LES MOUVEMENTS DES DIRIGEANTS DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN DROIT OHADA

MOVEMENTS OF SOCIAL LEADERS IN CORPORATE GROUPS IN OHADA LAW

• Auteur / Autrice : Prince-heritier Bintene masosa
• Direction : Bastien Brignon, Adeline Cerati
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Groupes de societes

Dirigeants sociaux

Mobilite des dirigeants

Mouvements

Cumul des mandats-contrat de travail

Amenagements conventionnels

Movements

Social leaders

Corporate groups

Mobility of company directors

Accumulation of mandates - employment contracts

Conventional layouts

Résumé

D'aucuns ignorent que la plupart des sociétés qui existent dans l'espace OHADA sont les filiales des sociétés européennes, américaines et asiatiques. Dans leurs fonctionnements, il s'observe que leurs dirigeants sont généralement nommés par les sociétés mères suivant plusieurs mécanismes qui exigent une analyse approfondie. Le groupe n'étant pas juridiquement organisé, et la fonction du dirigeant social étant par essence vouée à la précarité, dans la mesure où elle peut prendre fin à tout moment, sans indemnité, nécessitent un regard particulier tendant à influencer des réformes en droit OHADA, destinées à procurer d'une certaine manière une protection efficace aux dirigeants des sociétés membres des groupes. Nous sommes intéressés par « Les mouvements des dirigeants sociaux dans les groupes de sociétés en droit OHADA » parce que, dans deux procès distincts, nous avons , en tant que avocat, rencontré des difficultés d'application de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique autour de la question de la nature du lien contractuel unissant les dirigeants aux sociétés membres du même groupe ; surtout lorsqu'on évoque les contours de la notion du cumul de mandat social et un contrat de travail. Il importe de souligner que plusieurs litiges sont nés autour de ces questions et les solutions jurisprudentielles qui en découlent sont souvent perverses. En pratique, les observations indiquent d'une part, que le cumul du mandat et un contrat salarié est très appliqué dans les groupes des sociétés (voir le cas des multinationales dont les sociétés mères sont basées en Europe et leurs filiales en Afrique francophone – OHADA), sous trois hypothèses : - premièrement, une société mère peut affecter l'un de ses salariés, qui maintient son contrat de travail, pour diriger l'une de ses filiales, auprès de laquelle ce dernier est mandataire (cumul vertical); - deuxièmement, une société mère peut ordonner l'affectation d'un des salariés d'une de ses filiales pour diriger une autre de ses filiales (cumul horizontal); - troisièmement, une société peut avoir un dirigeant directement lié à elle par un mandat social et un contrat salarié. D'autre part, dans quelques Etats-membres de l'OHADA, notamment RDC, il existe certaines opérations qui entrainent des mutations des dirigeants, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. C'est le cas d'une société qui n'a pour seule mission que de recruter des hauts cadres pour les affecter auprès d'autres sociétés contre rémunération, et aussi les hypothèses des sociétés privées de placement qui mettent à disposition d'autres sociétés, un dirigeant, celui-ci pouvant être lié à elles (sociétés de placement) par un contrat de travail, et être en même temps mandataire de la société auprès de laquelle ledit dirigeant a été affecté. Ces opérations n'ayant pas été aperçues par le législateur OHADA, impliquent des conséquences juridiques immenses, qui nécessitent une clarification à travers une recherche approfondie. L'objectif ici est de dénombrer tous ces mécanismes, de déterminer leur nature en droit, de proposer un régime juridique claire par le biais de reformes. Une telle étude parait à notre sens la première du genre dans la zone OHADA. D'où la raison d'être du présent projet de thèse.

Some people are unaware that most of the companies that exist in the OHADA space are subsidiaries of European, American and Asian companies. In their operations, it is observed that their leaders are generally appointed by the parent companies following several mechanisms that require in-depth analysis. The group is not legally organized, and the function of the social leader is by essence doomed to precariousness, insofar as it can end at any time, without compensation, require a particular look tending to influence reforms in OHADA law , designed to provide some effective protection to the leaders of group member companies. We are interested in 'The Movements of Social Leaders in Corporate Groups under OHADA Law' because, in two separate trials, we, as a lawyer, had difficulties applying the Uniform Act companies and the economic interest grouping around the question of the nature of the contractual relationship between the managers and the companies belonging to the same group; especially when one evokes the contours of the notion of cumulation of social mandate and a contract of work. It is important to emphasize that several disputes have arisen around these questions and the resulting jurisprudential solutions are often perverse. In practice, the observations indicate, on the one hand, that the cumulation of the mandate and a salaried contract is very applied in the groups of companies (see the case of the multinationals whose parent companies are based in Europe and their subsidiaries in French-speaking Africa - OHADA ), under three hypotheses: - firstly, a parent company may assign one of its employees, who maintains its employment contract, to run one of its subsidiaries, with which the latter is an agent (vertical cumulation); - secondly, a parent company may order the assignment of one of the employees of one of its subsidiaries to run another of its subsidiaries (horizontal cumulation); - Thirdly, a company can have a manager directly linked to it by a corporate mandate and a salaried contract. On the other hand, in some member states of the OHADA, in particular the DRC, there are certain operations that lead to changes in management, either temporarily or permanently. This is the case of a company whose only mission is to recruit senior executives to assign them to other companies for remuneration, and also the assumptions of private investment companies that make available to other companies, an officer, who may be bound to them (investment companies) by an employment contract, and at the same time be an agent of the company to which the said officer has been assigned. These operations have not been seen by the OHADA legislator, imply huge legal consequences, which require clarification through in-depth research. The objective here is to count all these mechanisms, to determine their nature in law, to propose a clear legal regime through reforms. Such a study seems to us the first of its kind in the OHADA zone. Hence the reason for the present doctoral thesis.