Les Biens Mal Acquis en droit comparé : de détournement de fonds publics à leur restitution à la population

Ill Gotten Gains in comparative law : from embezzlement to restoration to the population

• Auteur / Autrice : Pauline Delmarre
• Direction : Laurence Vapaille
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 20/09/2023
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)

Mots clés

Mots clés libres

Biens Mal Acquis

Détournement de fonds

Droit comparé

Enrichissement illicite

Restitution

Ill Gotten Gains

Kleptocracy

Comparative law

Expropriated assets

Embezzlement

Résumé

Le dicton les ''Biens Mal Acquis ne profitent jamais'' sera mis à mal dans cet exposé. Les Biens, des voitures de luxe ou des immeubles parisiens, acquis par des agents publics, mais comment ? Le mot ''mal'' n'est pas défini juridiquement mais, selon le sens commun, il pourrait s'entendre comme allant à l'encontre de la morale et du droit. Transparency International définit les Biens Mal Acquis comme étant ''l'ensemble des avoirs et biens publics détournés du budget d'un Etat et placés à l'étranger à des fins personnelles. Il s'agit ainsi d'un enrichissement illicite, c'est à dire de l'augmentation substantielle des biens d'un agent public, ou de toute autre personne, que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus''. Cet enrichissement illicite sera étudié pour comprendre quels mécanismes ont été mis en place pour le dissimuler mais aussi comment ledit enrichissement a pu conduire à des achats de maisons ou autres biens, notamment sur le territoire français, malgré les contrôles existants. Une première condamnation a été prononcée en 2021 à l'encontre de Teodorin Obiang, Vice-Président de la Guinée Equatoriale. Cet arrêt historique fait émerger une des autres questions fondamentales qui sera abordée: comment restituer des fonds et avoirs détournés de la population ? Comment organiser une restitution des Biens Mal Acquis si les fonds risquent de repartir dans les mêmes circuits de détournement ? Une loi de 2021 prévoit leur restitution mais sans préciser ses principes d'application. Les Biens Mal Acquis vont demander une étude et un approfondissement pour n'en citer que quelques uns : détournement de fonds, blanchiment d'argent, coopération internationale pour rassembler et évaluer les montants détournés, droit bancaire mais aussi actualité et histoire. Les matières du droit financier, pénal, international et public se mêlent dans un sujet qui en rassemble beaucoup d'autres. Ces Biens Mal Acquis seront examinés via le spectre du droit français et en comparaison avec un autre système de droit. Un des défis des Biens Mal Acquis dans le droit français et européen est d'organiser leur restitution de manière encadrée tout en renforçant les mécanismes de contrôle pour les éviter. Par cette thèse, nous espérons que le dicton ''Biens Mal Acquis ne profitent jamais'' soit déjoué.

The french saying ''Ill Gotten Gains will never be profitable'' will be seriously questioned in this presentation. This french adage can also be understood as a form of kleptocracy. How were said Gains, luxury cars or parisian buidings, obtained by public officials ? The word ''ill'' or ''wrong'' is not legally defined but it can be understood as going against moral and the law. Transparency International defines Ill Gotten Gains as ''all of the assets and public owned goods embezzled from public funds and invested abroad for personal use. It encompasses an illegal accumulation of wealth, meaning the substantial increase of a public servant's or any other person's richness that can't be justified by their income.'' Said illegal accumulation of wealth will be studied to understand wich manoeuvering were used to go unnoticed and could this accumulation lead to buying houses or any other goods on the french territory for instance, despite current monitoring. The first condamnation on the grounds of Ill Gotten Gains was pronounced in 2021 against the Equatorial Gineas's Vice President, Teodorin Obiang. This conviction raised another important question that will be adressed: how to restore expropriated assets and gains to the population ? How to restore goods to the country of origin ? Is there a risk that these misappropriated assets lost again in a vicious circle of money laundering and embezzlement ? A new law enacted in 2021 plans to restore ill gotten gains but does not mention how to do so. So, Ill Gotten Gains will require a thorough examination some of the followings topics : money laundering, international cooperation to assess and gather the embezzled funds, financial law and also news and History. Different legal subjects needs to cooperate to understand kleptocracy suh as financial, criminal, international and public laws to only name a few. These Ill Gotten Gains will come under the scrutiny of the french law system and in comparison with another legal system. One of the challenges of this subject in french and european law is to organize restitution while strenghtening the existing monitoring system. With this thesis we hope that the adage ''Ill Gotten Gains will never be profitable'' is foiled.