La fraude en droit des entreprises en difficulté

Fraud in insolvency law

• Auteur / Autrice : Lucas Villemonteix
• Direction : David Robine
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 25/09/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Fraude

Droit des entreprises en difficulté

Procédures collectives

Instrumentalisation

Créanciers

Insolvabilité

Fraud

Insolvency law

Collective proceedings

Instrumentalization

Creditors

Insolvency

Résumé

Le droit des entreprises en difficulté étant par essence conflictuel, le Livre VI du Code de commerce repose sur un choix constant entre les différents intérêts en présence. Ainsi à l'occasion de la défaillance d'une entreprise certains tentent d'obtenir, de façon indue, le traitement plus favorable prévu par les dispositions du Livre VI au détriment d'autres parties prenantes. Le risque de fraude est alors omniprésent en droit des entreprises en difficulté. Les comportements destinés à contourner ou à instrumentaliser les dispositions du Code de commerce sont ainsi nombreux et faciles à imaginer. Néanmoins, la place de la fraude reste difficile à cerner. La distinction entre une telle fraude sanctionnable et une simple instrumentalisation du droit tolérée est parfois difficile à faire. La jurisprudence, à la manière des impressionnistes du XIXème siècle, apporte des éléments de réponse touche par touche. Les arrêts se succèdent sans réelle ligne directrice, rendant fuyante la notion de fraude, rebelle à une définition unique. Dans cette mesure, la fraude demeure une notion protéiforme dont les différents aspects doivent être identifiés Tant du point du vu du droit positif national, que de l'utilisation des règles du droit international privé, ou du droit de l'insolvabilité européenne, les manœuvres frauduleuses affectent largement les acteurs du commerce.

Since the law governing companies in difficulty is inherently conflictual, Book VI of the French Commercial Code is based on a constant choice between the various interests involved. When a company goes bankrupt, some people try to obtain the more favourable treatment provided by the provisions of Book VI to the detriment of other stakeholders. The risk of fraud is therefore omnipresent in insolvency law. Behaviour designed to circumvent or exploit the provisions of the Commercial Code is numerous and easy to imagine. Nevertheless, fraud remains difficult to define. It is sometimes difficult to distinguish between fraud that is punishable by law and mere abuse of the law that is tolerated. Case law, like the impressionists of the 19th century, provides answers one step at a time. Rulings follow one another without any real guidelines, making fraud an elusive concept, resistant to a single definition. To this extent, fraud remains a protean concept whose different aspects need to be identified, whether from the point of view of positive national law, the use of rules of private international law, or European insolvency law, fraudulent manoeuvres largely affect the players in the commercial world.