La responsabilisation des entreprises européennes transnationales : nouveau levier du droit international du développement

The accountability of european transnational corporations: A new lever for international development law

• Auteur / Autrice : Marie Coatnoan
• Direction : Loïc Grard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 27/10/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Droit européen

Entreprises transnationales

Droit international du développement

Responsabilisation

European law

Transnational corporations

International development law

Accountability

Résumé

La prégnance des questions tenant à la « responsabilité de l'entreprise transnationale à raison d'activités délocalisées » ne cesse de s'accroître à l'ère où se conjuguent la mondialisation et le dérèglement climatique. Dans ce contexte, les entreprises transnationales jouent un rôle capital sur la scène internationale compte tenu de leur impact sur l'environnement, le travail, la gouvernance et l'économie, aussi bien à l'échelle locale qu'internationale. Parmi les entreprises transnationales de droit européen, nombreuses sont celles qui détiennent des filiales dans les pays en voie de développement afin de tirer profit des ressources et de la main-d'œuvre qui s'y trouvent. Certaines de ces entreprises ont pu être impliquées dans des affaires de dommages environnementaux ou des pratiques ne respectant pas les droits humains. Pourtant, il apparaît difficile de les tenir responsables pour leurs atteintes aux droits humains ou à l'environnement. En effet, la mobilisation stratégique de techniques juridiques conforte une situation d'impunité allant à l'encontre des droits fondamentaux et des objectifs consacrés. Si la question de la responsabilisation des entreprises transnationales doit nécessairement se poser, il apparaît pertinent de la traiter sous l'angle du droit international du développement. En effet, les principes directeurs du droit international du développement rencontrent exactement les défis transversaux que pose la responsabilité extraterritoriale des entreprises transnationales européennes. Les dynamiques de développement sont inextricablement liées aux actions de ces dernières. Ainsi, il s'agit d'examiner dans quelle mesure le fait de responsabiliser les entreprises européennes transnationales pourrait être un levier du droit international du développement et, a fortiori, du développement des pays pauvres. Face à ces défis complexes et multilatéraux, l'Union européenne apparaît comme un acteur de premier plan pour concrétiser harmonieusement les évolutions juridiques nécessaires à l'aide des outils législatifs européens. Le contexte est d'ailleurs propice ; le 16 décembre 2022 a été publiée la directive dite CSRD qui renforce et harmonise les obligations de reporting des entreprises et consacre ainsi leur devoir de vigilance. En outre, un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et les Etats ACP est actuellement en cours de ratification. Néanmoins, ce dernier s'inscrit dans le continuum des accords qui l'ont précédé et qui se sont tous révélés insuffisants pour atteindre les objectifs établis. Or, si l'Union européenne garantit le respect d'un certain nombre de normes par les entreprises transnationales de droit européen agissant dans les Etats tiers, elle pourrait, par le biais des acteurs privés, concrètement concourir au développement de ces Etats. Le droit matériel pourrait ainsi contribuer à la politique d'aide au développement de l'Union européenne. Somme toute, la responsabilisation des entreprises transnationales apparaît comme l'une des clés de voûte de notre futur modèle de société internationale. Les enjeux de ce travail de recherche sont protéiformes. Les perspectives juridiques doivent prendre en compte la géopolitique internationale et coïncider avec les impératifs économiques, juridiques, écologiques et sociaux. Tenir compte de ces enjeux permettrait aux règles de droit européen d'intervenir en cohérence avec le contexte dans lequel elles ont vocation à se matérialiser. Il convient de s'interroger sur le renforcement des devoirs des entreprises tout en garantissant leurs droits et libertés.

In an era of globalization and climate change, questions concerning the "responsibility of transnational corporations for offshoring activities" are becoming increasingly important. In this context, transnational corporations are playing a key role on the international stage, given their impact on the environment, labor, governance and the economy, both locally and internationally. Many European-based transnational companies have subsidiaries in developing countries, in order to take advantage of the resources and labor available there. Some of these companies have been implicated in cases of environmental damage or practices that fail to respect human rights. Yet it seems difficult to hold them accountable for their human rights or environmental abuses. Indeed, the strategic mobilization of legal techniques reinforces a situation of impunity that runs counter to fundamental rights and enshrined objectives. If the question of the accountability of transnational corporations must necessarily be raised, it seems appropriate to address it from the angle of international development law. In fact, the guiding principles of international development law are exactly the same as the transversal challenges posed by the extraterritorial responsibility of European transnational corporations. Development dynamics are inextricably linked to the actions of transnational corporations. The aim here is to examine the extent to which making European transnational corporations accountable could be a lever for international development law and, a fortiori, for the development of poor countries. Faced with these complex and multilateral challenges, the European Union appears to be a leading actor in harmoniously bringing about the necessary legal changes using European legislative tools. In fact, the context is propitious: on December 16, 2022, the CSRD directive was published, reinforcing and harmonizing companies' reporting obligations and thus enshrining their duty of vigilance. In addition, a new partnership agreement between the European Union and the ACP States is currently in the process of being ratified. However, this agreement is part of a continuum of previous agreements, all of which have proved insufficient to achieve the objectives set. If the European Union guarantees compliance with a certain number of standards by transnational companies governed by European law and operating in third countries, it could, through private players, make a concrete contribution to the development of these countries. Substantive law could thus contribute to the European Union's development aid policy. All in all, the accountability of transnational corporations appears to be one of the keystones of our future model of international society. The issues at stake in this research are protean. Legal perspectives must take account of international geopolitics and coincide with economic, legal, ecological and social imperatives. Taking these issues into account would enable the rules of European law to intervene in a manner consistent with the context in which they are intended to materialize. We need to think about how to strengthen the obligations of companies, while at the same time guaranteeing their rights and freedoms.