L’autorisation environnementale unique

The environmental authorization

• Auteur / Autrice : Léa Bonello
• Direction : Elise Carpentier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Doctorat en droit spécialité Droit public
• Date : Soutenance en 2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Droit Immobilier et Notarial Privé et Public
• Jury : Président / Présidente : Olivier Le bot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Elise Carpentier, Jean-Marc FéVRIER, Julien BéTAILLE, Meryem Deffairi, David Deharbe
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Marc FéVRIER, Julien BéTAILLE

Mots clés

Mots clés libres

Activités industrielles

Évaluation environnementale

Simplification

Modernisation

Participation du public

Juge administratif

French environnemental code

Industrial activites

Environnemental protection

Simplifying

Public

Judge

Résumé

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions de simplification et de modernisation. La problématique sous-jacente est globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins, l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des nouveaux textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés, mais inscrits dans une balance des intérêts en présence, des activités industrielles et de la protection de l’environnement. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations procédurales vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet de développements plus conséquents, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de la procédure de l'autorisation, de son exécution et de son contentieux qui ont été choisis.

The environmental authorization is a procedural reform that came into effect on March 1st, 2017, within the French Environmental Code. Although it stems from the 2014 « single authorization » experiments, it undeniably goes beyond these experiments and applies to a broader scope. This environmental authorization is directly linked to ordinance n°2016-1058 of August 3rd, 2016, concerning the modification of the rules applicable to the environmental assessment of projects, plans, and programs, which came into force simultaneously . This reform has enabled, on the one hand, the evolution of the concept of impact studies, which is now embedded within an environmental assessment process, and on the other hand, the emergence of the notion of a comprehensive project. Thus, the entire paradigm for reviewing a project application with significant environmental impacts has been reorganized, with the environmental authorization focusing on efforts to simplify and modernize. The underlying issue is broad, as the environmental authorization is a recent legal creation. However, the analysis focuses on the stated goals of simplifying and streamlining procedures for the benefit of project developers. The approach taken is the analysis of the new texts and their judicial interpretations, which clarify the varied issues at stake, balanced between industrial activities and environmental protection interests. The connections between urban planning law and environmental law can be appeciated by taking a global approach, and thus their procedural linkages of the principle of the independence of legislations are in lights. However, even though each paragraph could be the subject of more extensive developments, the choice was made to provide an overview of the authorization procedure, its implementation, and its litigation.