Les contrats nuptiaux internationaux

International nuptial agreements

• Auteur / Autrice : Mamadou Sarr
• Direction : Christelle Chalas
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 25/09/2023
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERADP - L'Equipe de Recherches Appliquées au Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Contrats nuptiaux

Régimes matrimoniaux

Conflit de lois

Conflit de juridictions

Divorce

Autonomie de la volonté

Nuptial agreements

Matrimonial property regime

Conflicts of laws

Conflicts of jurisdictions

Divorce

Party autonomy

Résumé

En droit français, le contrat de mariage se définit comme un contrat passé devant notaire avant le mariage, par lequel les futurs époux fixent leur régime matrimonial, soit par référence au régime de droit commun de la communauté légale, soit en adoptant un autre régime matrimonial, par exemple, la séparation de biens, et qui peut contenir diverses dispositions, libéralités adressées aux époux ou entre époux. Mais contrairement au contrat de mariage, les contrats nuptiaux se singularisent en ce qu'outre les dispositions élaborant le régime matrimonial, ils prévoient des clauses anticipant l'ensemble des conséquences financières qui résulteraient d'un éventuel divorce (plus connu sous le terme de « prestation compensatoire » en droit français, ou maintenance ou alimony en droit américain). Le droit positif français a toujours reconnu une grande liberté (liberté des conventions matrimoniales) aux époux pour aménager contractuellement, par le biais de leur régime secondaire, les conséquences financières de leur éventuel divorce. En revanche, il n'est ouvert qu'à une reconnaissance limitée des accords anticipant les conséquences patrimoniales du divorce. En effet, la culture juridique impacte la manière dont les membres du couple façonnent l'organisation financière de leur union. Si ces contrats nuptiaux sont inspirés des prenuptial agreements connus du droit anglais ou américain, il n'en demeure pas moins que leur émergence, depuis quelques années, peut aussi être recherchée en droit international privé européen. En effet, il s'agit des règlements européens de droit de la famille (qui font souvent des renvois aux instruments de la conférence de La Haye), plus particulièrement le règlement « Aliment », qui assure la sécurité transfrontière des contrats nuptiaux par l'instauration de la volonté comme facteur de rattachement autonome. En d'autres termes, il permet aux époux de choisir la loi applicable à leurs obligations alimentaires en cas d'éventuel divorce. Dès lors, afin de se prémunir des méfaits de l'internationalisation du contentieux de la séparation, les praticiens du droit international privé de la famille ont entamé, depuis quelques années, l'élaboration de ces contrats « sur mesure ». En outre, en matière d'union et de désunion, nombreuses sont les lois qui coexistent et susceptibles d'être appliquées dans la logique d'anticipation des conséquences financières du divorce. Cette diversité des solutions en droit international privé a pour conséquence de nourrir le contentieux de l'aménagement des conséquences financières avant divorce par le contrat de mariage. Qui plus est, le haut risque de rupture ainsi que ses effets pervers dont sont marquées les relations conjugales donne un intérêt grandissant à l'idée d'anticipation. Cette étude permettra d'abord à cet effet de répondre à l'interrogation sur l'articulation entre le droit positif interne et le droit international privé avant de se verser dans l'appréciation des solutions offertes aux époux sur le plan international et européen, dans l'anticipation des conséquences financières de leur désunion. Si en droit interne ces contrats nuptiaux posent la question de la disponibilité de la prestation compensatoire ; en droit international, ce sera celle de la réflexion autour des méthodes qui sous-tendent cette discipline : des conflits de lois aux conflits de juridictions, de l'ordre public international aux méthodes de reconnaissance et d'efficacité des accords nuptiaux devant le juge français du divorce ainsi que de la contractualisation de la famille à l'autonomie de la volonté dans les relations matrimoniales internationales.

In French law, a marriage contract is defined as a contract concluded before a notary prior to marriage, by which the future spouses establish their matrimonial property regime, either by reference to the common law regime of legal community, or by adopting another matrimonial property regime, such as separation as to property, and which may contain various provisions, gifts addressed to the spouses or between spouses. Unlike marriage contracts, however, nuptial agreements are unique in that, in addition to the provisions setting out the matrimonial property regime, they include clauses anticipating all the financial consequences that would result from an eventual divorce (maintenance or alimony in American law). French law has always allowed spouses considerable freedom (freedom of matrimonial agreements) to contractually arrange the financial consequences of their divorce through their secondary regime. On the other hand, it is only open to limited recognition of agreements anticipating the property consequences of divorce. This is because legal culture has an impact on the way in which members of a couple shape the financial organization of their union. While these nuptial agreements are inspired by the prenuptial agreements known in English and American law, their emergence in recent years can also be traced back to European international law. This is the case with European family law regulations (which often refer to the instruments of the Hague Conference), and in particular the "Maintenance" regulation, which ensures the cross-border security of nuptial agreements by establishing will as an autonomous connecting factor. In other words, it enables spouses to choose the law applicable to their maintenance obligations in the event of divorce. In recent years, private international family law practitioners have begun to draw up "tailor-made" contracts to protect themselves against the adverse effects of the internationalization of separation litigation. What's more, in matters of union and disunion, many laws coexist and can be applied to anticipate the financial consequences of divorce. This diversity of solutions in private international law has had the effect of fuelling disputes over how the financial consequences of divorce should be dealt with in the marriage contract. What's more, the high risk of marital breakdown and its perverse effects is making the idea of anticipation all the more important. To this end, this study will first answer the question of the relationship between domestic positive law and private international law, before turning to an assessment of the solutions offered to spouses at international and European level, in anticipation of the financial consequences of their divorce. If, in domestic law, these nuptial agreements raise the question of whether or not a compensatory allowance is available, in international law it will be a question of reflection on the methods underlying this discipline: from conflicts of law to conflicts of jurisdiction, from international public policy to methods of recognition and effectiveness of nuptial agreements before the French divorce judge, and from the contractualization of the family to the party autonomy in international matrimonial relations.