Propriété et sociétés

Ownership and companies

• Auteur / Autrice : Elena Le poul
• Direction : Guillaume Wicker
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 08/09/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Propriété

Société

Associés

Séparation de patrimoines

Ownership

Companies

Shareholders

Separation of assets

Résumé

Il est souvent écrit, en application du principe de séparation des patrimoines, que la société « fait écran » entre son patrimoine et celui des associés. Ces derniers sont en effet juridiquement qualifiés de créanciers et non de co-propriétaires à l'égard de la société. Il résulte de ce postulat que la société est à la fois un sujet du droit de propriété et un objet de ce droit. En tant que sujet du droit de propriété, la société est une personne morale titulaire de droits subjectifs. Cette idée, quoique communément admise, mérite d'être approfondie. En particulier, il n'est pas certain que les attributs et caractères du droit de propriété se retrouvent véritablement dans celui reconnu à la société sur son patrimoine social. À ce titre, par exemple, l'existence d'une créance des associés en restitution de leurs apports remet en question le caractère définitif et irrévocable de la propriété de l'actif social. En tant qu'objet du droit de propriété, la société confère aux associés un droit de propriété sur les droits sociaux. Eu égard aux règles applicables aux différentes opérations portant sur le patrimoine social ou sur le capital social, la nature des droits des associés mérite tout autant d'être approfondie. Notamment, au rebours des principes actuels, peut-être serait-il plus opportun d'un point de vue juridique, de leur reconnaitre un droit réel sur le patrimoine social. Une telle conception pourrait permettre de justifier l'incompatibilité de certaines règles applicables à la cession des titres sociaux avec la qualité de strict créancier de l'associé. Cette étude, visant à rapprocher les notions de propriété et de société, permettra de confronter le droit des biens et le droit des sociétés afin d'identifier de potentielles incompatibilités entre certaines qualifications et leur régime correspondant. Ces recherches mèneront peut-être à proposer une vision renouvelée, d'abord du rapport de propriété entre le patrimoine social, la société et les associés ; puis du rapport de propriété entre les associés et les droits sociaux.

It is often stated, based on the principle of the separation of assets, that the company ''acts as a barrier'' between its assets and those of the shareholders. Indeed, the shareholders are legally considered creditors and not co-owners with regard to the company. It follows from this premise that the company is both a subject of property rights, as well as an object of those rights. As a subject of property law, the company is a legal entity holding subjective rights. While this idea is commonly accepted, it deserves further examination. In particular, it is not certain that the attributes and characteristics of property rights are genuinely present in the rights recognized by the company over its social assets. For example, the existence of a claim by the shareholders for the return of their contributions questions the definitive and irrevocable nature of ownership of the social assets. As an object of property law, the company grants shareholders a property right over their social rights. Considering the rules applicable to various transactions involving the social assets or the share capital, the nature of shareholders' rights also warrants further investigation. Contrary to current principles, it might be more appropriate from a legal standpoint to recognize a real right over the social assets. Such a conception could justify the incompatibility of certain rules applicable to the transfer of social shares with respect to a mere creditor status of the shareholder. The aim of this study is to reconcile the concepts of ownership and a company, which will allow for a comparison of property law and company law to identify potential incompatibilities between certain qualifications and their corresponding regulations. This research may suggest a renewed vision, firstly of the property relationship between the social assets, the company and the shareholders ; and then the property relationship between the shareholders and the social rights.