La liberté de fixer le prix dans le contrat à l'épreuve du dirigisme économique

The freedom to set price in contract put to the test by economic dirigisme

• Auteur / Autrice : Orlane Rogier
• Direction : Louis Thibierge
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Liberté contractuelle

Prix

Contrat

Dirigisme économique

Contractual freedom

Price

Contract

Economic dirigisme

Résumé

Si la notion de prix prenait une place minoritaire dans le Code civil avant l'ordonnance du 10 février 2016 , la réforme du droit des contrats est venue ancrer cette notion dans ledit code. Le contrat défini à l'article 1101 du Code civil est gouverné par la liberté contractuelle, affirmée dès l'article suivant . La libre fixation du prix du contrat procède de cette liberté contractuelle ayant valeur constitutionnelle. L'intérêt général peut toutefois justifier d'éventuels tempéraments à cette liberté contractuelle, le plus souvent pour protéger une partie présumée « faible ». Les contrats de distribution sont un exemple parfait de la tension existant entre les exigences de liberté et de protection . Cette tension s'incarne dans l'adoption de la récente loi Descrozaille du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs. L'interventionnisme du législateur se manifeste tant par la mise en exergue d'un principe de « non-négociabilité » que dans l'encadrement drastique des promotions et du seuil de revente à perte avec l'imposition d'un prix minimum de revente . Le parti prix législatif est édifiant. Alors que l'on voit le plus souvent la négociabilité comme le critère d'acceptabilité de la norme contractuelle (contrats d'adhésion, déséquilibre significatif), le législateur semble percevoir un danger dans la liberté contractuelle et dans la possibilité de négocier le prix pour les contractants. Sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence, on garde à l'esprit le désormais célèbre arrêt Galec rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2017, lequel avait admis le contrôle du prix par le juge dans le cadre d'une lésion qualifiée sur le fondement de l'ancien article L442-6 I 2° du Code de commerce. Dans ce cadre, c'est la non-négociabilité qui justifie le contrôle du prix par le juge. Un autre arrêt, plus récemment rendu semble marquer la naissance d'une nouvelle forme de dirigisme incarné par l'intervention du juge dans le contrat dont témoigne l'arrêt Galec et a fortiori l'arrêt du 11 janvier 2023 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt admet le contrôle du prix par le juge sur le fondement de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce alors que l'avantage en question avait été librement négocié. Cet arrêt pourrait alors marquer la naissance d'un nouveau mouvement juridictionnel s'inscrivant dans un contrôle des contrats librement négociés assistant à un véritable changement de paradigme. Jusqu'alors la négociabilité du prix était associée à la volonté des parties. Ainsi, on admettait un contrôle du prix que si ce dernier n'avait pas pu être négocié. Or, la loi Decrozaille vient admettre un principe de non-négociabilité du prix, tandis que l'arrêt du 11 janvier 2023 conçoit que l'on puisse contrôler le prix alors même qu'il a été négocié par les parties. Que reste-t-il de la volonté des parties ? Ce contrôle de la liberté contractuelle ne se limite pas aux contrats de distribution et se constate également par l'analyse de la proposition législative de la Commission européenne dite Data Act présentée le 23 février 2022. Si ce projet venait à être adopté et transposé par la France, il imposerait que la compensation octroyée pour mise à disposition de données soit « raisonnable » , quelle que soit la volonté des parties. En matière de ressources essentielles protégées par un droit de propriété intellectuelle, le développement des conditions FRAND (fair, reasonnable and non-discriminatory) illustre également ce mouvement dirigiste. Cette restriction dans la fixation du prix dans les relations contractuelles dépasse les simples relations contractuelles entre professionnels. Par exemple, le projet de Data Act n'a pas vocation à ne s'appliquer qu'aux contrats entre fournisseurs. Ainsi, dans le développement de ce mouvement, la qualité des parties n'est plus un critère pour limiter leur liberté contractuelle.

While the notion of price took a minority place in the Civil Code before the ordinance of February 10, 2016 , the reform of contract law has anchored this notion in the said code. The contract defined in article 1101 of the Civil Code is governed by freedom of contract, affirmed in the following article. The free determination of the contract price is part of this freedom of contract, which has constitutional value. However, the general interest may justify tempering this freedom of contract, most often to protect a party presumed to be “weak”. Distribution contracts are a perfect example of the tension between freedom and protection. This tension is embodied in the recent adoption of the Descrozaille law of March 30, 2023, aimed at reinforcing the balance in commercial relations between suppliers. The legislator's interventionism can be seen in the emphasis placed on the principle of “non-negotiability”, as well as in the drastic regulation of promotions and the resale-at-loss threshold, with the imposition of a minimum resale price. The legislative price bias is edifying. Whereas negotiability is most often seen as the criterion for the acceptability of contractual norms (adhesion contracts, significant imbalance), the legislator seems to perceive a danger in contractual freedom and in the possibility for contracting parties to negotiate price. In the field of restrictive competition practices, the now-famous Galec ruling handed down by the French Supreme Court on January 25, 2017 is still fresh in our minds, as it allowed the judge to review the price in the context of a qualified lesion on the basis of the former article L442-6 I 2° of the French Commercial Code. In this context, non-negotiability justifies the judge's review of the price. Another, more recent ruling seems to mark the birth of a new form of dirigisme embodied by the judge's intervention in the contract, as witnessed by the Galec ruling and, a fortiori, the ruling of January 11, 2023 by the Commercial Chamber of the Cour de cassation. This ruling allows the judge to review the price on the basis of article L442-1, I, 1° of the French Commercial Code, even though the advantage in question had been freely negotiated. This ruling could well mark the birth of a new judicial movement to review freely negotiated contracts, witnessing a veritable paradigm shift. Until now, price negotiability had been associated with the will of the parties. This meant that a price could only be reviewed if it could not be negotiated. Now, the Decrozaille law recognizes the principle of non-negotiability of the price, while the January 11, 2023 ruling acknowledges that it is possible to control the price even when it has been negotiated by the parties. What remains of the will of the parties? This control of contractual freedom is not limited to distribution contracts, and can also be seen in the analysis of the European Commission's legislative proposal, known as the Data Act, presented on February 23, 2022. If adopted and transposed by France, this proposal would require compensation for the provision of data to be “reasonable”, whatever the wishes of the parties. In the field of essential resources protected by intellectual property rights, the development of FRAND (fair, reasonnable and non-discriminatory) conditions also illustrates this dirigiste movement. This restriction on pricing in contractual relations goes beyond mere contractual relations between professionals. For example, the draft Data Act is not intended to apply only to contracts between suppliers. Thus, in the development of this movement, the quality of the parties is no longer a criterion for limiting their contractual freedom.