La déjudiciarisation de l'instance civile

Diverting civil proceedings from the courts

• Auteur / Autrice : Alexandre Autrand
• Direction : Rudy Laher
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 26/09/2023
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Gouvernance des Institutions et des Organisations (Limoges ; 2022-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

Mots clés libres

Déjudiciarisation

Instance

Civile

Diverting

Civil

Proceedings

Résumé

Le projet de thèse porte sur la déjudiciarisation de l'instance civile. À ce jour, aucun travail de recherche n'a été réalisé sur ce phénomène, et pour cause, il représente l'un des grands mouvements de la justice française du XXIème siècle. Pour autant, le phénomène de déjudiciarisation en lui-même n'est pas nouveau, puisqu'il a déjà retenu l'attention de chercheurs. Il peut être cité le colloque de la Cour de cassation du 7 juin 2019, relatif aux enjeux de la déjudiciarisation. Il peut également être fait référence au colloque organisé par l'Université d'Orléans, les 26 et 27 octobre 2011, qui était relatif au phénomène de déjudiciarisation. En réalité, ce phénomène consiste en un effacement de l'intervention du juge, à différents niveaux dans le litige des parties, notamment afin que ces dernières puissent trouver un accord, sur l'issue ou le traitement de leur litige. Ce phénomène s'illustre aujourd'hui dans une multitude de domaines, tous différents les uns des autres et, pour certains, anciens. À titre d'exemple, il a été instauré en 1975 la possibilité pour les époux de divorcer par consentement mutuel , et donc de ne plus recourir au juge. Il peut également être cité la loi du 23 mars 2019 , qui a mis fin à l'autorisation préalable au partage, en présence de mineurs ou de majeur protégé, dans l'hypothèse d'une présomption d'absence . Ainsi, compte tenu de la faible quantité d'étude sur ce phénomène, l'objectif premier de la thèse serait de déterminer l'ampleur du phénomène de déjudiciarisation de l'instance civile dans le système juridique français, et les causes de sa présence. Pour ce faire, il sera nécessaire dans un premier temps de définir les termes du sujet. S'agissant de la notion de déjudiciarisation, les professeurs CIMONTI et PERRIER (S. CIMAMONTI, J-B PERRIER, dir. Les enjeux de la déjudiciarisation, LGDJ, 2019, p. 299), définissent la déjudiciarisation comme étant « un ensemble de procédés permettant d'éviter le règlement du litige par le juge lui-même, soit en imposant aux parties de tenter de conclure un accord avec ou sans l'aide d'un tiers, soit en permettant à l'une des parties de proposer à l'autre un mode de règlement non juridictionnel, soit enfin en permettant aux parties de choisir une voie consensuelle ou en reconnaissant l'accord conclu par elles ». Les auteurs de cette définition précisent que « cet accord peut faire l'objet d'une homologation ou validation judiciaire, qu'elle soit prévue de manière systématique ou laissée à la discrétion des parties, sans que cette homologation ne modifie la nature de l'accord pour lui conférer une nature juridictionnelle ». Cependant, une telle définition nous semble incomplète. En effet, la justice est un service public auquel chaque citoyen a accès. De façon plus qu'évidente, l'organisation de ce service public nécessite que le gouvernement alloue un budget annuel qui est plus ou moins conséquent. Or, le solde budgétaire de l'État français est en déficit depuis 1975 ce qui a pour principale conséquence d'accroître de façon exponentielle la dette publique. Ainsi, l'État français se doit de réaliser des économies sur le coût de fonctionnement des institutions présentes sur le territoire, en ayant une politique de gestion des finances publiques. Étant un service public, la justice ne saurait échapper à cette politique. Ainsi, la thèse serait l'occasion de s'interroger sur la possibilité qu'avant d'être un phénomène juridique, permettant aux parties de se réapproprier leur litige, la déjudiciarisation soit actuellement une politique publique qui a pour vocation à répondre à un objectif économiste. Dans cette hypothèse, la déjudiciarisation aurait pour fonction principale de réduire le budget de la justice ou de ne pas