responsabilité causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice

responsability caused by the defective functioning of the judicial service

• Auteur / Autrice : Marie Fremond
• Direction : Mathieu Doat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2022
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité

Justice

Lenteur

Problème

Défectueux

Fonctionnement

Responsability

Justice

Slowness

Issues

Defectives

Operation

Résumé

Cette thése s'articule autour des problèmes que rencontrent les juridictions françaises. Elle tentera une approche globale des problématiques contemporaines de la justice actuelle. Et spécialement comment engager la responsabilité de l'Etat quand la justice s'avère défaillante. Puis cette thése tentera de solutionner les problèmes liés à cette thématique et essayera d'apporter les solutions adéquates.

This thesis focuses on the problems faced by French courts. It will attempt a global approach to the contemporary problems of justice today. And especially how to engage the responsibility of the State when justice proves to be faulty. Then this thesis will try to solve the problems related to this theme and will try to bring adequate solutions.