La nouvelle technologie Hydrogène et ses effets dans le cadre juridique français et européen du droit de l'énergie.

The new Hydrogen technology and its impact on the French and European energy legal framework.

• Auteur / Autrice : Marine Fonvieille
• Direction : Jean-Marc Fevrier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 04/09/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Hydrogène renouvelable

Droit de l'environnement

Droit des installations classées pour la protection de l'environnement

Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique

Hydrogène bas-carbone

Renewable hydrogen

Environmental Law

Law on classified facilities for environmental protection

Renewable Fuels of Non Biological Origin

Low-carbon hydrogen

Résumé

L'Accord de Paris, signé en 2015, est venu définir la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui fait écho au Pacte vert pour l'Europe, pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. À cet égard, le Parlement européen, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'hydrogène, rappelle que « la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessité une transition juste et rapide, guidée par les pouvoirs publics, vers un système énergétique largement fondé sur les énergies renouvelables et hautement économe en ressources et en énergie, garantissant la durabilité et la santé, la participation des citoyens, la réduction de la précarité énergétique dans l'ensemble de l'Union, la sécurité d'approvisionnement, l'accessibilité et le caractère abordable de l'énergie, et la compétitivité des prix de l'énergie ». C'est dans ce cadre général que la France poursuit son objectif de décarbonation de l'industrie. Son espoir est de développer davantage le secteur industriel en conciliant tout à la fois les contraintes écologiques, techniques et économiques. Plus précisément, il s'agit de réduire les émissions tout en facilitant l'émergence des énergies renouvelables et en permettant, surtout, à̀ l'industrie de mieux stocker l'énergie, le stockage étant un enjeu essentiel à l'heure actuelle. France Stratégie, dans son rapport, a calculé le coût d'utilisation de l'hydrogène décarboné, en expliquant que « Plus le coût d'abattement est faible, plus l'action sera économiquement facile et que l'électrolyse est la solution la plus souhaitable et potentiellement la moins coûteuse, à terme ». Réchauffement climatique, épuisement des ressources fossiles, dépendance stratégique sont autant d'éléments qui justifient de se tourner vers de nouvelles énergies, des énergies renouvelables alternatives. Cet objectif général apparaît d'autant plus impérieux depuis qu'est apparu le conflit russo-ukrainien en février 2022. En effet, les pays européens ont connu une baisse d'approvisionnement, une flambée des prix de l'énergie marquant ainsi la nette dépendance de l'Union européenne au gaz et au pétrole russes. D'ailleurs, le 1er mars 2022, Madame Ursula Von Der Leyen, Présidente de la Commission européenne a déclaré que « Nous ne pouvons tout simplement pas dépendre à ce point d'un fournisseur qui nous menace ouvertement ». La nécessité de la transition énergétique n'est plus à démontrer, si elle l'était encore. Pour autant, de la définition de la stratégie à sa mise en œuvre concrète nombreux semblent les écueils comme le sont les interrogations. En France, le cadre juridique autour de l'hydrogène est venu progressivement, de ce fait, l'encadrement est spécifique, car il a dû être adapté par plusieurs matières de droit, dont il est important d'analyser matière par matière.

The Paris Agreement, signed in 2015, came to define the National Low Carbon Strategy (SNBC), which echoes the Green Pact for Europe, to achieve carbon neutrality by 2050. In this respect, the European Parliament, as part of the European Hydrogen Strategy, points out that ''the transition to a net-zero greenhouse gas economy requires a just and rapid transition, guided by public authorities, to an energy system largely based on renewable energies and highly resource and energy efficient, guaranteeing sustainability and health, citizen participation, the reduction of fuel poverty throughout the Union, security of supply, accessibility and affordability of energy, and competitive energy prices'' It is within this general framework that France is pursuing its goal of decarbonizing industry. The hope is to further develop the industrial sector by reconciling ecological, technical and economic constraints. More specifically, the aim is to reduce emissions while facilitating the emergence of renewable energies and, above all, enabling̀ industry to better store energy, storage being a key issue at present. France Stratégie, in its report, calculated the cost of using decarbonized hydrogen, explaining that ''The lower the abatement cost, the easier the action will be economically, and that electrolysis is the most desirable and potentially least expensive solution, in the long term''. In France, the legal framework for hydrogen came into being gradually, so the framework is specific in that it has had to be adapted by several areas of law, and it's important to analyze each area in turn.