La santé mentale de l'agent en droit de la fonction publique

Mental health of public servants in public service law

• Auteur / Autrice : Damien Fournet
• Direction : Sylvain Niquège
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 04/10/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT LÉON DUGUIT

Mots clés

Mots clés libres

Fonction publique

Risques psychosociaux

Qualité de vie au travail

Prévention

Discipline

Civil service

Psychosocial risks

Quality of life at work

Prevention

Discipline

Résumé

A l'instar du droit privé du travail, le droit de la fonction publique impose à l'employeur l'obligation de protection de la santé des travailleurs. Autrefois centrée sur la protection de la santé physique du travailleur, cette obligation englobe aujourd'hui la santé mentale. A des dangers anciens s'ajoutent des risques nouveaux et d'actualité, comme le développement des nouvelles technologies et modes d'organisation du travail. Alors que s'affinent les techniques de prévention des risques psychosociaux et que se développent les démarches de qualité de vie au travail, le régime juridique de cette obligation se précise. Se forment ainsi procédures et instances venant encadrer juridiquement la protection de la santé mentale de l'agent. Au-delà de la seule protection de la santé mentale, sa prise en compte en matière de responsabilité disciplinaire fait l'objet de développements nouveaux. La bonne santé mentale de l'agent se conçoit alors tant comme un objectif que comme un fait dont l'employeur doit tenir compte. Enjeu de la gestion des ressources humaines publiques, la santé mentale des agents publics est désormais saisie par un ensemble de dispositifs juridiques, dont la cohérence mérite d'être interrogée.

Like private employment law, civil service law imposes an obligation on employers to protect the health of their employees. Previously focused on protecting workers' physical health, this obligation now encompasses mental health. In addition to old dangers new and topical risks manifest, such as the development of new technologies and work organisations. As techniques for preventing psychosocial risks are refined and approaches to quality of life in the workplace develop, the legal framework for this obligation is getting clearer. As a result, procedures and bodies are being set up to provide a legal framework for the protection of employees' mental health. In addition to the protection of mental health, new developments have been made to take account of mental health in terms of disciplinary liability. The employee's good mental health is now seen as both an objective and a fact to be taken into account by the employer. The mental health of civil servants is a key issue in the management of public human resources and is now covered by a range of legal provisions, the coherence of which deserves to be examined.