L'évaluation des droits sociaux non cotés en bourse en droit fiscal français

Valuation of securities of companies not listed on stock exchanges in French tax law

• Auteur / Autrice : Océane Sube - cucchi
• Direction : Jean-Luc Albert
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/01/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

Mots clés libres

Évaluation

Non cotées en bourses

Droit fiscal

Droits sociaux

Valeur des biens

Valuation

Company

Tax law

Résumé

Les droits sociaux, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales, occupent une place significative dans le patrimoine des contribuables car l'utilisation des sociétés est incontournable, tant pour le développement d'une activité économique que pour l'organisation du patrimoine privé. Lorsque les sociétés sont cotées en bourse, le droit fiscal s'appuie sur le cours pour en déterminer la valeur. En revanche, le législateur n'a pas établi de méthode spécifique pour évaluer la valeur vénale des droits sociaux non cotés, malgré l'importance cruciale de cette valeur dans la détermination de l'assiette de la majorité des impôts sur la transmission et la détention. Cette thèse a pour ambition de dresser le bilan des règles générales, de leurs limites ainsi que de formuler des propositions d'amélioration. Dans une première partie, il est étudié les méthodes d'évaluation et leurs modalités d'application telles qu'admises par le juge administratif et le juge judiciaire. L'étude de ces décisions de justice a permis de démontrer que le processus d'évaluation de la valeur vénale est composé d'une approche objective satisfaisant les deux éléments constitutifs de la notion juridique de la valeur vénale, à savoir la réalité économique et une valeur objective. Dans une seconde partie, il est établi que ce processus ne se limite pas aux seules méthodes d'évaluation ; il peut également être enrichi par des retraitements issus de sources légales et jurisprudentielles. Cette approche qualifiée de subjective permet d'atteindre davantage la réalité économique dans le processus de valorisation de la valeur vénale afin de tenir compte des éléments contextuels liés aux droits sociaux, à la société, à l'associé, à l'opération ou encore à l'imposition.

Stocks and shares occupy a significant place in the assets of taxpayers because the use of companies is essential, both for the development of an economic activity and for the organization of private heritage. When companies are listed on the stock exchange, tax law relies on the stock exchange price to determine their value. On the other hand, the legislator has not established a specific method for assessing the market value of unlisted shares, despite the crucial importance of this value in determining the basis of the majority of taxes on transmission and holding. This thesis aims to take stock of the general rules, their limits as well as to formulate proposals for improvement. In the first part, the evaluation methods and their methods of application as accepted by the administrative judge and the judicial judge are studied. The study of these court decisions has made it possible to demonstrate that the process of evaluating market value is composed of an objective approach satisfying the two constituent elements of the legal notion of market value, namely economic reality and a objective value. In a second part, it is established that this process is not limited to evaluation methods alone; it can also be enriched by restatements from legal and case law sources. This approach, described as subjective, makes it possible to better achieve economic reality in the process of valuing the market value in order to take into account the contextual elements linked to shares, the company, to the partner, to the operation or even to taxation