L'évolution des mesures conservatoires et des sanctions patrimoniales en matière de recouvrement des avoirs illicites: Le cas de Madagascar

The evolution of the preventive measures and patrimonial sanctions in the recovery of illicit assets: The case of Madagascar

• Auteur / Autrice : Mamy Ravalomanana
• Direction : Marc Segonds
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2023
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Mots clés

Mots clés libres

Recouvrement des avoirs illicites

Sanctions patrimoniales

Avoirs illicites

Saisie pénale patrimoniale

Confiscation

Madagascar

Assets recovery legislation

Money laundering

Madagascar

Résumé

Engagé depuis deux décennies dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le recouvrement des avoirs illicites, Madagascar s'est doté depuis les années 2000 d'un cadre juridique et d'institutions spécialisés en la matière. Promu par la volonté internationale d'abord et nationale -fruit de la transposition de cette volonté internationale dans le droit positif interne- des gouvernements successifs de porter atteinte au patrimoine même des délinquants financiers, le droit de la saisie et de la confiscation pénale patrimoniale a évolué dans les textes mais en est encore à ses débuts dans la pratique. La preuve en est la récente création de l'agence de recouvrement des avoirs illicites qui constitue le bout de la chaîne de la lutte contre le blanchiment de capitaux dont l'objectif est aussi de pouvoir recouvrer les avoirs dits illicites, opérationnel seulement depuis l'année 2022. L'étude de l'évolution des mesures conservatoires et des sanctions patrimoniales en matière de recouvrement des avoirs illicites à Madagascar se traduit surtout depuis l'année 2018 par un affinement du cadre juridique et la mise en place des entités de lutte contre la corruption et de blanchiment de capitaux dans les textes. Et pourtant, paradoxalement, Madagascar voit un accroissement inquiétant des trafics en tout genre au fil de ces dernières années et le taux de son indice de perception de la corruption stagner. Ce travail de recherche a ainsi pour objet d'apporter un éclairage théorique et pratique du droit de la saisie et de la confiscation en général d'abord, ces notions ayant été essentiellement une création internationale - et à Madagascar en particulier, depuis l'adoption des lois de 2016 jusqu'à l'ordonnance de 2019. A terme, les recherches combinées avec les acquis et le partage d'expérience pourront contribuer aux travaux de recherche au niveau des établissements universitaires de Madagascar (ou dans d'autres lieux) et à la pratique du droit de la saisie auprès des juridictions malgaches

Committed for two decades to the fight against money laundering and the recovery of illicit assets, Madagascar has had a legal framework and specialized institutions in place since the 2000s. Promoted by the international and national determination of successive governments to attack the financial criminals possession, procedures and sanctions on seizure and confiscation of assets has evolved in law, but in practice is still in its beginning. For illustrative purpose, the creation of the "Agence de recouvrement des avoirs illicites", the end of the chain in the fight against money laundering, whose objective is also to be able to recover so-called illicit assets, operational only since 2022. And while the legal framework and the entities involved in the fight against corruption and money laundering are becoming clearer and more refined, Madagascar has paradoxically seen a proliferation of trafficking of all kinds in recent years, and its corruption perception index has stagnated. This observation led me to study the evolution of measures and patrimonial sanctions, in order to assess their impact and propose avenues of reflection with a view to perfecting the system. This research work's objective is to shed light on theoretical and practical law of seizure and confiscation in general first, these notions having been essentially an international creation - and in Madagascar in particular, from the adoption of the 2016 laws to the 2019 ordinance. Ultimately, the research could contribute to research work at university level and to the practice of seizure law in Madagascar's jurisdictions