l'augmenter ou pas dans les proportions correspondant à ce que cette augmentation devrait être au regard de l'activité des tribunaux. En effet, le coût de fonctionnement de ce service public est en constante augmentation depuis ces dernières années. Malgré l'augmentation de ce budget pour le fonctionnement de la justice française, cette dernière n'est pas pour autant réputée pour sa rapidité et son efficacité. C'est d'ailleurs un élément sur lequel est revenu l'actuel Garde des Sceaux dans son discours du 3 mai 2023. Pour résumer la position des pouvoirs publics, pour pouvoir réduire le coût de fonctionnement de la justice, tout en améliorant sa rapidité et son efficacité, il est nécessaire d'appliquer une politique managériale, voire économique, au fonctionnement de ce service public, notamment en limitant l'intervention du juge dans le litige des parties. En réalité, cette politique managériale est, selon le Professeur JEULAND, l'une des tendances qui se développent dans le Droit processuel depuis plusieurs années. Ce dernier poursuit en affirmant que cette politique a certainement pour origine, l'essor de la technologie, qui se manifeste depuis plusieurs décennies. À titre d'exemple, il peut être cité le développement des outils de statistiques permettant d'évaluer la performance de la justice française, et qui sont accessibles sur le site du Ministère de la justice, dans une rubrique intitulée « études et statistiques ». Dans le cadre de cette politique, si l'office du juge est réduit dans le litige qui peut notamment se résoudre grâce à des modes alternatifs de règlements des différends, ou par un accord de ces dernières au cours de l'instance, alors ce dernier passera moins de temps sur l'affaire, et l'État réduira le coût financier inhérent au traitement du litige. Ainsi, la déjudiciarisation servirait à réaliser des économies sur le coût de fonctionnement de la justice en limitant l'office du juge sur certains litiges, ce qui permet à ce dernier de pouvoir recentrer l'exercice de ses fonctions sur des affaires qui nécessitent davantage son expertise. De facto, en économisant le temps du juge sur certains litiges, ce dernier peut reporter son expertise sur d'autres litiges, ce qui, finalement, lui permet d'être plus efficace et plus rapide dans la réalisation de ses fonctions. S'agissant de la notion d'instance civile il sera nécessaire au préalable de définir la notion de litige, puisqu'en dehors du domaine gracieux, l'instance va naître grâce à l'existence d'un litige. En réalité un litige est un conflit « juridiquement relevant » (J. CARBONNIER, Sociologie juridique, PUF, coll. Quadrige, 1994, p. 344), c'est-à-dire qui porte sur un point de droit, tel qu'un impayé. Ainsi, l'instance peut être défini comme étant un « terme technique désignant une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique particulier : le lien d'instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle à l'exception de l'opposition » (Lexique des termes juridique, Dalloz, 2020-2021). Également, pour pouvoir appréhender la définition de l'instance, il sera nécessaire de réaliser une étude historique de cette notion afin de comprendre l'évolution de cette dernière dans le temps. Dans un second temps, la thèse permettra d'étudier les fondements textuels et jurisprudentiels qui ont conduit à l'avènement de ce phénomène de déjudiciarisation, afin de vérifier son ampleur et de comprendre les raisons de son existence. À la suite de cette analyse, il sera nécessaire de déterminer en quoi ces évolutions sont ou ne sont pas comparables aux pratiques qui existaient sous l'empire du très libéral Code de procédure civile de 1807. Ce n'est qu'une fois cette analyse terminée, et la détermination de l'évolution qui a conduit à l'avènement de ce phénomène, qu'il pourra être étudié la mise en œuvre de la déjudiciarisation. En effet, la mise en œuvre de ce phénomène se fait au travers de différents outils procéduraux qu'il sera intéressant d'étudier dans la thèse. À titre d'exemple, il peut être cité la procédure participative de mise en état ou encore les modes amiables de règlements des différends. L'avènement de ces outils s'explique par l'effet principal de la déjudiciarisation, qui est