Recherche sur le service public de la donnée. Contribution à une théorie du droit administratif de la donnée

Research on the Public Data Service. A Contribution to a Theory of Administrative Data Law

• Auteur / Autrice : Kodjo Ahiandzo
• Direction : Delphine Costa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 25/09/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRA - Centre de Recherches Administratives

Mots clés

Mots clés libres

Service public

Données publiques

Service public de la donnée

Ouverture des données publiques

Données ouvertes

Données personnelles

Public service

Public data

Public Service of data

Open gouvernment data

Open data

Personal data

Résumé

L'émergence du service public de la donnée constitue une évolution significative du droit public du numérique en construction, se traduisant par une adaptation, une évolution, voire une mutation des contours du service public, de sa gestion, de ses principes et de ses moyens. La qualification législative attribuée à ce nouveau service public, tel que consacré par la Loi pour une République Numérique (LRN) de 2016, ne permet pas, en l'état actuel, de déterminer si cette nouvelle construction répond effectivement à la définition juridique du service public, ni d'identifier clairement sa nature juridique ainsi que le régime qui lui est applicable. Dans ces conditions, la présente thèse a pour objectif d'analyser si le service public de la donnée, en tant que phénomène juridique en développement dans le contexte de la transition numérique, constitue un renouvellement du service public tel qu'initialement conceptualisé. Elle vise également à examiner en quoi le service public de la donnée modifie la physionomie, l'essence, la nature ainsi que le régime juridique du service public. Enfin, cette recherche s'attache à reconstruire la lisibilité de la notion de service public dans ce nouveau contexte, en prenant en considération ce qui existe déjà, ce qui a été adapté, ainsi que ce qui émerge avec l'apparition de ce nouveau service public.

The emergence of the public data service represents a significant development in the evolving public law of the digital realm. It manifests through the adaptation, evolution, and even transformation of the boundaries of the public service, including its management, principles, and means. The legislative qualification attributed to this new public service, as established by the Law for a Digital Republic (Loi pour une République Numérique, LRN) of 2016, does not currently allow for a definitive determination as to whether this new construct truly aligns with the legal definition of a public service, nor does it clearly identify its legal nature or the regime applicable thereto. Consequently, the present thesis aims to analyze whether the public data service, as a legal phenomenon developing within the context of the digital transition, constitutes an innovation of the traditional public service concept as initially conceived. It also seeks to examine in what ways the public data service alters the morphology, essence, nature, and legal regime of the public service. Finally, this research endeavors to reconstruct the conceptual clarity of the notion of public service within this new context, taking into account existing frameworks, adaptations already made, and emerging elements associated with the advent of this novel public service.