Le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France.

The judicial appeal for the indignity of detention conditions in France.

• Auteur / Autrice : Josué Gbayoro
• Direction : Laurence Gay
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 10/09/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Conditions indignes de détention

Recours effectif

Dignité humaine

Contentieux administratif

Atteintes structurelles

Droit des libertés fondamentales

Undignified conditions of detention

Effective remedy

Human dignity

Administrative Litigation

Structural damage

Fundamental Freedoms Law

Résumé

Le travail de recherche envisagé porte sur « le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France ». Que ce soit pour les politiques ou les juristes, il y a une sorte de primat accordé à la question des conditions de détention, car on dénote malheureusement, encore aujourd'hui, un continuum de l'atteinte manifeste à la dignité humaine en détention en France et un manquement flagrant au droit au recours effectif des détenus. Constat rappelé par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 30 janvier 2020, lors de la retentissante condamnation de la France dans l'arrêt J.M.B pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. De facto, l'on remarque un véritable engouement mondial pour la question de la protection des droits et libertés fondamentaux des détenus. D'une perspective plus contentieuse, celle des conditions indignes de détention, a rempli le prétoire du juge, qu'il soit administratif, judiciaire, constitutionnel et même européen. Ainsi, c'est une problématique qui fait l'objet d'une jurisprudence dynamique et d'un caractère novateur. Existe-t-il un recours juridictionnel effectif contre l'indignité des conditions de détention en France ? Dans le contentieux de l'indignité des conditions de détention en France, le régime juridique est clairement inadapté aux atteintes structurelles. Concernant la voie du recours en référé-liberté du juge administratif, elle est considérée comme ineffective parce qu'entravée par des limites consubstantielles à son office. En effet, la procédure du référé-liberté, d'emblée, suppose une mise en œuvre d'un ensemble de conditions cumulatives assez exigeantes dont la preuve de l'urgence servant de filtre dissuasif. En outre, créer pour mettre fin à tout manquement aux libertés fondamentales, le référé-liberté, botte en touche en tenant compte des moyens de l'administration et en répondant aux problèmes structurels des conditions indignes de détention par la prise de mesures conjoncturels et ponctuels. Subordonné à l'urgence, il dispose d'un pouvoir d'injonction limité, d'où l'impossibilité substantielle d'ordonner des mesures d'ordre structurel, en plus de l'inexistence d'un pouvoir de suivi de ses prescriptions ordonnées. Même si l'ordonnance du référé-liberté est exécutoire, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée et elle a un caractère provisoire. En clair, c'est un recours inefficace face aux atteintes structurelles à la dignité humaine en détention qui dispose d'une pléthore de limites inhérentes à sa nature de juge de l'urgence. En ce qui concerne le recours préventif devant juge judiciaire, ce nouveau procédé juridictionnel, institué en 2021 par la loi du 8 avril, est aussi ineffectif sur plusieurs aspects. En effet, l'accès au dispositif du recours préventif du juge judiciaire est carencé une procédure très complexe. Dans un premier temps, excluant les conditions générales de détention, le détenu doit alléguer, dans un récit circonstancié, une description personnelle, actuelle et crédible de l'atteinte à l'indignité pour la recevabilité de la requête. Ensuite, le juge procède à l'examen du bien-fondé de la requête du détenu en procédant par des vérifications et l'étude des observations de l'administration pénitentiaire. Dans cette étape, on note la place centrale de l'administration pénitentiaire qui est à la fois ''juge et partie'' et un juge judiciaire, jouant un rôle subsidiaire du fait de l'inexistence d'un pouvoir d'injonction. De plus, on distingue plusieurs déficiences, entre autres, au niveau l'existence de plusieurs de délais cumulatifs qui allonge véritablement la procédure face à un problème urgent d'indignité en détention, l'accès limité à l'information juridique et l'illettrisme en détention freinant l'utilisation de cette voie de recours par les détenus, le risque de menace et de dissuasion par le transfert du détenu requérant, etc. Par ailleurs, se pose la problématique de la pertinence de la priorité du transfert au détriment de la remise en liberté du détenu et, l'impact de ses solutions individuelles et ponctuelles sur certains droits fondamentaux et les autres détenus. En outre, il convient de préciser que le recours préventif devant le juge judiciaire apporte juste une réponse procédurale et individuelle en contournant le problème structurel en plus de l'absence d'un suivi après notamment la décision du transfert du requérant. En effet, il peut se retrouver dans de nouvelles conditions indignes, dans une autre cellule ou un autre établissement pénitentiaire, tandis qu'un autre détenu peut se retrouver dans son ancienne cellule indigne. En somme, une sorte de tonneau des danaïdes ; une continuité des conditions indignes de détention. Du constat qui précède, cette thèse se propose de démontrer l'inefficience des voies de recours contre l'indignité des conditions de détention en France tout en faisant un plaidoyer pour la refonte du contentieux de l'indignité en détention par la proposition de la mutation des offices des juges judiciaires et administratifs. En effet, il conviendra de prouver, d'une part, que les atteintes structurelles à l'indignité en détention touchent au fond du droit. Ipso facto, le juge « naturel » serait, par ricochet, le juge administratif du fond à cause de la spécificité de son office. Et, d'autre part, à ce contentieux de l'indignité des conditions de détention nécessitent une double réponse procédurale pour un recours effectif au sens de la Cour européenne des droits de l'Homme. L'une par un recours en cessation de l'indignité, de deux choses l'une, soit d'un point de vue collectif et structurel, soit d'un point de vue individuel et conjoncturel. Et, l'autre, par un recours compensatoire en réparation de l'indignité. Pour ce faire, il sera opportun pour nous de proposer comme apport des propositions pour le renforcement de certains offices des juges et des combinaisons possibles de recours pour une garantie effective contre les conditions de détention indignes en France au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme. En substance, le sujet intitulé « le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France » présente beaucoup d'intérêts en raison de la plénitude des questions qu'il présente et de la diversité des matières et disciplines susceptibles d'être mobilisées.

