Le droit fiscal et le droit de propriété

Tax law and right property

• Auteur / Autrice : Imane Sriej
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 26/09/2023
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Droit fiscal

Droit de propriété

Impôt

Confiscatoire

Obligation fiscale

Tax law

Right property

Tax

Confiscatory

Résumé

Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, il a valeur constitutionnelle. L'impôt, en tant que prélèvement obligatoire peut venir impacter le droit de propriété. Dès lors, peut-on considérer que la fiscalité limite le contribuable dans son droit de propriété ? Les rapports complexes entre l'impôt et le droit de propriété font s'interroger sur le caractère confiscatoire de l'impôt.

The right to property is an inviolable and sacred right, it's a constitutional value. Tax, as a compulsory levy, can impact property rights. Therefore, can we consider that taxation limits the taxpayer's property rights? The complex relationships between tax and property rights raise questions about the confiscatory nature of the tax.