Thèse en cours

La déjudiciarisation du divorce et le droit international privé

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Auteur / Autrice : Clara Soulat
Direction : Isabelle Barriere-brousse
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
Date : Inscription en doctorat le 28/10/2022
Etablissement(s) : Aix-Marseille
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Résumé

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Soucieux d'un désengorgement des tribunaux, plusieurs pays, et notamment certains pays européens, ont déjudiciarisé le divorce, permettant alors aux époux d'affirmer leur volonté mutuelle de mettre fin à leur mariage. Toutefois, ce n'est pas sans certaines inquiétudes et difficultés que cette nouvelle pratique tente de s'affirmer dans la sphère internationale. Initialement, les conventions bilatérales n'étaient pas conçues pour s'appliquer aux divorces conventionnels. Par la suite, plusieurs problématiques se posent du fait de l'intervention d'un élément d'extranéité, et touchent à la juridiction compétente, à la loi applicable ainsi qu'à la reconnaissance et l'exécution des actes dans les Etats tiers et dans les Etats européens. De ce fait, n'étant plus un acte juridictionnel mais un simple contrat, le divorce par consentement par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, plus communément appelé “ divorce sans juge”, peut se trouver fragilisé par la complexité et les règles spécifiques du droit international privé. De plus au niveau Européen, le Règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s'inscrit dans la continuité du Règlement Bruxelles II bis, toutefois est enfin tranchée la question de la circulation des divorces par consentement mutuel notamment par l'intégration de la notion d'accord relatif à la séparation de corps et au divorce. Cependant, certaines difficultés demeurent du fait notamment que le Règlement reste muet sur les effets patrimoniaux du divorce.