Les accords de partage de bénéfices - essai de définition d'un contrat standard

Benefit-sharing agreements - Proposal for a Standard Contract Definition

• Auteur / Autrice : Yasmine Gilbert sastre
• Direction : Sandrine Clavel-de lonlay
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)

Mots clés

Mots clés libres

Investissements internationaux

Développement durable

Ethique des affaires

Contrats internationaux

Droit international

Populations locales et autochtones

Sustainability

Business ethics

International law

International Investments

International contracts

Local and indigenous people

Résumé

Les accords de partage de bénéfices (benefit sharing agreements) s'entendent des conventions que des entreprises exploitant des ressources naturelles (activités extractives, secteur de l'énergie, activités forestières...) dans des zones géographiques délimitées concluent avec des communautés locales aux fins de sécuriser la réalisation d'un projet en lien avec leur activité économique. Usuellement, ces accords sont négociés avec lesdites collectivités et tendent à les rassurer quant aux impacts que le projet pourrait avoir sur leur vie, leur santé, leur environnement, tout en leur offrant une participation aux retombées économiques du projet. Cette démarche est d'autant plus essentielle que ces communautés subissent les principales externalités négatives de ces activités, notamment environnementales. Il s'agit donc de concilier activités extractives de matières premières, et éthique des affaires internationales, dans une logique de développement durable. Sur le plan juridique, ces accords ne font pas l'objet d'une qualification bien délimitée et d'ailleurs ils sont répertoriés sous des vocables très divers (Accords de partage des avantages, Ententes sur les répercussions et les avantages, accords de développement communautaires...). Leur régime juridique n'est pas non plus clairement identifié. Il s'agit typiquement d'un 'contrat innommé', ce qui peut avoir des avantages mais également des effets pervers. L'enjeu de cette thèse sera de procéder à une étude internationale et comparatiste des différents mécanismes existants afin de proposer des modalités de qualification des accords de partage de bénéfices, et un régime juridique propre à ces accords. La thèse pourrait même utilement déboucher sur la rédaction d'un modèle de contrat (contrat-type) à destination des entreprises et des populations locales souhaitant réaliser ce type d'accords.

Benefit sharing agreements are agreements that companies exploiting natural resources (extractive activities, energy sector, forestry activities, etc.) in delimited geographical areas conclude with local communities for the purpose of securing a project related to their economic activity. Usually, these agreements are negotiated with the said communities and tend to reassure them as to the impacts that the project could have on their lives, their health, their environment, while offering them a share in the economic benefits of the project. This approach is all the more essential as these communities experience the main negative externalities of these activities, particularly environmental ones. It is therefore a question of reconciling extractive activities of raw materials, and ethics of international business, in a logic of sustainable development. From a legal point of view, these agreements are not subject to a well-defined qualification: they are listed under very different terms (benefit-sharing agreements, community development agreements, etc.). Nor is their legal regime clearly identified. It is typically an 'innominate contract', which can have advantages but also perverse effects. The challenge of this thesis will be to carry out an international and comparative study of the various existing mechanisms in order to propose methods for qualifying benefit-sharing agreements, and a legal regime specific to these agreements. The thesis could even usefully lead to the drafting of a model contract (standard contract) for companies and local populations wishing to carry out this type of activity.