Le renouveau de l'engagement unilatéral de volonté en droit privé

The revival of the unilateral committment in private law

• Auteur / Autrice : Marion Vitse
• Direction : Dimitri Houtcieff
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université d'Évry-Val-d'Essonne (1991-....)

Mots clés

Mots clés libres

Obligations

Engagement unilatéral

Droit des affaires

Acte juridique

Contrats

Business law

Juridical acts

Contract law

Unilateral committment

Obligations

Résumé

S'il connaît quelques développements dans certaines branches de droit privé, notamment en droit du travail, l'engagement unilatéral de volonté n'a jamais conquis le droit des obligations. Comment admettre en effet qu'un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes puisse résulter de la volonté d'un seul ? Comment le débiteur pourrait-il créer, par sa seule volonté, une obligation sans créancier ou même contre sa volonté? On comprend dès lors que l'engagement unilatéral de volonté n'ait longtemps été sollicité par la jurisprudence que pour fonder la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile : l'engagement unilatéral ne conduit en effet en ce cas qu'à conférer force contraignante à une obligation qui préexiste, sans pour autant être à la source de sa création. Le droit positif manifeste cependant un regain d'intérêt pour l'engagement unilatéral. De nombreuses décisions du fond y ont désormais recours, la Cour de cassation elle-même ne paraissant pas exclure que l'engagement unilatéral de volonté explique les effets de certaines pratiques, telles par exemple que celle du geste commercial. Ce mouvement paraît encouragé par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : l'article 1100-1 du Code civil n'affirme-t-il pas que les actes juridiques « peuvent être conventionnels ou unilatéraux » ? Il paraît dès lors nécessaire d'évaluer ces évolutions récentes de la jurisprudence et des textes, afin notamment de vérifier s'ils sont annonciateurs d'une véritable consécration de l'engagement unilatéral de volonté, en tant que source d'obligations alternative au contrat.

Although it has grown to some extenses in certain branches of private law, particularly in labour law, the theory of unilateral committment has never conquered the law of obligations. How can one admit that a binding obligation could result from the will of a single person? How could the debtor create an obligation by his own will, without any creditor or even against the will of the creditor? It is therefore understandable that the theory of unilateral committment has long only been sought as a basis for the transformation of a natural obligation into a civil obligation: in that case, the unilateral committment only confers binding force to a pre-existing obligation, without being the source of its creation. However, it seems that there is renewed interest in unilateral committment. Recently, numerous decisions have used this particular source of obligations. Even the French Court of cassation does not seem to rule out anymore the possibility that the unilateral committment explains various practices, such as the effects of 'commercial gestures'. This movement seems to be encouraged by the reform of contract law provisions : the article 1100-1 of the Civil Code now states that juridical acts 'may be based on agreement or unilateral'. Therefore, it seems appropriate to consider these recent developments in case-law and legislation, in order to ascertain whether they herald a forthcoming consecration of the unilateral committment as an alternative to the contract as a source of obligations.