La loi du brevet européen à effet unitaire
Auteur / Autrice : | Arthur Arraiz-olive |
Direction : | Anne-Catherine Chiariny |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé et Sciences Criminelles |
Date : | Inscription en doctorat le 04/09/2023 |
Etablissement(s) : | Université de Montpellier (2022-....) |
Ecole(s) doctorale(s) : | Ecole doctorale Droit et science politique |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise |
Résumé
C'est en réponse aux difficultés liées à la territorialité des brevets, et après de nombreuses tentatives infructueuses visant à mettre en place un brevet européen unitaire doté d'un régime propre, qu'a été adopté, à l'issue de la procédure de coopération renforcée entre certains États membres de l'Union européenne, le « Paquet brevet » composé des règlements de l'Union européenne n° 1257/2012 et n°1260/2012 et de l'Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (AJUB). Si le nouveau système vise à permettre l'obtention d'une protection unitaire dans les 24 États contractants de l'AJUB pour un coût réduit, celui-ci demeure, toutefois d'une grande complexité. En effet, contrairement à ce qui aurait pu être attendu, ces règlements ne confèrent pas un véritable droit matériel à ce nouveau titre, mais se content d'édicter une règle de conflits de lois selon laquelle le titre en tant qu'objet de propriété est régi par la loi du lieu du domicile ou de l'établissement principal du premier déposant (Art. 5). Ainsi, certains brevets européens à effet unitaire seront régis par la loi française, belge ou allemande tel sera également le cas lorsque le déposant résidera hors de l'Union européenne -, etc. Cela a conduit certains auteurs à rebaptiser le brevet européen unitaire, en « brevet français unitaire » ou « brevet allemand unitaire », etc., selon la situation du critère de rattachement. Toutefois, croyant certainement pallier cette particularité, les rédacteurs de l'AJUB ont pris soin d'insérer des dispositions relatives à la portée du droit et ses limites, qui constitueraient selon certains le droit matériel de ce nouveau titre. L'insertion de telles dispositions dans un accord dédié à la mise en place et au fonctionnement d'une nouvelle juridiction internationale, spécialement compétente en la matière, peut surprendre et conduit à s'interroger sur l'articulation des différentes normes visant à régir ce nouveau titre. Les actes de contrefaçon, sont-ils appréciés au regard de la loi nationale applicable au titre ? L'AJUB doit-il s'appliquer à titre exclusif ou la loi nationale jouera-t-elle à titre supplétif ? Par ailleurs, cette nouvelle juridiction internationale doit désormais uvrer pour élaborer sa jurisprudence et à cet égard, des interrogations surgissent également quant à la méthode d'interprétation qu'elle adoptera. L'originalité des sources du régime du brevet européen a effet unitaire invite à confronter les règles du droit international privé aux spécificités du droit des brevets d'invention, en s'intéressant également, dans une démarche de droit comparé, aux différentes solutions tant conflictuelles que substantielles, offert par les législations nationales susceptibles de s'appliquer à ce nouveau titre et qui serviront, peut-être, de source d'inspiration à la jurisprudence de ce for naissant qu'est la JUB. Ce travail de recherche nous conduira ainsi à analyser ces différentes sources et à réfléchir à leur harmonisation, tout en tentant d'indiquer, dans une démarche prospective, quelles seraient la ou les méthode(s) pertinente(s) d'interprétation du droit substantiel applicable afin d'assurer la sécurité juridique des déposants qui auront choisi de protéger leur invention, par un brevet européen à effet unitaire.