l'effacement ou la limitation de l'intervention du juge, dans le litige des parties. En conséquence, il était nécessaire de trouver des éléments de substitution afin de remplacer l'intervention de ce dernier. L'un des outils majeurs pour la mise en œuvre de ce phénomène est l'accord des parties. En effet, l'accord des parties a retrouvé une place centrale dans l'instance civile, et il permettra à ces dernières de s'entendre soit sur le chemin que leur affaire va suivre avant une décision, soit sur l'issue en elle-même de leur litige. Cet accord aura alors pour effet, soit de limiter l'intervention du juge, soit de la supprimer entièrement. L'accord des parties pourra également s'illustrer sur la dématérialisation des actes de procédure, de sorte que ces dernières peuvent s'entendre sur l'établissement d'un calendrier de procédure, ce qui permet d'effacer partiellement la présence du juge, sur l'échange des écritures. Enfin, les parties pourront s'entendre sur l'issue de leur litige, grâce à une transaction ou à un mode alternatif de règlement des différends, tels que la conciliation ou la médiation. Une fois que la mise en œuvre de ce phénomène sera étudiée, il sera pertinent de se pencher sur les différents apports de la déjudiciarisation dans le Droit français. En effet, ce phénomène est d'actualité, puisque dans son discours du 3 mai 2023, le Garde des Sceaux avait affirmé vouloir faire de l'amiable, une solution contre les lenteurs de la justice. En effet, le contentieux civil est aujourd'hui l'un des plus gros contentieux du droit français, et le phénomène de déjudiciarisation correspond à la volonté de décongestionner la justice, c'est-à-dire de désengorger les tribunaux. Cette volonté semble répondre à un premier impératif qui est économique, c'est-à-dire que le fonctionnement de la justice a un coût financier élevé. En 2022, l'État français a consacré 5 234 millions d'euros au fonctionnement de la justice. Ainsi, dans une volonté de faire des économies, l'État français prend l'initiative d'éloigner le juge de certains litiges, ou de limiter son intervention afin de réduire les coûts de fonctionnement de la justice. C'est dans cette hypothèse que la dimension politique du sujet de thèse prend tout son sens, puisqu'en réalité, la déjudiciarisation symbolise l'existence d'une politique économique « cachée », dans le fonctionnement de la justice. Ensuite, la volonté de décongestionner les tribunaux permet de répondre à un impératif de gain de temps, puisqu'aujourd'hui la justice française apparaît comme étant lente et inefficace, comme cela a pu être souligné à l'occasion des états généraux de la justice en 2021. Le gain de temps que représente la déjudiciarisation permet de rationaliser la justice, en repensant l'office du juge, qui va pouvoir se concentrer sur des litiges où son expertise est plus que nécessaire. Ainsi, en théorie, le règlement des différends est simplifié, ce qui permettrait de rapprocher le droit du justiciable. En conséquence, l'enjeu majeur derrière le phénomène de déjudiciarisation est la recherche d'une justice de qualité. En outre, en 2021, 53% des Français estiment ne pas avoir confiance dans la justice. Ainsi, la volonté des gouvernements successifs est de redonner confiance aux citoyens français dans la justice, en éliminant la lenteur de cette dernière par le biais d'une simplification du droit processuel. De ce fait, permettant de faire économiser du temps au juge, la déjudiciarisation apparaît comme étant la solution idéale à cette problématique. Toutefois, la déjudiciarisation ne doit pas compromettre « le rôle régulateur du droit » (F. Agostini et N. Molfessis, Chantiers de la justice Amélioration et simplification de la procédure civile, Ministère de la justice, janvier 2018, p. 8) En effet, quand bien même la déjudiciarisation représente un intérêt, elle doit tout de même veiller à ne pas dépasser certaines limites, afin de ne pas être contre-productive dans sa volonté de décongestionner les juridictions. La notion de déjudiciarisation appelle ainsi à un équilibre délicat, puisque cette notion nécessite de concilier rapidité et simplification avec la qualité et l'efficacité, ce qui en pratique peut s'avérer complexe, car la