Le contentieux administratif des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats de la commande publique

The administrative litigation of anticompetitive practices in public procurement contracts

• Auteur / Autrice : Maxime Goupil
• Direction : Olivier Guezou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : VIP - Centre de Recherche Versailles Saint Quentin Institutions Publiques
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Mots clés

Mots clés libres

Contentieux administratif

Pratique anticoncurrentielle

Droit de la concurrence

Commande publique

Public litigation

Public procurement contracts

Competition law

Anticompetitive practices

Résumé

Historiquement, la mise en œuvre du droit de la concurrence par le juge administratif reposait principalement sur un mécanisme d'opposabilité imposant à la personne publique de ne pas avaliser ou favoriser des pratiques anticoncurrentielles. Malgré son potentiel, ce contentieux est resté relativement embryonnaire notamment en raison des limites inhérentes aux possibilités de recours des tiers contre les contrats administratifs. Désormais, en plusieurs étapes, ces limites ont largement été levées lors d'un puissant mouvement de refondation du contentieux administratif des contrats. Les recours des parties ont également grandement évolué, le simple recours en nullité étant remplacé par un recours bien plus sophistiqué, en contestation de la validité du contrat. En réalité, en une quinzaine d'années, c'est toute l'architecture du contentieux des contrats administratifs qui a été modifiée et enrichie. Il est temps de mesurer l'impact de ces (r)évolutions sur le contentieux administratif des pratiques anticoncurrentielles, d'autant que ce dernier a déjà contribué par des décisions importantes à l'évolution générale mentionnée. La thèse se propose d'étudier, de manière systématique, tous les recours ouverts devant le juge administratif en matière de contrats de la commande publique et d'apprécier leur potentiel pour traiter spécifiquement des pratiques anticoncurrentielles dans ce domaine. La diversité de ces recours imposera un travail important de classification et d'organisation qui devrait reposer classiquement sur la distinction selon la nature du requérant, qu'il soit un tiers (référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaire, recours en résiliation ; et dans une moindre mesure, recours pour excès de pouvoir et déféré préfectoral) ou l'une des parties (recours en contestation de la validité du contrat, recours en responsabilité contractuelle, recours en réparation tirant les conséquences de l'anéantissement du contrat, recours en reprise des relations contractuelles). Les qualifications du droit des contrats (par ex. la notion de dol, de faute, de préjudice indemnisable) et du contentieux administratif (par ex. la notion de vice de validité, de recevabilité, de moyen opérant) devront être combinées avec celles du droit de la concurrence (par ex. les notions d'entente ou de potentialité d'effet anticoncurrentiel). L'adaptation des modes de raisonnement et des pouvoirs du juge administratif au contentieux des pratiques anticoncurrentielles devra également être évaluée. Cette approche systémique des recours doit d'abord permettre de manière immédiate de mieux connaître les pratiques anticoncurrentielles dans les contrats de la commande publique et leur traitement contentieux par le juge administratif. Dès que possible, la thèse s'attachera à faire des propositions d'améliorations (par ex. en s'interrogeant sur l'opportunité de prévoir un élargissement du champ du référé précontractuel, des évolutions quant aux règles de recevabilité ou d'opérance des moyens ou des adaptations des règles applicables pour quantifier ou prouver le préjudice). Ensuite, au regard des décisions déjà rendues en la matière, le contentieux administratif des pratiques anticoncurrentielles promet de constituer un terrain d'expérimentation particulièrement adapté pour révéler les lignes de force, les principes directeurs, les spécificités et l'architecture nouvelle du contentieux général des contrats administratifs. Ce dernier, récemment repensé et encore en cours de modélisation, peut mieux apparaître grâce au révélateur – au sens chimique du terme – du traitement des pratiques anticoncurrentielles. Enfin, l'étude de la réception par le juge administratif du contentieux des pratiques anticoncurrentielles devrait contribuer à mieux mesurer l'ambivalence des contrats de la commande publique, actes tout à la fois économiques et publics, et ainsi à mieux connaître leur nature.

Historically, the implementation of competition law by the administrative judge was mainly based on a mechanism of opposability requiring the public entity not to endorse or favour anti-competitive practices. Despite its potential, this litigation remained relatively embryonic, in particular because of the limits inherent in the possibilities for third parties to appeal against administrative contracts. Now, in several stages, these limits have largely been lifted in a powerful movement to recast administrative contract litigation. The parties' remedies have also greatly evolved, the simple nullity remedy being replaced by a much more sophisticated remedy, challenging the validity of the contract. In fact, over the last fifteen years or so, the whole architecture of administrative contract litigation has been modified and enriched. It is time to measure the impact of these (r)evolutions on the administrative litigation of anti-competitive practices, especially as the latter has already contributed through important decisions to the general evolution mentioned. The thesis proposes to study, in a systematic way, all the remedies available before the administrative judge in matters of public procurement contracts and to assess their potential to deal specifically with anti-competitive practices in this field. The diversity of these appeals will require a major classification and organisation exercise, which should be based on a distinction according to the nature of the claimant, whether he is a third party (pre-contractual and contractual referrals, appeals challenging the validity of the contract, appeals for compensation, appeals for termination, and, to a lesser extent, appeals for misuse of powers and prefectoral appeals) or one of the parties (appeals challenging the validity of the contract, appeals for contractual liability, appeals for damages arising from the annulment of the contract, appeals for resumption of contractual relations). The qualifications of contract law (e.g. the notion of fraud, fault, compensable damage) and administrative litigation (e.g. the notion of defect in validity, admissibility, operative means) will have to be combined with those of competition law (e.g. the notions of cartel or potential anti-competitive effect). The adaptation of the reasoning methods and powers of the administrative judge to the litigation of anti-competitive practices will also have to be evaluated. This systemic approach to appeals should first of all provide an immediate insight into anti-competitive practices in public procurement contracts and their contentious treatment by the administrative judge. As soon as possible, the thesis will endeavour to make proposals for improvements (e.g. by examining the opportunity to broaden the scope of the pre-contractual referral procedure, changes to the rules of admissibility or the operative means or adaptations to the rules applicable to quantifying or proving the damage). Secondly, in view of the decisions already delivered in this area, administrative litigation on anti-competitive practices promises to be a particularly suitable field of experimentation for revealing the main lines of force, the guiding principles, the specific features and the new architecture of general litigation on administrative contracts. The latter, recently redesigned and still in the process of being modelled, can be better revealed thanks to the revealing - in the chemical sense of the term - of the treatment of anti-competitive practices. Finally, the study of the reception by the administrative judge of the litigation of anti-competitive practices should contribute to better measure the ambivalence of the public procurement contracts, economic and public acts at the same time, and thus to better know their nature.