects, plans and programs and its implementing decree of 11 August, in force two months before and two months after the entry into force of the environmental authorization. (As of January 1, 2017 for projects that are subject to a case-by-case review and as of May 16, 2017 for projects subject to a systematic environmental assessment, for the first applications for authorization. For projects for which the competent authority is the contracting authority, these provisions shall apply to projects for which a public inquiry is opened on or after 1 February 2017) This reform has allowed, on the one hand, the evolution of the concept of impact assessment, which is now embedded in an environmental assessment process, and on the other hand, the emergence of the concept of a global project. Thus, it is the entire paradigm of appraisal of an application for a project with significant effects on the environment that is reorganized, whose environmental authorization centralizes attention. The underlying problem is rather globalizing since the environmental authorization is a recent legal creation. Nevertheless, the analysis focuses on the stated objectives of simplifying and streamlining procedures for the benefit of the project leader. The method followed is the analysis of the 'new' texts, and their jurisprudential interpretations, which clarify the very varied issues. Proceeding in a global manner, we can assess in particular the connections between urban planning and environmental law, and therefore their articulation vis-à-vis the principle of the independence of legislation. However, even if it appears that each paragraph could be the subject of a more substantial development, it is the choice of an overview of the authorization that was chosen to operate. The idea being I hope to appreciate the nature of this environmental authorization in its classic classification of administrative police authorization.