déjudiciarisation ne doit pas être synonyme d'atteinte au droit des parties. Cet équilibre délicat pourra se trouver en n'ayant pas recours à une déjudiciarisation totale, de sorte qu'il convient de déjudiciariser, sans pour autant appliquer ce phénomène à certains éléments du litige des parties. À titre d'exemple, il serait intéressant de conserver l'intervention du juge, lors de la première audience d'orientation de l'affaire, afin que les magistrats puissent appréhender certaines problématiques du litige, qui ne ressortiraient pas clairement dans les écritures des parties. Également, l'avènement du phénomène de déjudiciarisation permet une redéfinition de l'instance civile. Auparavant, l'office d'un juge était de rendre une décision sur un litige. Désormais, l'instance civile ne représente plus un outil de droit processuel au sein duquel un juge devra systématiquement trancher un litige. Certes, l'office principal du juge demeure toujours la résolution des litiges, mais en réalité l'instance civile représente désormais un outil de droit processuel au sein duquel des solutions à des litiges pourront émerger, par l'analyse juridique que le juge fait du litige, mais aussi par les parties elles-mêmes grâce à un accord. En conséquence, la politique de déjudiciarisation a pour vocation à redéfinir en profondeur la notion d'instance civile, en obtenant une instance moins coûteuse et supposée plus efficace et plus rapide. Cela explique notamment le recours du législateur au phénomène de contractualisation du procès, afin de favoriser les accords. En effet, dans l'hypothèse où des parties tomberaient d'accord sur la résolution de leur litige, alors elle n'aurait plus besoin de recourir à un juge, qui pourra en conséquence orienter son office sur d'autres affaires. De ce fait, le législateur a décidé de favoriser l'avènement de l'accord des parties à un litige en imposant des cadres propices à l'émergence de la résolution amiable. Par la suite, la thèse permettra de s'intéresser aux limites de la déjudiciarisation. En effet, l'effacement de l'intervention du juge ne saurait faire place à une quelconque atteinte aux droits et aux libertés fondamentales des parties au litige, puisqu'en réalité le régime de ce phénomène est flou, car il est passé sous silence par le législateur. Ainsi, il est opportun de s'intéresser à l'application du droit à un procès équitable, prévu par l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Également, l'efficacité du phénomène de déjudiciarisation sera nécessairement étudiée dans la thèse, et pour ce faire, il conviendra d'adopter une démarche empirique. Cette démarche consistera dans un premier temps à étudier la jurisprudence et les décisions des juridictions du fond, afin de déterminer comment en pratique, sont mis en œuvre les outils de déjudiciarisation qui sont présents dans le système juridique français. Par la suite, cette démarche empirique pourrait être complétée par un questionnaire, à destination des professionnels du droit, qui sont directement concernés par ce phénomène dans l'exercice de leur fonction. Ce questionnaire sera adressé à des magistrats, des greffiers, des avocats, par voie électronique, ou bien il pourra faire l'objet d'une interview en se basant sur ce formulaire. Également, il serait intéressant de recueillir l'avis des justiciables qui ont eu recours à des outils de déjudiciarisation, dans la résolution de leur litige, afin d'avoir leur ressenti sur l'efficacité du mécanisme auquel ils ont eu recours. En conséquence, il sera nécessaire d'établir un questionnaire supplémentaire, qui sera adapté à ces derniers. Enfin, la thèse permettra de déterminer les pistes d'amélioration du phénomène de déjudiciarisation. Comme cela a pu être évoqué précédemment, le phénomène de déjudiciarisation comporte des limites qui sont relatives aux droits des parties. En outre, ce phénomène ne dispose pas d'un régime juridique qui est clairement établi par le législateur. En conséquence, ce vide législatif est propice à des atteintes aux droits processuels et fondamentaux dont les parties peuvent, en temps normal, bénéficier dans le cadre de leur litige. Ainsi, le premier axe d'amélioration consisterait en une limitation de son champ d'application, puisqu'en réalité l'ensemble des litiges ne sauraient être déjudiciarisés. En effet, il serait opportun de limiter le champ d'application de ce phénomène, en empêchant la déjudiciarisation dans certains litiges qui, eu égard à leur nature ou à la qualité des parties, ne saurait être déjudiciarisée. À titre d'exemple, il peut être cité la loi du 23 mars 2019, qui est venue supprimer l'autorisation du juge, pour qu'un tuteur puisse conclure un contrat de gestion des valeurs mobilières et des titres financiers du majeur protégé. Vivement critiquée par la doctrine, cette réforme est perçue comme étant un recul de la protection des personnes vulnérables. Également, il conviendrait de limiter le champ d'application de la déjudiciarisation, en empêchant qu'elle soit appliquée à certains domaines, tels que ceux relatifs à la protection de l'enfant ou encore ceux relatifs aux majeurs protégés. À titre d'exemple, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, qui a été instauré par la loi du 18 novembre 2016, ne prévoit plus l'obligation pour l'enfant du couple d'être entendu par un juge. Désormais, ce dernier sera entendu par un magistrat, uniquement s'il émet ce souhait dans un formulaire dûment rempli et signé par ce dernier. En réalité, ce document sera dans la plupart des cas rempli par les parents eux-mêmes, qui pourraient alors être tentés d'instrumentaliser la parole de leur enfant, afin de pouvoir obtenir gain de cause lors d'une procédure judiciaire de divorce. Également, l'audition de l'enfant par le juge pourrait obliger ce dernier à prendre parti sur le divorce de ces parents. Cependant, malgré ces risques, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé connaît un franc succès depuis son introduction. En effet, le Conseil supérieur du notariat fait état dans son rapport de juillet 2022 d'un total de 71.144 conventions de divorce déposées au rang des minutes d'un office notarial au cours de l'année 2021, contre 51.079 en 2019. Également, les contentieux médicaux semblent être un domaine qui doit être expressément exclu du champ d'application, de la déjudiciarisation, eu égard aux intérêts personnels qu'il touche, notamment en raison du traitement du corps humain. Ce dernier est protégé par l'article 16-1 du Code civil, qui dispose que le corps humain est inviolable et qu'il ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial. Ainsi, il semble plus qu'évident que le cadre législatif attaché au traitement du corps humain et à ces produits doit être tout aussi important lorsqu'un contentieux émerge à ce sujet. En conséquence, il serait absurde d'effacer ou limiter l'intervention du juge, dans le cadre d'un contentieux médical au sein duquel le traitement du corps humain est au cœur des débats. Le second axe d'amélioration envisageable est relatif à l'information des parties à un litige sur les droits dont elles disposent, grâce à l'outil de déjudiciarisation qu'elles utilisent. Ce travail d'information pourrait consister en une campagne publicitaire, télévisée, radiodiffusée, voire même sur les réseaux sociaux, afin d'informer le plus grand nombre de justiciables possible. Le troisième axe d'amélioration envisageable serait, selon le rapport du groupe de travail portant sur la simplification de la justice civile, la mise en place d'une « politique civile », afin de mettre un terme aux réformes purement économiques et managériales de la justice. Une telle politique aurait pour but de prendre des réformes qui veillent avant toute chose, au respect des principes directeurs du procès civil. Enfin, il serait pertinent de mettre en place un « principe de proportionnalité procédurale », comme peut le connaître le droit québécois, dans le procès civil français. Ce principe vise à ce « que le recours à la justice respecte les principes de la bonne foi et de l'équilibre entre les plaideurs et n'entraîne pas une utilisation abusive des institutions de la justice civile » (Cour d'appel du Québec, Vergers Leahy inc. C. Fédération de l'UPA de St-Jean-Valkeyfield, 2009, QCCA 2401, § 42). L'instauration d'un tel principe pourrait permettre d'assurer une véritable politique de gestion des coûts financiers inhérents aux fonctionnements de la justice.

