La loi du brevet européen à effet unitaire

The European Patent with unitary effect law

• Auteur / Autrice : Arthur Arraiz-olive
• Direction : Anne-Catherine Chiariny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 04/09/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Brevet (européen à effet unitaire)

Droit international privé

Juridiction unifiée du brevet (JUB)

Droit de l'Union européenne

Conflit de loi

Propriété intellectuelle

Patent (European unitary patent)

Internationale private law

Unified patent court

European Union law

Conflict of law

Intellectual property

Résumé

C'est en réponse aux difficultés liées à la territorialité des brevets, et après de nombreuses tentatives infructueuses visant à mettre en place un brevet européen unitaire doté d'un régime propre, qu'a été adopté, à l'issue de la procédure de coopération renforcée entre certains États membres de l'Union européenne, le « Paquet brevet » composé des règlements de l'Union européenne n° 1257/2012 et n°1260/2012 et de l'Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (AJUB). Si le nouveau système vise à permettre l'obtention d'une protection unitaire dans les 24 États contractants de l'AJUB pour un coût réduit, celui-ci demeure, toutefois d'une grande complexité. En effet, contrairement à ce qui aurait pu être attendu, ces règlements ne confèrent pas un véritable droit matériel à ce nouveau titre, mais se content d'édicter une règle de conflits de lois selon laquelle le titre en tant qu'objet de propriété est régi par la loi du lieu du domicile ou de l'établissement principal du premier déposant (Art. 5). Ainsi, certains brevets européens à effet unitaire seront régis par la loi française, belge ou allemande – tel sera également le cas lorsque le déposant résidera hors de l'Union européenne -, etc. Cela a conduit certains auteurs à rebaptiser le brevet européen unitaire, en « brevet français unitaire » ou « brevet allemand unitaire », etc., selon la situation du critère de rattachement. Toutefois, croyant certainement pallier cette particularité, les rédacteurs de l'AJUB ont pris soin d'insérer des dispositions relatives à la portée du droit et ses limites, qui constitueraient selon certains le droit matériel de ce nouveau titre. L'insertion de telles dispositions dans un accord dédié à la mise en place et au fonctionnement d'une nouvelle juridiction internationale, spécialement compétente en la matière, peut surprendre et conduit à s'interroger sur l'articulation des différentes normes visant à régir ce nouveau titre. Les actes de contrefaçon, sont-ils appréciés au regard de la loi nationale applicable au titre ? L'AJUB doit-il s'appliquer à titre exclusif ou la loi nationale jouera-t-elle à titre supplétif ? Par ailleurs, cette nouvelle juridiction internationale doit désormais œuvrer pour élaborer sa jurisprudence et à cet égard, des interrogations surgissent également quant à la méthode d'interprétation qu'elle adoptera. L'originalité des sources du régime du brevet européen a effet unitaire invite à confronter les règles du droit international privé aux spécificités du droit des brevets d'invention, en s'intéressant également, dans une démarche de droit comparé, aux différentes solutions tant conflictuelles que substantielles, offert par les législations nationales susceptibles de s'appliquer à ce nouveau titre et qui serviront, peut-être, de source d'inspiration à la jurisprudence de ce for naissant qu'est la JUB. Ce travail de recherche nous conduira ainsi à analyser ces différentes sources et à réfléchir à leur harmonisation, tout en tentant d'indiquer, dans une démarche prospective, quelles seraient la ou les méthode(s) pertinente(s) d'interprétation du droit substantiel applicable afin d'assurer la sécurité juridique des déposants qui auront choisi de protéger leur invention, par un brevet européen à effet unitaire.

To counteract the difficulties resulting from patent territoriality, and after numerous unsuccessful attempts, a European Patent with unitary effect as come into effect on the 1st of June 2023. The birth of this industrial property right resulted from both the promulgation of the European union rules n°1257/2012 and 1260/2012 and the adoption of the Agreement on a Unified Patent Court (AUPC) on February 19, 2013. However, even if the adoption of this new unitary system allows for a unitary protection over the 24-member states of the AUPC, the legal regime of the new European unitary patent is of great complexity. Indeed, deceiving exceptions, the European union rules on the European unitary patent did not establish a substantive supervening law that should have permitted the adoption of a unitary legal regime. The European union rules did although, provide for a rule of choice of law designating to be applicable the law of residence or of the principal place of business of the first applicant on the date of filing (Article 5 of the EU rule n°1257/2012). Henceforth, some European patents should have been subject to French, Belgian or German law, etc., this is why some authors mockingly renamed the European Unitary Patent to “French Unitary patent” or “German Unitary patent” etc. depending on the place of the connecting factor. Nonetheless, AUPC writers wishing to palliate what has been left undone by the European union rules, included provision regarding the definition of counterfeiting act and patentee's monopole limitations. This addition left European unitary patent holders to ponder on the articulations of the different sources of law of the European unitary patent: Should the AUPC provisions be exclusively applied? Do the national laws would apply as a supplement in cases of lapses in the international law's provisions? Moreover, the Unified Patent Court, as newly born jurisdiction, has yet to establish its case law and interpret the different notions mobilized by the different applicable sources of law that it shall enforce. The novelty of these sources prompt to reinterrogate traditional international private law rules by confronting it to the specificity of patent law. Our thesis shall analyze, through the lenses of the comparative law's methods, the different solutions in both matters of conflict of law and substantive law adopted by the different compared legal systems which might apply to the European unitary patent or might inspire the soon-to-be case law of the Unified Patent Court. This research shall conduct ourselves to attempt harmonization, at least an articulation, in a prospective approach of these different sources of law, and try to mitigate this legal insecurity by offering to the Unified Patent Court pertinent method of interpretation of these provisions.