Proposition d'un Droit unifié des usages

Proposal for a unified customary Law

• Auteur / Autrice : Romain Vielfaure
• Direction : Pierre Mousseron
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Droit des usages

Droit privé

Théorie du droit

Droit civil

Droit du travail

Droit commercial

Customary law

Private law

Theory of law

Civil law

Labor law

Commercial law

Résumé

Les usages peuvent être entendus comme des comportements qui en raison de certaines qualités peuvent bénéficier d'une force normative. Une étude de Droit coutumier a ainsi identifié trois qualités objectives (détermination, délimitation, généralité) et deux qualités subjectives (légitimité, invocabilité) que devrait présenter un comportement afin qu'il puisse être qualifié d'usage (Pierre Mousseron, Droit des usages, 2ème éd., LexisNexis, 2023). D'autres positions n'ont pas le même degré de précision, en particulier dans un contexte juridictionnel. Comme un colloque organisé le 22 juin 2023 à la Cour de cassation l'a illustré, ses différentes chambres reconnaissent périodiquement l'existence d'usages selon des définitions variables. La position de la Chambre sociale est ainsi remarquable en la matière, celle-ci s'efforçant d'identifier trois critères propres à l'usage (généralité, constance, fixité). Toutefois, elle demeure attachée à une définition spécifique de celui-ci, y voyant une pratique répétée de l'employeur sous la forme d'un engagement unilatéral marquant sa volonté de reconnaître ou d'attribuer un avantage aux salariés. Dans la même perspective, les chambres civiles de la Cour de cassation font communément preuve d'une certaine rigueur dans l'identification des usages, dans la mesure où elles doivent composer avec des textes fournis en la matière. Le Code civil comporte en effet de nombreuses références à l'usage et requiert parfois qu'il détienne certaines qualités – ainsi des usages constants et reconnus de l'article 671. A côté, la Chambre commerciale adopte une attitude plus libérale quant aux usages du commerce, le Droit commercial étant un terrain privilégié pour les normes coutumières. Spécialement en Droit du commerce international, elle a pu attribuer le caractère d'usage à des éléments dont on peut douter de la véritable nature coutumière, par exemple les Incoterms. Cette diversité jurisprudentielle détonne avec le caractère unitaire de l'usage qui, au-delà de ses multiples champs d'application, demeure une règle juridique unique au même titre que la loi. Les éléments doctrinaux qui attestent de ces divergences jurisprudentielles sont très ponctuels et s'attachent souvent à classifier les usages plutôt qu'à les définir précisément. Ainsi, une large part de la doctrine commercialiste a débattu sur la distinction des usages conventionnels et des usages de droit qui semble aujourd'hui insatisfaisante. L'usage est pourtant un objet juridique irriguant l'ensemble des branches du droit avec plus ou moins d'intensité. Même le Droit pénal, par nature légaliste, n'échappe pas aux problématiques coutumières, ce dont atteste l'article 521-1 du Code pénal à travers la notion de tradition locale ininterrompue permettant une entorse à la législation protectrice des animaux. L'importance du Droit coutumier, mesurée par la profusion des domaines dans lesquels il s'immisce, devrait conduire à proposer un Droit unifié des usages, selon une définition actualisée de la norme coutumière. La nécessité d'une telle proposition augmente en outre dans un contexte où le droit dit ''souple'' connaît un succès grandissant. Elle devrait se saisir des définitions actuelles de l'usage dans le champ juridictionnel et doctrinal, en tentant de rendre compte des phénomènes qui ponctuent la vie d'une règle coutumière, en particulier sa naissance, sa reconnaissance, son application et sa disparition. Dans un premier temps, l'observation de divergences dans la définition de l'usage devra être faite, pour mettre en lumière la nécessité d'un Droit unifié des usages. La doctrine contemporaine en Droit coutumier, et en particulier la définition et les typologies proposées de l'usage, ainsi que les méthodes d'identification d'une règle coutumière seront étudiées. La manière dont les auteurs ont appréhendé l'usage dans leurs champs d'étude respectifs en Droit privé sera également prise en compte, en particulier en Droit du travail, en Droit commercial et en Droit de la famille et des biens. L'étude portera non seulement sur la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la notion d'usage, en particulier celle des chambres sociale, commerciale et civiles, et subsidiairement sur les décisions notables de juridictions inférieures. Dans un contexte où l'usage tient une place importante en Droit international et européen, les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme traitant ponctuellement de la matière seront examinés. Dans un second temps, la proposition d'une résorption de ces divergences par l'établissement d'un Droit unifié des usages sera construite. Ses modalités et sa mise en oeuvre pratique par le juge seront présentées afin de tenter de parvenir à un système cohérent fondé autour d'une approche unique des normes coutumières.

