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Thèse en cours

Les référés - suspension : Etudes comparatives en droit français et thaïlandais

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Auteur / Autrice : Suphawut Mokmethakul
Direction : Olivier Le bot, Prasat Pongsuwan
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
Date : Inscription en doctorat le 28/09/2017
Etablissement(s) : Aix-Marseille
Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études ibériques et ibéro-américaines (Pau ; 1973-....)
Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Résumé

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Les juridictions administratives en Thaïlande ont été instituées par la Constitution thaïlandaise de B.E. 2540 (1997). Il s'agit des juridictions dotées de compétences juridictionnelles dont la procédure contentieuse est inquisitoire, contrairement à la juridiction administrative. Composées de la Cour administrative Suprême et des tribunaux administratifs, elles rendent ses décisions en collégialité. En droit administrative thaï, l'introduction devant une juridiction administrative d'une requête tendant à l'annulation d'un acte réglementaire ou individuel n'entraine pas immédiatement le sursis à l'exécution de l'acte attaqué. Pendant la durée de l'instance, l'acte attaqué continue à produire ses effets. En conséquence, l'Administration a le pouvoir à faire exécuter ses décisions. Cependant, l'exécution de l'acte attaqué par l'Administration peut porter un préjudice irréversible au requérant même si sa requête est déjà admise par une juridiction. Ainsi est promulguée la loi attribuant des compétences à des juridictions administratives d'édicter des mesures provisoires avant jugement ; dites « référé de suspension », visant à suspendre l'exécution des décisions administratives, comme étant outil juridique pour la protection de droits et liberté du peuple. Le sursis à l'exécution de la décision contestée ne peut être ordonné que s'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée, si son exécution est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable et si le sursis à l'exécution de la décision ne porte pas une atteinte grave à la bonne exécution du service public. Ces conditions sont appréciées à la discrétion seule des juges administratifs. En raison d'une longue continuité de son développement, le droit administratif français est un modèle pour le droit administratif thaï. La Thaïlande a opté le système juridique relatif à la suspension des actes administratifs en prenant le modèle français. Ainsi le Règlement de l'assemblée générale de la Cour Administrative Suprême sur la procédure administrative contentieuse B.E. 2543 (2000), dans son article 69, a prévu que la recours tendant à l'annulation d'un acte réglementaire ou individuel n'entraine pas, sauf décision contraire de la juridiction, le sursis à l'exécution de l'acte attaqué. Cette provision de ce Règlement est restée dans le même sens de l'article L.521-1 du Code de justice administrative de la France. A cet égard, lorsque l'introduction d'une requête devant une juridiction administrative ne suspend pas l'effet de l'acte attaqué, le requérant doit présenter des conclusions tendant au sursis à l'exécution d'un acte réglementaire ou individuel. La juridiction peut donc ordonner à cet effet des mesures provisoires qui sont une exception à la règle du caractère non suspensif des recours devant la juridiction administrative. Pourtant, en Thaïlande, l'ordonnance de sursis à l'exécution d'une décision administrative par des juridictions administratives a connu certain difficulté concernant une appréciation des conditions d'attributions des mesures provisoires par des juges. Dans certain cas, le juge a apprécié de manière restrictive des préjudices subis sans prenant compte ni de statut ni de motivation réelle du requérant. De plus, selon la jurisprudence administrative, l'interprétation par des juges administratives de la notion de la personne intéressée pouvant peut faire appel contre l'ordonnance de sursis à l'exécution en excluant le requérant dans toute circonstance n'empêche l'examen plus approfondi effectuée par la Cour administrative Suprême sur des ordonnances rendues par des tribunaux administratifs. En conséquence, le préjudice subi par le requérant ne peut être effectivement remédié. En outre, l'édiction des mesures provisoires par des juges n'a pas suivi la procédure prévue par la loi et ni fourni des raisonnements juridiques suffisants. Il reste ainsi ambiguë la procédure juridictionnelle sur des mesures provisoires en droit administrative thaïlandais. Cette thèse vise à effectuer une étude comparative des concepts et des principes juridiques, des jurisprudences concernant des mesures provisions de référés administrative en droit administratif français et thaïlandais et des difficultés relatives à l'application des mesures d'exécution forcés des décisions administratives afin à parvenir à proposer une solution concrète, effective et appropriée à des problèmes auxquelles la Thaïlande doit faire face actuellement. Hypothèse : Le droit administratif thaïlandais est clairement influencé et inspiré par le droit administratif français, en particulier, en ce qui concerne des mesures provisoires de référés administratifs. Les dispositions législatives thaïlandaises en matière ont reprises des principes contenant dans le droit de contentieux administratif français. Mais, actuellement, l'octroi des mesures provisoires de référés administratifs par des juges administratifs en Thaïlande et l'exécution forcée des décisions administratives rencontre constamment des difficultés. Il est apparu profitable qu'une étude de droit administratif en matière de référés administratifs soit effectuée afin de récolter des renseignements utiles à une amélioration ou modification des règles applicables aux mesures provisoire de référés administratifs en Thaïlande.