L'effectivité du régime européen de droit de la concurrence applicable aux activités de transport maritime conteneurisé de ligne : Une étude des alliances maritimes

The efficiency of the European competition law framework applicable to liner shipping : a study of maritime alliances

• Auteur / Autrice : Noëlline Hebert
• Direction : Cyril Bloch, Philippe Corruble
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 14/09/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Concurrence

Transport maritime

Consortium

Alliance

Shipping

Competition

Alliances

Liners

Consortia

Résumé

Dans le secteur du transport maritime conteneurisé de ligne, le début de la décennie 2020 est marqué par des changements d'ampleur dans les conditions de marché. Les disruptions liées, entre autres, à la pandémie du covid-19 ont fait s'envoler les taux de fret concomitamment à la congestion des ports avec d'importants retards. Les transporteurs ont réalisé des bénéfices sans précédent, provoquant l'inquiétude de certains acteurs de la chaine logistique, qui invoquent de réels déséquilibres de pouvoirs. En effet, d'aucuns jugent que le phénomène d'intégration verticale est inédit, et que les investissements dans la sphère maritime érigent les transporteurs en géants de la logistique. Parallèlement, et à l'instar d'autres secteurs, cette industrie connaît une double révolution : environnementale et digitale. Ces récentes évolutions suscitent de nouvelles préoccupations juridiques, néanmoins devancées par le rythme de ces innovations. Dans ce paysage, les alliances maritimes demeurent la norme et assument la majorité du transport maritime conteneurisé. Dépassant le seuil de 30% de parts de marché, elles ne peuvent se prévaloir de l'exemption aux instruments européens classiques de droit de la concurrence, tel que le prévoit le règlement (CE) No 906/2009 de la Commission (dit règlement « d'exemption par catégorie en faveur des consortiums »). Il s'agit alors de phénomènes sui generis à l'existence tolérée, revêtant la forme des consortiums, sans que leur nature ne soit clairement définie. Il conviendra donc d'étudier ces alliances, ainsi que les enjeux du secteur du transport maritime de ligne, à l'aune du droit européen de la concurrence et de la révision prochaine du règlement d'exemption en faveur des consortiums.

In the containerized liner shipping sector, the beginning of the 2020s has been characterized by major changes in market conditions. Disruptions related to the covid-19 pandemic have caused freight rates to soar in conjunction with port congestion and significant delays. Carriers have made unprecedented profits, causing concern among some players in the supply chain, who now point to real power imbalances. Indeed, some believe that the phenomenon of vertical integration is unprecedented, and that investments in the maritime sphere are turning carriers into logistics giants. At the same time, and like other sectors, this industry is undergoing a double revolution: environmental and digital. These recent developments create new legal concerns, although outpaced by the speed of these innovations. In this landscape, shipping alliances remain the norm and account for the majority of containerized shipping. As they exceed the 30% market share threshold, they cannot benefit from the exemption from traditional European competition law instruments, as provided for in Commission Regulation (EC) No. 906/2009 (the so-called 'consortia block exemption'). These are sui generis phenomena that take the form of consortia and are tolerated, without their nature being clearly defined. It appears therefore necessary to study these alliances, as well as the issues at stake in the liner shipping sector, in the light of European competition law and the forthcoming re-evaluation of the consortia block exemption regulation.