Le Conseil constitutionnel et la régulation

Constitutional council and regulation

• Auteur / Autrice : Isiane Lapouge
• Direction : Pierre-Yves Gahdoun
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 13/09/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques

Mots clés

Mots clés libres

Droit constitutionnel

Régulation

Autorité de régulation

Contentieux constitutionnel

Constitutional law

Regulation

Regulatory authority

Constitutionnal litigation

Résumé

Depuis les années 1980, le droit français connait une mutation de l'action publique, se traduisant par l'émergence de la régulation. Ce nouveau mode d'encadrement des conduites, pragmatique et efficace, a remis en cause certains principes constitutionnels. En raison du silence de la Constitution, le juge constitutionnel développe un encadrement constitutionnel de la régulation. En effet, la création législative des autorités de régulation conduit le Conseil constitutionnel à faire évoluer son interprétation de certaines normes constitutionnelles afin de concilier les objectifs de la régulation avec les principes et droits constitutionnellement protégés. Ainsi, cette méthode d'action publique est limitée par le respect des normes constitutionnelles. Toutefois, le Conseil constitutionnel est lui aussi influencé par les changements de paradigmes qu'entrainent la régulation. Dès lors, il s'agit d'étudier la relation entre le Conseil constitutionnel et la régulation à travers une analyse du contentieux constitutionnel, inscrite dans les évolutions contemporaines du droit.

Since the 1980s, French law has experienced a mutation in public action, resulting in the emergence of regulation. More pragmatic and effective, this new framework requestions certain constitutional principles. Due to the silence of the Constitution, the Constitutional Council judge develops, a constitutional framework of regulation. Indeed, the legislative creation of regulatory authorities leads the Constitutional Council to evolve its interpretation of certain constitutional norms, to reconcile the objectives of the regulation with constitutionally protected principles and rights. Thus, regulation, as a public action method, is limited by constitutional norms. However, the Constitutional Council is also influenced by the paradigm shifts generated by regulation. Therefore, the purpose is to study the relation between the Constitutional Council and the regulation through an analysis of the constitutional litigation inscribed in the contemporary evolution of the law.