Les libéralités conjonctives

joint liberalities

• Auteur / Autrice : Emilie Poirrier ndounga
• Direction : Fabienne Labelle
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 08/11/2023
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalité des libéralités

Testament conjonctif

Donation-partage conjonctive

Inheritance tax law

Joint donation

Joint will

Résumé

La libéralité conjonctive est communément présentée comme la donation ou le legs consenti par un couple marié au profit de ses descendants. Ces travaux de recherche ont pour objet d'envisager toutes libéralités consenties par plusieurs personnes au profit de présomptifs héritiers et de soumettre une définition renouvelée de la notion de libéralité conjonctive. Pour ce faire, l'étude et la comparaison de la donation-partage et du testament conjonctifs seront particulièrement éclairantes. D'une part, la donation-partage conjonctive dont la portée a été redessinée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est un outil technique déterminant en matière de stratégie patrimoniale. De nombreuses questions techniques relatives au régime de la donation-partage conjonctive sont aujourd'hui non tranchées en jurisprudence, ce qui est vecteur d'insécurité juridique. D'autre part, la prohibition du testament conjonctif est constamment réaffirmée en droit français depuis le XVIIIe siècle. Pourtant, certains militent en faveur de sa reconnaissance et plusieurs Etats, notamment membres de l'Union Européenne, l'ont d'ailleurs déjà admis. Il peut ainsi, par le jeu des règles de droit international privé, être applicable à une succession régie par la loi française et réglée par un notaire français. S'interroger sur la notion de testament conjonctif présente en outre des enjeux non seulement en droit patrimonial de la famille mais encore en matière de droits fondamentaux, invoqués pour prohiber le testament conjonctif. Il est dès lors légitime de s'interroger sur la pertinence de cette prohibition en droit français et de ses fondements. Ces travaux de recherche s'attachent donc à redéfinir la notion de libéralité conjonctive dans la perspective d'en proposer un régime.

Joint liberalities are commonly presented as the donations or the testamentary transfers made by a married couple to their descendants. This work proposes to take into consideration all liberalities granted by several persons for the benefit of presumptive heirs and to submit a renewed definition of the notion of joint liberality. To this end, a study of joint donations and joint wills would be particularly enlightening. On the one hand, the joint donation, whose scope has been redefined by Act no. 2006-728 of 23 June 2006, is a key technical tool in wealth management strategy. Numerous technical issues relating to the joint donation system are currently unresolved in case law, which raises issues of legal certainty. On the other hand, the prohibition of joint wills has constantly been reaffirmed in French law since the eighteenth century. However, some advocate for its recognition in France and several States, notably some members of the European Union, have already accepted it. It may, by virtue of the rules of private international law, be applicable to an estate governed by French law and settled by a French notary. Examining the concept of a joint will has implications not only for family property law but also for fundamental rights, invoked to prohibit joint wills. It is therefore legitimate to examine the relevance of this prohibition and its foundations. The research will thus aim to redefine the concept of joint liberality in an attempt to design a potential system for it.