Les accords cadres de partenariat stratégique de l'Union européenne : l'exemple du Japon

The European Union's Strategic Partnership Framework Agreements: the example of Japan

• Auteur / Autrice : Wendinso Zoungrana
• Direction : Pierre-Yves Monjal
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Japon

Accord cadre UE/Japon

Droit de l'Union européenne

Accords de nouvelle génération

Jefta

Accords externes

External agreements

EU Law

EU-Japan Framework Agreement

Next generation agreements

Jefta

Japan

Résumé

Les accords cadre de partenariat stratégique de l'Union européenne (UE) avec les États tiers constituent l'incarnation parfaite de la complexité et de la technicité juridique tant matérielle que formelle du droit des relations extérieures de l'Union européenne. Ces accords, dits mixtes, sont conclus entre l'UE et des acteurs clé, puissances émergées ou émergentes majeures de la scène internationale notamment les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde mais aussi les partenaires pivots que sont le Canada, la Corée du Sud, le Japon. L'accord cadre de partenariat stratégique de l'UE avec ce dernier État, le Japon, constitue le sujet d'étude du présent projet. Puissance économique de taille, acteur à la politique internationale et à la position géographique constitutives d'enjeux géostratégiques, le Japon entretient avec l'UE, au-delà du partenariat économique, une relation politique depuis 1991. La conclusion de cet accord en 2018 se veut être la concrétisation d'une nouvelle ère de coopération accrue et de leadership mondial entre deux grandes puissances stratégiques. L'appréhension de cet accord, nous mène à la croisée du droit international classique, du droit de l'UE dans son aspect institutionnel et matériel, mais aussi du droit national interne des États membres. Dans le fond, il implique des domaines majeurs de tout ordre juridique : national, régional (UE, Indopacifique, ASEAN) et international car portant sur une coopération politique impliquant des enjeux de taille au niveau bilatéral, régional et mondial. Il en va ainsi de la question des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, l'environnement, le climat, la lutte contre le terrorisme, le cyberespace, l'énergie, les migrations, les données personnelles, des crimes graves de portée internationale, la Cour pénale internationale, la réforme du système des Nations Unies… Les travaux des spécialistes de la question du droit des accords internationaux de l'UE révèlent tous la complexité et technicité de ces accords, ceux de Catherine Flaesch Mougin, Cécile Rapoport, Christine Kaddous, Isabelle bosse Platière, Eleftheria Neframi en sont illustratifs. Toutefois ils se bornent au constat de cette technicité, à la question de « l'exportation normative » de l'Union dans ses accords, (de libre échange et stratégiques) notamment sur la politique de conditionnalité concernant les clauses essentielles en matière de droits de l'Homme. Ils ne portent pas spécifiquement sur des accords de partenariat stratégiques. Certains travaux portant sur ces derniers sont superficiels et abordés sous le prisme des relations internationales et de la géopolitique. D'où l'opportunité d'une approche essentiellement juridique et substantielle sur les domaines de coopération suscités dans ces accords stratégiques constituant la liste des problèmes non résolus en matière de politique et de sécurité internationale. A l'exploration de l'accord UE-Japon, nous voudrions nous exercer par une approche pointilleuse en trois temps ; pour chaque domaine de coopération dans l'accord, nous partirons d'une analyse de la politique interne de l'UE à travers ses actions et instruments normatifs, ceux du Japon, et la convergence ou non des deux en lien avec les termes de l'accord sur l'enjeu des domaines de coopération en question. L'étude d'un tel sujet prend tout son sens quant aux enjeux actuels dans un multilatéralisme incertain dans le contexte géopolitique actuel. Il en est ainsi, entre autres, de la guerre en Ukraine qui en dit long sur la diplomatie de l'UE sur la scène internationale, sur la question des crimes internationaux avec le récent mandat d'arrêt émis par la CPI contre le ressortissant d'un pays n'ayant pas ratifié le statut de Rome dont la Russie, sur la sécurité énergétique, les tirs de missile de la Corée du nord, ou encore du terrorisme dans certains pays africains... Quelle est la portée de cet accord stratégique UE-Japon depuis son entrée en vigueur ? Quelle est la place du droit et l'effectivité de la norme dans ces engagements ambitieux certes mais dans un contexte de soft law ? La singularité et le poids de l'UE sur la scène internationale influe-t-elle sur l'applicabilité par l'UE et le Japon de cet accord ? Comparativement aux autres accords stratégiques conclus par l'UE à celui du Japon, l'UE entretient-elle un double langage ou fait-elle une politique du deux poids deux mesures comme d'aucun l'accuse ? L'accord de partenariat stratégique n'est-il que symbolique, fait de convergences ou de lacunes quant aux enjeux, et de paradoxes quant aux partenaires? L'approche dans cette analyse se veut essentiellement juridique, analytique, quelque peu comparative, et critique sur la base du droit positif. A l'issue de cette réflexion, il pourra en découler entre autres que : L'accord stratégique UE-Japon depuis sa conclusion est une réponse adéquate aux attentes escomptées et enjeux en cause en tant qu'un cadre juridique contraignant effectif. Soit qu'il reste un cadre juridique ayant permis la réalisation d'une convergence normative des partenaires sur certains aspects seulement de la coopération. Si ces derniers sont uniquement ceux n'impliquant pas d'enjeux de souveraineté du Japon, de l'UE ou des États membres, il ne sera à ce stade, qu'un accord de coopération bilatérale du même rang que les autres. L'un dans l'autre, cet accord continuera son cours et l'analyse de ce sujet de thèse aura révélé les enjeux juridiques thématiques découlant des accords cadre de partenariat stratégique de l'UE.

