La notion d'actes de prévention, de diagnostic et de soins en droit de la responsabilité médicale

The notion of preventive, diagnostic and therapeutic acts in medical liability law

• Auteur / Autrice : Ludovic Chaut
• Direction : Laurent Bloch
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 26/10/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité médicale

Droit de la Santé

Dommage corporel

Oniam

Medical liability

Health law

Bodily injury

Oniam

Résumé

La notion d'actes de prévention, de diagnostic et de soins s'impose dans la définition du champ d'application du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'affections iatrogènes, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La responsabilité d'une personne peut être recherchée sur ce fondement dès lors qu'un dommage est imputable à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisé, soit au sein d'un établissement, service ou organisme, dans lequel de tels actes sont pratiqués, soit par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique. Son acception emporte ainsi des restrictions au bénéfice du recours au commissions de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, à l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs, ou encore, au droit à indemnisation de certains dommages (s'agissant de la difficulté des accouchements par voie basse notamment).

The notion of preventive, diagnostic and therapeutic acts is essential to definite the scope of application of the compensation scheme for victims of medical accidents, nosocomial infections and iatrogenic affections, introduced by the law of March 4, 2002 on patients' rights and the quality of the healthcare system. A person may be held liable on this basis where damage is attributable to an individual act of prevention, diagnosis or care, performed either within an establishment, service or organization in which such acts are performed, or by a healthcare professional within the meaning of Part Four of the Public Health Code. This definition restricts the use of the conciliation and compensation commissions for victims of medical accidents, the right to compensation for medical accidents without fault, and in some cases, the right to compensation for certain types of damage (especially concerning the vaginal delivery, wich are not considerate as medical act).