La décision anticipée en matière douanière (« rescrit douanier ») et la sécurité juridique en Chine - au regard des droit français et européen

Advance rulings in customs matters ('customs rescript') and legal security in China - under French and European law

• Auteur / Autrice : Yuan Zhang
• Direction : Jean-Luc Albert, Banggui Jin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 09/11/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

Mots clés libres

Rescrit douanier

Sécurité juridique

Droit chinois

Customs rescript

Legal security

Chinese law

Résumé

Le système dit 'décision anticipée' (yu cai ding 预裁定en chinois) a été mis en place en 2017 en Chine. En effet, le 26 décembre 2017, l'Administration Générale des Douanes de Chine (AGD) a publié un arrêté intitulé « Mesures provisoires relatives à l'administration des décisions anticipées par les douanes de la République Populaire de Chine ». Cet arrêté vise à promouvoir, dans le pays, la sécurité juridique et la commodité des échanges, à optimiser l'environnement commercial et à améliorer la prévisibilité des activités commerciales importatrices et exportatrices des entreprises. Ce système consiste à 'anticiper' le contrôle de dédouanement et à permettre aux douanes de procéder à une évaluation préliminaire du classement tarifaire et à une détermination anticipée de l'origine des marchandises grâce aux documents soumis par les entreprises exportatrices et importatrices avant que les marchandises n'entrent ou ne sortent du pays. Cela permet notamment de simplifier le processus de déclaration, de raccourcir le temps de dédouanement et d'améliorer l'efficacité du système de dédouanement. Il s'agit de la mise en application de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC auquel la Chine a décidé d'adhérer le 4 septembre 2015. En effet, avec l'entrée en vigueur le 22 février 2017 de cet Accord international, la Chine a l'obligation de prendre, en matière douanière, des mesures nécessaires à l'application des obligations définies par l'article 3 de cet Accord. Avec la publication de cet arrêté, le « rescrit douanier » est officiellement mis en place en Chine. Il convient de noter que, afin de préparer l'adhésion de la Chine à l'OMC, la « Loi sur la douane » a déjà introduit, lors de sa modification en 2000, le concept de 'décision administrative' (xing zheng cai ding 行政裁定), un concept assez proche du système de décision anticipée. A la suite de l'introduction en 2000 de ce système dans la loi sur la douane, le Gouvernement chinois a publié plusieurs textes réglementaires pour mettre en place le système dit « trois pré-décisions » (pré-classement des marchandises, pré-validation des prix et pré-détermination de l'origine », afin de permettre l'accélération du dédouanement des marchandises. Mais dans la pratique, la mise en œuvre de ce système « pré-décision administrative » était loin d'être satisfaisante et les facilités apportées aux entreprises étaient très limitées. A cause des problèmes et difficultés rencontrés dans la pratique (les procédures de demande trop complexes, difficultés d'accès aux voix de recours, etc.), seulement une dizaine de décisions de classement ont été émises par l'autorité douanière entre 2001 et 2018. Le rescrit douanier mis en place en 2017 couvre principalement le classement tarifaire des marchandises (Renseignement tarifaire contraignant-RTC), la détermination de l'origine des marchandises (Renseignement contraignant sur l'origine – RCO) et l'estimation de la valeur en douane (Renseignement contraignant sur la valeur en douane – RCVD). S'il est encourageant de voir que la Chine a mis en place le « rescrit douanier » (décision anticipée) pour remplir ses obligations internationales, il n'est pas inintéressant de nous interroger sur la question de savoir si le rescrit douanier effectivement mis en place en Chine répond aux exigences définies par l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC d'une part, et aux exigences d'un État de droit et en particulier à celles de la sécurité juridique. L'objectif pour les opérateurs économiques de recourir au rescrit douanier consiste à chercher la sécurité juridique en matière d'application des normes douanières. Si le recours à cet outil juridique ne leur permet de satisfaire à ce besoin de sécurité juridique, le rescrit douanier perd toute son utilité et sa raison d'être. Quels sont les enseignements en termes de sécurité juridique peut-on tirer du rescrit douanier depuis sa mise en application en 2017 en Chine ? La situation est plutôt inquiétante. La nature juridique de la « décision anticipée » n'est pas certaine. Les opinions des juristes divergent sur la question. Les conséquences juridiques du changement de position (attitude) de l'autorité douanière sur le dossier restent incertaines. Autrement dit, les opérateurs économiques risquent de subir les conséquences provoquées par les erreurs commises par l'autorité douanière en raison de son changement de position. Le fait de déléguer le pouvoir de décision en matière de rescrit douanier aux autorités douanière à l'échelon de province vient aggraver l'insécurité juridique en la matière. Les voies de recours ont besoin d'être améliorées, du fait de la divergence dans l'application des normes. Ces questions méritent d'être étudiées de manière approfondie. Les mêmes questions se posent en matière de rescrit fiscal. Ainsi, si l'amélioration de la sécurité juridique en matière de rescrit douanier comme en matière de rescrit fiscal est possible par la modification des dispositifs concernés, la sécurité juridique ne peut pas être définitivement et entièrement assurée si elle n'est pas consacrée en tant que principe fondamental de droit en droit chinois. Le candidat propose d'examiner toutes les questions évoquées ci-dessus pour essayer de voir quelles seraient les solutions qui pourraient être adoptées pour améliorer la sécurité juridique des opérateurs économiques en matière douanière. L'expérience française et européenne en la matière peut être intéressante pour la Chine. Ainsi, nous comptons mener cette étude en adoptant une approche comparative. Les questions seront examinées à l'instar du droit français et européen.