The European Union's (EU) strategic partnership framework agreements with third countries are the perfect embodiment of the complexity and legal technicality, both material and formal, of the European Union's external relations law. These so-called mixed agreements are concluded between the EU and key players, major emerging powers on the international scene, in particular the United States, Russia, China and India, but also pivotal partners such as Canada, South Korea and Japan. The EU's strategic partnership framework agreement with the latter country, Japan, is the subject of this project. Japan is a major economic power and an actor with an international policy and geographical position that constitute geostrategic stakes. In addition to the economic partnership, Japan has had a political relationship with the EU since 1991. The conclusion of this agreement in 2018 is intended to mark a new era of increased cooperation and global leadership between two major strategic powers. The understanding of this agreement leads us to the crossroads of classical international law, EU law in its institutional and substantive aspects, but also the national law of the Member States. Basically, it involves major areas of all legal systems: national, regional (EU, Indo-Pacific, ASEAN) and international, since it concerns political cooperation involving major issues at bilateral, regional and global level. These include human rights, fundamental freedoms, democracy, the fight against the proliferation of weapons of mass destruction, the environment, climate, the fight against terrorism, cyberspace, energy, migration, personal data, serious international crimes, the International Criminal Court, reform of the United Nations system, etc. The work of specialists in the field of the law of international agreements of the EU all reveal the complexity and technicality of these agreements, and the work of Catherine Flaesch Mougin, Cécile Rapoport, Christine Kaddous, Isabelle Bosse Platière, and Eleftheria Neframi are illustrative. However, they are limited to the observation of this technicality, to the question of the 'normative export' of the Union in its agreements (free trade and strategic), particularly on the policy of conditionality concerning the essential clauses on human rights. They do not specifically address strategic partnership agreements. Some of the work on the latter is superficial and approached through the prism of international relations and geopolitics. Hence the desirability of an essentially legal and substantive approach to the areas of cooperation raised in these strategic agreements, which constitute the list of unresolved issues in international politics and security. In exploring the EU-Japan Agreement, we would like to take a careful three-step approach; for each area of cooperation in the Agreement, we will start from an analysis of the EU's internal policy through its actions and normative instruments, those of Japan, and the convergence or otherwise of the two in relation to the terms of the Agreement on the issue of the areas of cooperation in question. The study of such a subject makes sense in terms of the current challenges in an uncertain multilateralism in the current geopolitical context. This is the case, for example, with the war in Ukraine, which says a lot about the EU's diplomacy on the international scene, the issue of international crimes with the recent arrest warrant issued by the ICC against the national of a country that has not ratified the Rome Statute, including Russia, energy security, missile launches by North Korea, or terrorism in certain African countries... What is the scope of this EU-Japan strategic agreement since its entry into force? What is the place of law and the effectiveness of the norm in these ambitious commitments, but in a context of soft law? Does the singularity and weight of the EU on the international scene influence the applicability of this agreement by the EU and Japan? Compared to other strategic agreements concluded by the EU with Japan, does the EU have a double standard or is it using double standards as some accuse it? Is the strategic partnership agreement merely symbolic, with convergences or gaps in the issues at stake and paradoxes in the partners? The approach in this analysis is essentially legal, analytical, somewhat comparative, and critical on the basis of positive law. At the end of this reflection, it will be possible to conclude, among other things, that: The EU-Japan Strategic Agreement, since its conclusion, has been an adequate response to the expectations and issues at stake as an effective binding legal framework. Either it remains a legal framework that has enabled the partners to achieve normative convergence on only some aspects of cooperation. If the latter are only those that do not involve sovereignty issues of Japan, the EU or the Member States, it will at this stage be only a bilateral cooperation agreement of the same rank as the others. All in all, this agreement will continue to run its course and the analysis of this thesis topic will have revealed the thematic legal issues arising from the EU's Strategic Partnership Framework Agreements.