The thesis project concerns the diversion of civil proceedings. To date, no research has been carried out on this phenomenon, and for good reason, as it represents one of the major movements in French justice in the twenty-first century. However, the phenomenon of diversion itself is not new, as it has already attracted the attention of researchers. Reference can be made to the Cour de cassation colloquium on 7 June 2019 about the challenges of diversion. Reference can also be made to the conference organised by the University of Orléans on 26 and 27 October 2011, which focused on the phenomenon of diversion. In reality, this phenomenon consists of the removal of the judge's intervention at various levels in the parties' dispute, in particular so that the parties can reach an agreement on the outcome or handling of their dispute. This phenomenon can be seen today in a multitude of fields, all different from one another and, in some cases, long-standing. For example, 1975 saw the introduction of the possibility for spouses to divorce by mutual consent, thus dispensing with the need for a judge. Another example is the Act of 23 March 2019, which abolished the requirement for prior authorisation of partition in the case of minors or protected adults, where there is a presumption of absence. Given the limited amount of research into this phenomenon, the primary objective of the thesis will be to determine the extent of the phenomenon of diversion of civil proceedings in the French legal system, and the causes of its presence. To do this, it will first be necessary to define the terms of the subject. With regard to the concept of diversion, Professors CIMAMONTI and PERRIER (S. CIMAMONTI, J-B PERRIER, dir. Les enjeux de la déjudiciarisation, LGDJ, 2019, p. 299), define diversion as 'a set of procedures making it possible to avoid the settlement of the dispute by the judge himself, either by requiring the parties to attempt to reach an agreement with or without the assistance of a third party, or by allowing one of the parties to propose to the other a method of non-jurisdictional settlement, or finally by allowing the parties to choose a consensual path or by recognising the agreement reached by them'. The authors of this definition specify that 'this agreement may be the subject of homologation or judicial validation, whether provided for systematically or left to the discretion of the parties, without this homologation altering the nature of the agreement to give it a jurisdictional nature'. However, we feel that this definition is incomplete. Justice is a public service to which every citizen has access. Obviously, the organisation of this public service requires the government to allocate an annual budget that is more or less substantial. The French government's budget balance has been in deficit since 1975, the main consequence of which has been an exponential increase in public debt. As a result, the French State has a duty to make savings on the operating costs of its institutions by adopting a policy of managing public finances. As a public service, the justice system cannot escape this policy. Thus, the thesis would provide an opportunity to consider the possibility that, before being a legal phenomenon enabling the parties to take back control of their dispute, diversion is currently a public policy designed to meet an economic objective. In this hypothesis, the main function of diversion would be to reduce the budget for the justice system, or not to increase it at all, or not in the proportions that this increase should be in relation to the activity of the courts. The cost of running this public service has been rising steadily in recent years. Despite the increase in the budget for the operation of the French justice system, it is not renowned for its speed and efficiency. This is a point that the current Minister of Justice returned to in his speech on 3 May 2023. To sum up the position of the public authorities, in order to reduce the cost of running the justice system while improving its speed and efficiency, it is necessary to apply a managerial (or even economic) policy to the operation of this public service, in particular by limiting the judge's involvement in the parties' dispute. In fact, according to Professor JEULAND, this managerial policy is one of the trends that has been developing in procedural law for several years. He goes on to say that this policy certainly has its origins in the rise of technology, which has been apparent for several decades. One example is the development of statistical tools to assess the performance of the French justice system, which can be accessed on the website of the Ministry of Justice, in a section entitled 'studies and statistics'. As part of this policy, if the judge's role is reduced in disputes that can be resolved using alternative dispute resolution methods, or by agreement between the parties during the proceedings, then the judge will spend less time on the case and the State will reduce the financial cost of handling the dispute. In this way, diversion would serve to make savings on the cost of running the justice system by limiting the judge's role to certain disputes, allowing the judge to refocus on cases that require his or her expertise. In effect, by saving the judge's time on certain disputes, he can transfer his expertise to other disputes, which ultimately enables him to be more efficient and faster in the performance of his duties. With regard to the concept of civil proceedings, it will first be necessary to define the concept of litigation, since outside the field of non-contentious proceedings, proceedings will arise from the existence of a dispute. In reality, a dispute is a conflict that is 'legally relevant' (J. CARBONNIER, Sociologie juridique, PUF, coll. Quadrige, 1994, p. 344), i.e. that relates to a point of law, such as unpaid bills. Proceedings can thus be defined as a 'technical term designating a series of procedural acts ranging from the application to the court to the judgment. The commencement of proceedings gives rise to a special legal relationship between litigants: the procedural