The so-called 'advance ruling' system (yu cai ding 预裁定in Chinese) was introduced in 2017 in China. In fact, on 26 December 2017, the General Administration of Customs of China (GACC) issued an order entitled "Interim Measures on the Administration of Advance Rulings by the Customs of the People's Republic of China". The aim of the order is to promote legal certainty and trade convenience in the country, optimise the business environment and improve the predictability of companies' import and export business activities. This system consists of 'anticipating' customs clearance control and enabling customs to carry out a preliminary assessment of tariff classification and an advance determination of the origin of goods using documents submitted by exporting and importing companies before the goods enter or leave the country. This simplifies the declaration process, shortens customs clearance time and improves the efficiency of the customs clearance system. This is the implementation of the WTO's Trade Facilitation Agreement, which China decided to join on 4 September 2015. With the entry into force of this international agreement on 22 February 2017, China is obliged to take the necessary customs-related measures to implement the obligations set out in Article 3 of the agreement. With the publication of this decree, the "customs rescript" is officially in place in China. It should be noted that, in preparation for China's accession to the WTO, the "Customs Law" had already introduced, when it was amended in 2000, the concept of "administrative ruling" (xing zheng cai ding 行政裁定), a concept quite similar to the advance ruling system. Following the introduction of this system into the Customs Law in 2000, the Chinese government issued a number of regulations to introduce the so-called "three pre-decisions" system (pre-classification of goods, pre-validation of prices and pre-determination of origin), in order to speed up the clearance of goods through customs. In practice, however, the implementation of this "administrative pre-decision" system was far from satisfactory, and the facilities offered to businesses were very limited. Because of the problems and difficulties encountered in practice (overly complex application procedures, difficulties in accessing appeal procedures, etc.), only around ten classification decisions were issued by the customs authority between 2001 and 2018. The customs rescript introduced in 2017 mainly covers the tariff classification of goods (Binding Tariff Information - BTI), the determination of the origin of goods (Binding Origin Information - BOI) and the estimation of the customs value (Binding Customs Value Information - BCVI). While it is encouraging to see that China has implemented the "customs rescript" (advance ruling) to meet its international obligations, it is not uninteresting to ask whether the customs rescript actually implemented in China meets the requirements defined by the WTO Agreement on Trade Facilitation on the one hand, and the requirements of a state governed by the rule of law and in particular those of legal certainty. The aim of using the customs rescript for economic operators is to seek legal certainty in the application of customs standards. If the use of this legal tool does not enable them to satisfy this need for legal certainty, the customs rescript loses all its usefulness and raison d'être. What lessons in terms of legal certainty can be drawn from the customs rescript since its implementation in China in 2017? The situation is rather worrying. The legal nature of the "advance ruling" is not certain. Legal experts' opinions differ on the issue. The legal consequences of the customs authority's change of position (attitude) on the issue remain uncertain. In other words, economic operators risk suffering the consequences of errors made by the customs authority as a result of its change of position. Delegating the power to decide on customs rescripts to provincial customs authorities adds to the legal uncertainty in this area. Avenues of appeal need to be improved, due to the divergence in the application of standards. These issues deserve to be studied in depth. The same questions arise in relation to tax rescripts. Thus, while it may be possible to improve legal certainty with regard to customs and tax rescripts by amending the provisions concerned, legal certainty cannot be definitively and fully guaranteed unless it is enshrined as a fundamental principle of law in Chinese law. The candidate proposes to examine all the questions raised above to see what solutions could be adopted to improve the legal security of economic operators in customs matters. French and European experience in this area may be of interest to China. We therefore intend to conduct this study using a comparative approach. The issues will be examined in the light of French and European law.