Le droit de l'initiative législative de la Cour suprême de Russie

The right of legislative initiative of the Supreme Court of Russia

• Auteur / Autrice : Maxim Sorokin
• Direction : Ferdinand Melin-soucramanien
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 08/11/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l'État (Bordeaux)

Mots clés

Mots clés libres

Cour suprême

Russie

Travaux législatif

Parlement

Projet de loi

Supreme Court

Russia

Legislative process

Parliament

Law project

Résumé

À l'exception au classique du principe de séparation des pouvoirs, la Cour suprême de Russie détient le privilège de deposer des projets de loi au parlement et utilise régulièrement ce pouvoir pour aborder des questions liées à l'organisation du système judiciaire et plus encore. En outre, les juridictions suprêmes en Chine, ainsi que celles de certaines pays de l'Asie centrale, disposent d'une prérogative similaire. L'objectif de ce projet de recherche est d'interroger cette anomalie comme un outil de construction du rôle institutionnel de la juridiction supeme dans le contexte spécifique des relations entre les pouvoirs législatif et judiciaire dans le système illibéral.

Except for the classic principle of the separation of powers, the Supreme Court of Russia has the privilege of submitting legislative bills to the Parliament and routinely exercises this power to address matters related to the organization of the judicial system and beyond. Additionally, supreme courts in China, as well as those in certain Central Asian countries, have a similar prerogative. The objective of this research project is to examine this anomaly as a tool for constructing the institutional role of the supreme judiciary in the specific context of the relationship between legislative and judicial powers in an illiberal system.