relationship. With the exception of the opposition, the appeal procedures give rise to a new instance' (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2020-2021). Also, in order to understand the definition of proceedings, it will be necessary to carry out a historical study of this concept in order to understand how it has evolved over time. Secondly, the thesis will study the textual and jurisprudential foundations that led to the advent of this phenomenon of diversion, in order to verify its scope and understand the reasons for its existence. Following this analysis, it will necessary to determine in what way these developments are or are not comparable to the practices that existed under the very liberal Code of Civil Procedure of 1807. It is only once this analysis has been completed, and the evolution that led to the advent of this phenomenon has been determined, that the implementation of diversion can be studied. This phenomenon is implemented through various procedural tools that it will be interesting to study in the thesis. Examples include the participative procedure for bringing a case to trial and amicable dispute resolution. The advent of these tools can be explained by the main effect of diversion, which is to remove or limit the judge's involvement in the parties' dispute. Consequently, it was necessary to find substitutes to replace the judge's intervention. One of the major tools for implementing this phenomenon is the agreement of the parties. The agreement of the parties has regained a central place in civil proceedings, enabling them to agree either on the path their case will take before a decision is reached, or on the outcome of their dispute. This agreement will then have the effect of either limiting the judge's intervention or eliminating it entirely. The parties may also agree on the dematerialisation of procedural acts, so that they can agree on the establishment of a procedural timetable, which makes it possible to partially eliminate the presence of the judge, and on the exchange of written submissions. Finally, the parties will be able to agree on the outcome of their dispute through a settlement or an alternative dispute resolution method such as conciliation or mediation. Once the implementation of this phenomenon has been studied, it will be relevant to look at the various contributions of diversion to French law. This is a topical issue, since in his speech on 3 May 2023, the Minister of Justice stated that he wanted to make amicable settlement a solution to the problem of delays in the justice system. Indeed, civil litigation is now one of the biggest areas of dispute in French law, and the phenomenon of diversion corresponds to the desire to decongest the justice system, i.e. to solve saturation in the courts. This desire seems to respond to a first imperative, which is economic, i.e. the operation of the justice system has a high financial cost. In 2022, the French government spent €5,234 million on the operation of the justice system. So, in a bid to make savings, the French government is taking the initiative of removing judges from certain disputes, or limiting their involvement in order to reduce the costs of running the justice system. It is in this hypothesis that the political dimension of the thesis takes on its full meaning, since in reality, diversion symbolises the existence of a 'hidden' economic policy in the operation of the justice system. Secondly, the desire to relieve congestion in the courts makes it possible to respond to the need to save time, since the French justice system is currently seen as slow and inefficient, as was highlighted during the Estates General on Justice in 2021. The time saved by diverting cases from the courts makes it possible to rationalise the justice system, by rethinking the role of the judge, who will be able to concentrate on disputes where his expertise is more than necessary. In theory, this will simplify the settlement of disputes, bringing the law closer to the litigant. Consequently, the major issue behind the phenomenon of diversion is the search for quality justice. What's more, in 2021, 53% of French people say they mistrust the justice system. The aim of successive governments is therefore to restore French citizens' confidence in the justice system by eliminating its slowness through simplification of procedural law. Because it saves judges time, diversion appears to be the ideal solution to this problem. However, diversion must not compromise 'the regulatory role of the law' (F. Agostini and N. Molfessis, Chantiers de la justice Amélioration et simplification de la procédure civile, Ministère de la justice, January 2018, p. 8) Even if diversion is worthwhile, it must nevertheless be careful not to exceed certain limits, so as not to be counterproductive in its desire to relieve congestion in the courts. The concept of diversion thus calls for a delicate balance, since it requires reconciling speed and simplification with quality and efficiency, which in practice can prove complex, since diversion must not be synonymous with infringement of the parties' rights. This delicate balance can be found by not resorting to total diversion, so that diversion is appropriate without applying this phenomenon to certain elements of the parties' dispute. For example, it would be a good idea to keep the judge's intervention at the first case orientation hearing, so that the judges can grasp certain issues in the dispute that do not emerge clearly from the parties' written submissions. In addition, the advent of the phenomenon of diversion from the courts has led to a redefinition of civil proceedings. Previously, a judge's role was to rule on a dispute. Today, civil proceedings are no longer a tool of procedural law in which a judge must systematically rule on a dispute. Of course, the judge's main role is still to resolve disputes, but in reality civil proceedings are now a tool of procedural law within which solutions to disputes can emerge, through the judge's legal analysis of the dispute, but also through the parties themselves reaching an agreement. As a result, the aim of the policy of diversion