Recherche sur les dispositions transversales par l'étude des articles 9 et 11 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne

Research on the transversal provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union studying the articles 9 et 11 TFEU

• Auteur / Autrice : Zara Sumodhee
• Direction : Valérie Michel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : CERIC - Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

Mots clés

Mots clés libres

Légitimité de l'ordre juridique de l'UE

Cohérence des politiques publiques européennes

Dispositions transversales / objectifs transversaux

Bien collectif

Droits fondamentaux - démocratie

Expertise scientifique

Legitimacy of the EU legal order

Coherence of European public policies

Cross-cutting provisions/objectives

Collective well-being

Fundamental rights - democracy

Scientific expertise

Résumé

Les dispositions transversales sont regroupées au titre 2 de la première partie du TFUE intitulée « Les principes ». Elles s'étendent de l'article 7 à l'article 17 TFUE. Leur mention en début du TFUE est un indice de la place qui leur est accordée au sein du droit primaire et plus généralement au sein du droit de l'Union européenne. Ces dispositions contiennent les objectifs à caractère transversal. A chaque disposition, un ou plusieurs objectifs y est (sont) protégé(s). Ces objectifs à caractère transversal s'appliquent à l'ensemble du droit de l'UE. Ils ne sont donc pas rattachés à une politique sectorielle en particulier. Ils s'intègrent à la logique consistant à passer de plusieurs politiques sectorielles à une politique européenne globale. Ils permettent ainsi à toutes les politiques européennes, qu'elles soient intérieures ou extérieures, d'être cohérentes. Le champ matériel des dispositions transversales est très vaste. En effet, les objectifs qui y sont protégés concernent aussi bien la lutte contre les inégalités que la protection sociale en passant par la protection de la santé humaine, l'éducation, la formation professionnelle, le droit au travail, la lutte contre les discriminations, la protection de l'environnement et en particulier du développement durable, la protection du consommateur, la prise en compte du bien-être animal, le bon fonctionnement du service public, la participation de la société civile et de l'ensemble des institutions à la bonne gouvernance européenne, la protection des données à caractère personnel, la tolérance et la diversité des opinions religieuses ou non confessionnelles au sein de l'Union européenne. L'ensemble de ces objectifs gouverne l'action de l'Union européenne sous couvert du principe d'attribution de compétences prévu à l'article 7 TFUE qui est, lui aussi, une disposition transversale. Au vue de la diversité de ces objectifs, il semble difficile d'établir des points communs entre eux. Cependant, deux classifications peuvent être envisagées. La classification par les destinataires permet de différencier les dispositions ne s'adressant qu'à l'Union européenne de celles s'adressant conjointement à l'Union européenne et aux Etats membres. Cette classification est particulièrement importante du point du vue du contentieux. La seconde classification repose sur la fonction de ces dispositions. Leur fonction générale est de défendre un idéal de justice quand leur fonction spéciale est d'habiliter l'Union européenne à légiférer. De plus, les dispositions transversales, même si elles sont optatives, doivent être prises en compte dans toutes les politiques européennes. Ainsi, le marché intérieur et la jurisprudence de la CJUE relative à la politique intérieure de l'Union européenne se trouvent bouleversés par ces dispositions qui induisent parfois une limitation des libertés de circulation. De même, l'action extérieure et notamment les relations extérieures est soumise aux objectifs à caractère transversal. L'article 21 TUE gouvernant l'action extérieure en est la preuve puisqu'il reprend presque intégralement les objectifs à caractère transversal. Aussi, la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers et l'aide humanitaire européenne doit prendre en compte ces objectifs. Enfin, les dispositions transversales manquent d'efficacité. Autrement dit, leur effet utile est affaibli. Toutefois, celui-ci pourrait être renforcé par une meilleure protection des droits fondamentaux tant en droit interne qu'en droit de l'Union européenne à travers l'utilisation du bloc de constitutionnalité et notamment des objectifs à valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit de l'Union européenne et des normes écrites européennes protégeant les droits fondamentaux. Cette recherche propose également d'établir un lien entre science et droit, en interprétant le droit à la lumière des connaissances provenant d'autres champs disciplinaires. Cette thèse démontre les interactions entre les différents niveaux individuels, sociétaux et familiaux et communautaires dans la réalisation des objectifs transversaux. L'objectif est de créer un récit collectif pour parvenir à la réalisation du bien collectif (objectifs transversaux).

The cross-cutting provisions are grouped under Title 2 of Part One of the TFEU 'The Principles'. They extend from Article 7 to Article 17 TFEU. Their mention at the beginning of the TFEU is an indication of their place in primary law and more generally in European Union law. These provisions contain cross-cutting objectives. At each disposal, one or more objectives are (are) protected. These cross-cutting objectives apply to all EU law. They are therefore not linked to any particular sectoral policy. They are part of the logic of moving from several sectoral policies to a comprehensive European policy. They allow all European policies, internal and external, to be coherent. The material field of the transversal dispositions is very vast. Indeed, the objectives that are protected concern both the fight against inequalities and social protection through the protection of human health, education, vocational training, the right to work, the fight against discrimination, the protection of the environment and in particular sustainable development, consumer protection, the consideration of animal welfare, the proper functioning of the public service, the participation of civil society and all institutions in European governance, the protection of personal data, tolerance and the diversity of religious or non-confessional views within the European Union. All of these objectives govern the action of the European Union under the guise of the principle of attribution of powers provided for in Article 7 TFEU, which is also a cross-cutting provision. In view of the diversity of these objectives, it seems difficult to establish common points between them. However, two classifications can be considered. The classification by the addressees makes it possible to differentiate the provisions addressed only to the European Union from those addressed jointly to the European Union and to the Member States. This classification is particularly important from the point of view of litigation. The second classification is based on the function of these provisions. Their general function is to defend an ideal of justice when their special function is to empower the European Union to legislate. Moreover, the cross-cutting provisions, even if they are optative, must be taken into account in all European policies. Thus, the internal market and the jurisprudence of the CJEU on the internal policy of the European Union are upset by these provisions which sometimes lead to a limitation of freedom of movement. Similarly, external action, and in particular external relations, is subject to cross-cutting objectives. Article 21 TEU governing external action is the proof of this since it takes up almost entirely cross-cutting objectives. Also, the conclusion of trade agreements with third countries and European humanitarian aid must take into account these objectives. Finally, cross-cutting provisions are inefficient. In other words, their useful effect is weakened. However, this could be reinforced by a better protection of fundamental rights both in internal law and in European Union law through the use of the constitutionality block and in particular constitutional objectives, general principles of law of the European Union and European written standards protecting fundamental rights. This research also proposes to establish a link between science and law, by interpreting law in the light of knowledge from other disciplinary fields. This thesis will demonstrate the interactions between the various individual, societal, family and community levels in achieving cross-cutting objectives. The aim is to create a collective narration to achieve the collective good (cross-cutting objectives).