Usages can be understood as behaviors that, due to certain qualities, benefit from normative force. A study of customary law has thus identified three objective qualities (determination, delimitation, generality) and two subjective qualities (legitimacy, invocability) that a behavior should possess in order to be qualified as a usage (Pierre Mousseron, Droit des usages, 2ème éd., LexisNexis, 2023). Other positions do not have the same degree of precision, especially in a jurisdictional context. As illustrated by a colloquium organized on June 22, 2023, at the Cour de Cassation, its different chambers periodically acknowledge the existence of usages based on varying definitions. The position of the Social Chamber is particularly noteworthy in this regard, as it strives to identify three criteria specific to usages (generality, constancy, fixedness). However, it remains attached to a specific definition of the usage, seeing it as a repeated practice by the employer in the form of a unilateral commitment indicating their willingness to recognize or grant an advantage to employees. In the same perspective, the civil chambers of the Cour de Cassation commonly show a certain rigor in identifying usages, as they must deal with provided texts in this matter. The Civil Code indeed contains numerous references to usage and sometimes requires that it possesses certain qualities – such as constant and recognized usages from Article 671. In contrast, the Commercial Chamber adopts a more liberal attitude towards commercial usages, as commercial Law is a privileged field for customary norms. Especially in international commercial Law, it has attributed the character of a usage to elements whose true customary nature may be questionable, such as the Incoterms. This case law diversity contrasts with the unitary character of usages, which, beyond their multiple fields of application, remain unique legal rules similar to written texts. The doctrinal elements that attest to these jurisprudential divergences are very specific and often focus on classifying usages rather than defining them precisely. Thus, a large part of the commercial doctrine has debated the distinction between ''conventional usages'' and ''usages of law'', which seems unsatisfactory today. Usage, however, is a legal object that permeates all branches of law to varying degrees. Even criminal Law, by its nature legalistic, is not exempt from customary issues, as evidenced by Article 521-1 of the Criminal Code through the notion of uninterrupted local tradition allowing for a deviation from animal protection legislation. The importance of customary Law, measured by its proliferation in various fields, should lead to the proposal of a unified customary Law, based on an updated definition of customary norms. The opportunity of such a proposal increases in a context where so-called ''soft'' Law is gaining popularity. It should draw on current definitions of usage in the jurisdictional and doctrinal field, while attempting to account for the phenomena that punctuate the life of a customary rule, especially its birth, recognition by a judge, application, and disappearance. Firstly, the observation of differences in the definition of usage will be made to highlight the need for a common law of usages. Contemporary doctrine in customary Law, especially the proposed definition and typologies of usage, as well as methods for identifying a customary rule, will be studied. The way in which authors have approached usage in their respective fields of study in private Law will also be taken into account, particularly in labor Law, commercial Law, and family and property Law. The study will not only focus on the case law of the Cour de Cassation dealing with the concept of usage, especially that of the Social, Commercial, and Civil Chambers, but also on notable decisions of lower courts. In a context where usages play an important role in international and European Law, judgments of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights dealing with the subject matter will be examined. Secondly, the proposal for the resolution of these divergences through the establishment of a unified customary Law will be developed. Its modalities and practical implementation by the judge will be presented in an attempt to achieve a coherent system based on a unified approach to customary norms.