LES ASPECTS JURIDIQUES DE L'INSTITUTION D'UN IMPOT MONDIAL SUR LES SYSTEMES FISCAUX AFRICAINS.

LEGAL ASPECTS OF THE IMPOSITION OF A GLOBAL TAX ON AFRICAN TAX SYSTEMS.

• Auteur / Autrice : Ibrahim Bamogo
• Direction : Nicole Davoult
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 06/10/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalite africaine

Impot mondial

Justice fiscale

African tax

Global tax

Justice tax

Résumé

Aujourd'hui, il est constatable un fossé grandissant des inégalités procédant de la compétition fiscale entre les Etats. Elle se manifeste par des systèmes de paradis fiscaux, des pratiques commerciales dommageables, etc. A cette cause, il faut ajouter que la numérisation de l'économie qui contribue suffisamment à rendre urgent la nécessité de repenser les outils de travail des Etats à toutes les étapes de la collecte de l'impôt. Face donc à ces situations, les Etats adoptent aux travers des différentes organisations économiques sous-régionales notamment l'OCDE, des instruments juridiques pour solutionner ces problématiques. Parmi celles-ci, il faut citer les conventions fiscales bilatérales qui ont été adoptées aux premières heures pour contrer la double non-imposition. Aujourd'hui, il est indéniable que les systèmes fiscaux mondiaux doivent être harmonisés et l'adoption d'impôts mondiaux s'avère un objectif primordial. Dans le sens de repenser le système fiscal international, sous l'égide de l'OCDE, il a été adopté un modèle de règles en deux piliers qui permettra d'assujettir les entreprises multinationales à un taux minimum de 15%. Le premier pilier favorise une répartition des bénéfices entre les Etats, juridictions de marchés et ceux de siège. Cela a pour effet de résoudre les questions concernant le lieu d'imposition des entreprises numériques. Et le second pilier assujettit toute entreprise d'un Etat signataire générant plus de 750 Millions d'euros de recettes annuelles quel qu'en soit son lieu de situation géographique. Compté pour entrer en vigueur en début 2023, 136 pays ont donné leur approbation à cet impôt mondial le 08 octobre 2021. Cet impôt mondial permettra de résoudre théoriquement ces défis fiscaux contemporains mais c'est une solution qui peut avoir des effets pervers notamment en ce qui concerne son rendement pour les pays en voie de développement. D'un autre côté, quelle sera la portée désormais des mécanismes d'optimisation fiscale ? C'est la raison pour laquelle, nous souhaitons travailler sur ce sujet. La question centrale autour de laquelle nous mènerons nos réflexions est la suivante : quels sont les enjeux fiscaux de l'instauration d'un mondial pour l'Afrique ? il s'agit du fond de la toile de rechercher l'impact de cette révolution fiscale internationale sur le système fiscal africain en général d'une part et d'autre part il s'agira de voir comment ces multinationales s'organisent, s'adaptent pour continuer à optimiser l'impôt.

Today, there is a widening gap in inequality resulting from tax competition between countries. This manifests itself in tax haven systems, harmful business practices and so on. Added to this is the digitization of the economy, which is making it all the more urgent to rethink the tools used by governments at every stage of tax collection. Faced with these situations, governments are adopting legal instruments through various sub-regional economic organizations, notably the OECD, to solve these problems. These include bilateral tax treaties, which were adopted in the early days to counter double non-taxation. Today, it is undeniable that global tax systems need to be harmonized, and the adoption of global taxes is a prime objective. With a view to rethinking the international tax system, under the aegis of the OECD, a two-pillar model of rules has been adopted which will see multinational companies taxed at a minimum rate of 15%. The first pillar favors a distribution of profits between market and headquarters jurisdictions. This has the effect of resolving questions concerning the place of taxation of digital companies. And the second pillar makes any company in a signatory state generating more than 750 million euros in annual revenues subject to a minimum tax rate of 15%.