is to redefine the concept of civil proceedings in depth, by making them less costly and supposedly more efficient and faster. This explains in particular the legislator's use of the contractualisation of proceedings, in order to encourage agreements. If the parties agree to resolve their dispute, they will no longer need to have recourse to a judge, who will be able to focus on other matters. As a result, the legislature has decided to encourage the parties to a dispute to reach an agreement by imposing frameworks conducive to the emergence of amicable resolution. The thesis will then look at the limits of diversion. In fact, the removal of the judge's intervention cannot in any way undermine the rights and fundamental freedoms of the parties to the dispute, since in reality the rules governing this phenomenon are vague, as they have not been laid out by the legislator. It is therefore appropriate to look at the application of the right to a fair trial, as set out in article 6 §1 of the European Convention on Human Rights. Also, the effectiveness of the phenomenon of diversion will necessarily be studied in the thesis, and to do this, it will be appropriate to adopt an empirical approach. This approach will initially consist of studying the case law and decisions of the lower courts, in order to determine how, in practice, the tools of diversion present in the French legal system are implemented. This empirical approach could then be supplemented by a questionnaire aimed at legal professionals who are directly affected by this phenomenon in the course of their work. This questionnaire could be sent electronically to judges, court clerks and lawyers, or could be the subject of an interview based on this form. It would also be interesting to gather the opinions of litigants who have used diversionary tools to resolve their disputes, in order to get their feedback on the effectiveness of the mechanism they have used. Consequently, it will be necessary to draw up a supplementary questionnaire, which will be adapted to them. Finally, the thesis will identify ways of improving the phenomenon of diversion. As mentioned above, the phenomenon of diversion has its limits, which relate to the rights of the parties. In addition, this phenomenon does not have a legal regime that is clearly established by the legislator. Consequently, this legislative vacuum is conducive to infringements of the procedural and fundamental rights that the parties may normally enjoy in the course of their litigation. The first area for improvement would be to limit its scope, since not all disputes can be diverted. In fact, it would be appropriate to limit the scope of this phenomenon, by preventing the diversion of certain disputes which, given their nature or the status of the parties, could not be diverted. One example is the Act of 23 March 2019, which abolished the need for a judge's authorisation for a guardian to enter into a contract to manage the securities of a protected adult. Strongly criticised by academic writers, this reform is seen as a step backwards in the protection of vulnerable people. It would also be advisable to limit the scope of diversion by preventing it from being applied to certain areas, such as those relating to the protection of children or protected adults. For example, divorce by mutual consent, which was introduced by the Act of 18 November 2016, no longer requires the couple's child to be heard by a judge. From now on, the child will only be heard by a magistrate if he or she expresses this wish in a form duly completed and signed by the magistrate. In reality, this document will in most cases be filled in by the parents themselves, who could then be tempted to use their child's word to their advantage, in order to win their case in divorce proceedings. Also, the hearing of the child by the judge could force the judge to take sides on the parents' divorce. However, despite these risks, the diversion of divorce by mutual consent has been a great success since its introduction. In fact, in its July 2022 report, the Conseil supérieur du notariat reported that a total of 71,144 divorce agreements had been filed with a notary's office in 2021, compared with 51,079 in 2019. Medical disputes also seem to be an area that should be expressly excluded from the scope of diversion, given the personal interests they affect, in particular due to the treatment of the human body. The human body is protected by article 16-1 of the French Civil Code, which states that the human body is inviolable and cannot be the subject of a property right. Thus, it seems more than obvious that the legislative framework relating to the treatment of the human body and these products must be just as important when a dispute arises on this subject. Consequently, it would be absurd to erase or limit the intervention of the judge in the context of medical litigation in which the treatment of the human body is at the heart of the debate. The second possible area for improvement relates to informing the parties to a dispute of the rights available to them, thanks to the diversionary tool they use. This could take the form of an advertising campaign on television or radio, or even on social networks, to inform as many litigants as possible. According to the working group's report on simplifying civil justice, the third possible area for improvement would be the introduction of a 'civil policy' to put an end to purely economic and managerial reforms of the justice system. The aim of such a policy would be to introduce reforms that ensure, first and foremost, that the guiding principles of civil litigation are respected. Finally, it would be appropriate to introduce a 'principle of procedural proportionality', as may be found in Quebec law, in French civil trials. This principle aims to ensure that 'recourse to justice respects the principles of good faith and balance between litigants and does not lead to an abusive use of the institutions of civil justice'. The introduction of such a principle could make it possible to ensure a genuine policy for managing the financial costs inherent in the operation of the justice system.