Le droit OHADA de la distribution : état des lieux, défis et perspectives

OHADA Distribution Law: assessment, challenges and prospects

• Auteur / Autrice : Christian Kuzangamana
• Direction : Louis Thibierge
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 29/11/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Ohada

Droit

Distribution

Concurrence

Ohada

Distribution

Law

Competition Law

Résumé

Dans le souci de favoriser le développement économique et de créer un marché intégré au sein duquel les échanges et les investissements seront facilités, un certain nombre de pays d'Afrique se sont regroupés au sein de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA en sigle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 au Québec - Canada), l'OHADA forme un espace économique et juridique important en Afrique subsaharienne. Les règles harmonisées qui y émanent ont vocation à s'appliquer directement au sein des États Parties. Au nombre de ces règles, dénommées « Actes uniformes », figure notamment l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Ce dernier, censé régir notamment les opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou consommateur et d'adapter l'offre à la demande, dans les meilleures conditions d'efficacité économique, autrement dit la distribution, ne consacre aucune disposition particulière à l'activité des distributeurs-revendeurs (franchise, concession exclusive, distribution sélective, approvisionnement exclusif). En d'autres termes, le droit OHADA ne réglemente pas à ce jour, de manière particulière, les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte, contrats qui constituent pourtant des instruments majeurs de pénétration des marchés africains au sud du Sahara et de contrôle de la vente de produits des grandes enseignes. Il se limite simplement à l'activité des intermédiaires de commerce (commissionnaire, courtier, agent commercial) et traite, de manière générale, de la vente commerciale. Cet état de choses pose avec acuité la question de l'organisation et de l'encadrement légal de l'activité des distributeurs-revendeurs agissant en leur nom et pour leur compte dans l'espace OHADA car, en l'absence d'un droit communautaire harmonisé, les différents droits des États Parties trouvent application à cette activité. Ce qui conduit à une disparité des droits au sein de l'espace OHADA incompatible avec l'objectif d'intégration juridique, mettant en mal l'organisation par les entreprises des réseaux de distribution à l'échelle communautaire avec la même stratégie commerciale. La présente étude se propose alors de présenter les différents mécanismes de protection et de rééquilibrage des rapports entre la grande distribution, d'une part, les fabricants, les concurrents et les consommateurs, d'autre part ; relever les enjeux actuels du droit de la distribution pour une protection efficace des revendeurs, des fabricants, des concurrents et des consommateurs en Afrique subsaharienne ; concevoir les pistes de solution et les recommandations destinées aux pouvoirs publics en vue d'une éventuelle amélioration des règles de distribution applicables sur l'espace OHADA.

In order to promote economic development and create an integrated market in which trade and investment will be facilitated, a number of African countries have joined together in the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa, OHADA for short. Created by the Treaty of Port-Louis of 17 October 1993 (revised on 17 October 2008 in Quebec - Canada), OHADA forms an important economic and legal area in sub-Saharan Africa. The harmonised rules that emanate from it are intended to apply directly within the States Parties. Among these rules, known as 'Uniform Acts', is the Uniform Act on General Commercial Law. The latter, which is supposed to govern, inter alia, operations which enable products to be transported from the manufacturer to the user or consumer and to adapt supply to demand under the best conditions of economic efficiency, in other words distribution, does not contain any specific provisions on the activities of distributors-resellers (franchising, exclusive concession, selective distribution, exclusive supply). In other words, OHADA law does not to date regulate in any specific way distribution contracts concluded with a distributor acting in its own name and on its own behalf, contracts which are nevertheless major instruments for penetrating African markets south of the Sahara and controlling the sale of products by the major brands. It is simply limited to the activity of trade intermediaries (commission agent, broker, commercial agent) and deals generally with commercial sales. This state of affairs raises the question of the organisation and legal framework of the activity of distributor-resellers acting in their own name and on their own behalf in the OHADA area because, in the absence of a harmonised Community law, the different laws of the States Parties apply to this activity. This leads to a disparity of laws within the OHADA area that is incompatible with the objective of legal integration, making it difficult for companies to organise distribution networks at Community level with the same commercial strategy. This study therefore proposes to present the various mechanisms for protecting and rebalancing relations between large-scale distribution, on the one hand, and manufacturers, competitors and consumers, on the other; to identify the current challenges of distribution law for the effective protection of retailers, manufacturers, competitors and consumers in sub-Saharan Africa; and to devise possible solutions and recommendations for the public authorities with a view to improving the distribution rules applicable in the OHADA area.