The research work envisaged concerns ''legal recourse for the indignity of detention conditions in France''. Whether for politicians or lawyers, there is a kind of primacy granted to the issue of detention conditions, because unfortunately, even today, we can see a continuum of manifest attacks on human dignity in detention in France and a flagrant failure to provide effective recourse to detainees. A finding recalled by the European Court of Human Rights on January 30, 2020, during the resounding condemnation of France in the J.M.B judgment for violation of Articles 3 and 13 of the European Convention on Human Rights. De facto, there is a real global craze for the issue of protecting the fundamental rights and freedoms of detainees. From a more contentious perspective, that of undignified detention conditions has filled the courtroom with the judge, whether administrative, judicial, constitutional and even European. Thus, it is an issue that is the subject of dynamic and innovative case law. Is there an effective legal remedy against the indignity of detention conditions in France? In the litigation of the indignity of detention conditions in France, the legal regime is clearly unsuited to structural damage. Concerning the administrative judge's interim relief procedure, it is considered ineffective because it is hampered by limits inherent to its role. Indeed, the interim relief procedure, from the outset, presupposes the implementation of a set of fairly demanding cumulative conditions, including proof of urgency serving as a deterrent filter. In addition, created to put an end to any breach of fundamental freedoms, the interim relief order, sidesteps the issue by taking into account the means of the administration and by responding to the structural problems of the unworthy conditions of detention by taking cyclical and one-off measures. Subordinate to urgency, it has a limited power of injunction, hence the substantial impossibility of ordering structural measures, in addition to the non-existence of a power to monitor its ordered prescriptions. Even if the interim relief order is enforceable, it does not have the authority of res judicata, and it is provisional in nature. Clearly, it is an ineffective remedy in the face of structural attacks on human dignity in detention, which has a plethora of limitations inherent in its nature as an emergency judge. With regard to the preventive appeal before a judicial judge, this new legal procedure, established in 2021 by the law of April 8, is also ineffective in several respects. Indeed, access to the preventive appeal system of the judicial judge is lacking, a very complex procedure. Firstly, excluding the general conditions of detention, the prisoner must allege, in a detailed account, a personal, current and credible description of the attack on indignity for the admissibility of the request. Then, the judge proceeds to examine the merits of the prisoner's request by proceeding with verifications and the study of the observations of the prison administration. In this stage, we note the central place of the prison administration which is both ''judge and party'' and a judicial judge, playing a subsidiary role due to the non-existence of a power of injunction. In addition, there are several deficiencies, including the existence of several cumulative delays that really lengthen the procedure in the face of an urgent problem of indignity in detention, limited access to legal information and illiteracy in detention hindering the use of this remedy by detainees, the risk of threat and dissuasion by the transfer of the requesting detainee, etc. Furthermore, there is the issue of the relevance of the priority of the transfer to the detriment of the release of the detainee and the impact of its individual and ad hoc solutions on certain fundamental rights and other detainees. In addition, it should be noted that the preventive appeal before the judicial judge only provides a procedural and individual response by circumventing the structural problem in addition to the absence of follow-up after the decision to transfer the applicant. Indeed, he may find himself in new undignified conditions, in another cell or another penitentiary establishment, while another detainee may find himself in his old undignified cell. In short, a sort of Danaïdes barrel; a continuity of the unworthy conditions of detention. From the above observation, this thesis aims to demonstrate the inefficiency of the remedies against the unworthiness of the conditions of detention in France while making a plea for the overhaul of the litigation of the unworthiness of detention by the proposal of the mutation of the offices of the judicial and administrative judges. Indeed, it will be necessary to prove, on the one hand, that the structural attacks on the unworthiness of detention affect the substance of the law. Ipso facto, the ''natural'' judge would be, by ricochet, the administrative judge of the substance because of the specificity of his office. And, on the other hand, this litigation of the unworthiness of the conditions of detention requires a double procedural response for an effective remedy within the meaning of the European Court of Human Rights. One by an appeal for cessation of the indignity, one of two things, either from a collective and structural point of view, or from an individual and cyclical point of view. And, the other, by a compensatory appeal for compensation for the indignity. To do this, it will be appropriate for us to propose as contribution proposals for the strengthening of certain offices of judges and possible combinations of appeals for an effective guarantee against the indignity of detention conditions in France within the meaning of the European Convention on Human Rights. In essence, the subject entitled ''the legal appeal for indignity of the conditions of detention in France'' presents a lot of interest because of the fullness of the questions it presents and the diversity of the subjects and disciplines likely to be mobilized.