L'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE par la Cour de justice de l'Union européenne, Contribution à l'étude du rôle du principe de protection juridictionnelle effective dans le système juridictionnel européen.

The interpretation of Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights by the Court of Justice of the European Union, Contribution to the study of the role of the principle of effective judicial protection in the European judicial system.

• Auteur / Autrice : Louis-Pierre Faillieres delhalle
• Direction : Olivier Dubos, Sébastien Platon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 04/10/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Article 47

Protection juridictionnelle effective

Autonomie procédurale

Article 47

Effective judicial protection

Procedural autonomy

Résumé

Cette recherche étudie la manière dont la Cour de Justice de l'Union européenne interprète l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Plus précisément, il s'agit d'évaluer la place qu'occupe cet article dans la défense du droit à un recours effectif. Cette étude analysera donc le rôle qu'occupe cette disposition dans l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres, et les relations que cet article entretient avec des dispositions de rang variable, mais aux fonctions semblables. En effet, pour assurer l'effet utile du droit de l'Union, différents outils posent des dispositions ou des exigences de nature procédurale dont l'usage se superpose au champ d'application de l'article 47 de la Charte. L'article 47 se distingue notamment du principe d'effectivité, en consacrant un régime d'obligation positif, et en portant un droit fondamental qui vient au soutient d'une 'constellation' de dispositions procédurales de droit dérivé. Plus encore, le principe réaffirmé par l'article 47 de la Charte est identifié à l'article 19 du Traité sur l'Union Européenne, ce qui lui donne donc une base légale distinct du champ d'application de la Charte, théoriquement plus restreint. Ainsi, la clarification de cet entrelacement de différentes normes aux fonctions semblables est l'un des enjeux de cette recherche. En assurant que les requêtes fondées sur le droit de l'Union peuvent être effectivement formées devant une juridiction, cet article participe donc à l'effet utile de ce droit. Cette analyse étudiera donc par ailleurs comme cet article garanti le respect de la Charte, et donc comment son invocation participe ainsi à limiter l'action de l'UE. En effet, au-delà d'assurer qu'il est possible d'obtenir une décision juridictionnelle sur la réalité d'un droit subjectif, cet article assure l'effet normatif dont la Charte est dotée, et ainsi, la primauté des droits fondamentaux dans l'action communautaire.

This study examines how the Court of Justice of the European Union interprets Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. More specifically, the aim is to assess this article's ways of enforcement of the right to an effective remedy. Therefore, this study will analyse the role played by this provision in framing the procedural autonomy of the Member States and the relationship this article shares with provisions of varying ranks but with similar functions. Indeed, the effectiveness of Union law is allowed by various instruments laying down procedural provisions or requirements whose use overlaps with the scope of Article 47 of the Charter. In particular, Article 47 differs from the principle of effectiveness in that it enshrines a system of positive obligations supporting a constellation of procedural provisions of secondary legislation. Furthermore, the principle reaffirmed by Article 47 of the Charter is identified in Article 19 of the Treaty on European Union, giving it a legal basis distinct from the scope of the Charter, which is theoretically more restricted. Hence, one of the challenges of this research is to clarify the intertwining of different standards with similar functions. By ensuring the possibility to raise claims based on Union law before a jurisdiction, this article contributes to the effectiveness of EU law. This analysis will develop how this article guarantees compliance with the Charter and, thus, how its invocation limits the EU's action. Indeed, in addition to ensuring that it is possible to obtain a judicial decision on the reality of a subjective right, this article strengthens the normative effect of the Charter and the primacy of fundamental rights in Community action.