'Le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France'.

'The judicial appeal for the indignity of detention conditions in France'.

• Auteur / Autrice : Josué Gbayoro
• Direction : Laurence Gay
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 10/09/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études ibériques et ibéro-américaines (Pau ; 1973-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Conditions indignes de détention

Recours effectif

Dignité humaine

Contentieux administratif

Atteintes structurelles

Droit des libertés fondamentales

Undignified conditions of detention

Effective remedy

Human dignity

Administrative Litigation

Structural damage

Fundamental Freedoms Law

Résumé

Le travail de recherche envisagé porte sur « le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France ». Que ce soit pour les politiques ou les juristes, il y'a une sorte de prima accordé à la question des conditions de détention car on dénote malheureusement aujourd'hui une atteinte manifeste à la dignité humaine et un manquement au droit au recours effectif des détenus. De plus, on remarque un véritable engouement mondial pour la question de la protection des libertés fondamentales et, d'un point de vue contentieux, celle des conditions indignes de détention a rempli le prétoire du juge qu'il soit administratif, judiciaire, constitutionnel et même européen. Ainsi, c'est une problématique qui fait l'objet d'une jurisprudence dynamique et d'un caractère novateur. Existe-t-il un recours juridictionnel effectif contre l'indignité des conditions de détention en France ? Dans le contentieux de l'indignité des lieux de détention, le régime juridique est clairement inadapté aux atteintes structurelles. La voie du recours en référé-liberté est ineffective parce qu'il est limité par son office. Il est obligé de répondre aux problèmes structurels des conditions indignes de détention en prenant des mesures conjoncturels et ponctuels. Subordonné à l'urgence, il dispose d'un pouvoir d'injonction limité. Même si l'ordonnance est exécutoire, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée. En ce qui concerne le recours préventif du juge judiciaire, ce nouveau procédé juridictionnel institué en 2021 est aussi ineffectif sur plusieurs aspects. En effet, on distingue plusieurs déficiences, entres autres, au niveau de la question de la preuve d'un caractère personnel à l'indignité manifeste en détention, l'existence de plusieurs de délais qui allonge véritablement la procédure face à un problème urgent, la subsidiarité du contrôle du juge judiciaire et surtout, la pertinence de la solution du transfert ou de la mise en liberté du détenu. Du constat qui précède, cette thèse se propose de démontrer, d'une part, que les conditions indignes de détention touchent au fond du droit. Vu que c'est une question de fond, le juge « naturel » serait par ricochet, le juge administratif du fond à cause de la spécificité de son office. Et, d'autre part, à ce contentieux structurel de fond de l'indignité des conditions de détention nécessitent une double réponse procédurale ; en cessation de l'indignité d'un point de vue collectif et structurel, et en réparation d'un point de vue individuel. En substance, le sujet intitulé « le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France » présente beaucoup d'intérêts en raison de la plénitude des questions qu'il présente et de la diversité des matières et disciplines susceptibles d'être mobilisées.

The research work envisaged concerns “judicial recourse for the indignity of detention conditions in France”. Whether for politicians or jurists, there is a sort of primacy given to the question of detention conditions because unfortunately today we see a clear attack on human dignity and a breach of the detainees' right to effective recourse. . In addition, we notice a real worldwide enthusiasm for the question of the protection of fundamental freedoms and, from a contentious point of view, that of unworthy conditions of detention has filled the courtroom of the judge, whether administrative, judicial, constitutional and even European. Thus, it is a problem which is the subject of dynamic and innovative case law. Is there an effective legal remedy against the indignity of detention conditions in France? In the dispute over the indignity of places of detention, the legal regime is clearly unsuitable for structural attacks. The appeal for interim relief is ineffective because it is limited by its office. It is obliged to respond to the structural problems of unworthy conditions of detention by taking temporary and specific measures. Subordinate to the emergency, it has a limited power of injunction. Even if the order is enforceable, it does not have the force of res judicata. Concerning the preventive recourse of the judicial judge, this new judicial process instituted in 2021 is also ineffective in several aspects. Indeed, we distinguish several deficiencies, among others, at the level of the question of proof of a personal character of manifest indignity in detention, the existence of several delays which really lengthens the procedure in the face of an urgent problem, the subsidiarity of the control of the judicial judge and above all, the relevance of the solution of transferring or releasing the detainee. From the above observation, this thesis aims to demonstrate, on the one hand, that the unworthy conditions of detention go to the heart of the law. Since it is a substantive question, the “natural” judge would in turn be the administrative judge of the merits because of the specificity of his office. And, on the other hand, this fundamental structural dispute of the indignity of detention conditions requires a double procedural response; in cessation of indignity from a collective and structural point of view, and in reparation from an individual point of view. In essence, the subject entitled “judicial recourse for the indignity of conditions of detention in France” is of great interest due to the fullness of the questions it presents and the diversity of subjects and disciplines likely to be mobilized.