La notation en droit privé

The rating in private law

• Auteur / Autrice : Meryll Dall'acqua
• Direction : Lucie Watrin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Innovation et Droit
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)

Mots clés

Mots clés libres

Notation

Droit

Privé

Rating

Law

Private

Résumé

Chiffres, lettres, étoiles... autrefois réservées aux écoliers, les notes, sous toutes leurs formes, ont comme envahi notre société et s'appliquent désormais, pêle-mêle, aux produits (financiers, alimentaires, culturels) comme aux personnes (morales mais également physiques : travailleurs des plateformes, restaurateurs, professionnels libéraux, voire demain, à l'ensemble des citoyens, à l'image de la « note sociale » expérimentée en Chine). Elles permettent à chacun de faire connaitre, en quelques secondes, sa satisfaction ou son mécontentement. Elles constituent également une aide à la prise de décision, l'investisseur, le consommateur, le patient ou le justiciable pouvant, en un coup d'œil, se faire un avis et réaliser des comparaisons. Grâce à la note, l'information fait l'objet d'une simplification extrême : le quantitatif est substitué au qualitatif. Cette simplification présente cependant un inconvénient : la disparition de la nuance. La qualité nutritionnelle d'un aliment, l'impact écologique d'un produit, les résultats extra-financiers d'une société : autant d'informations complexes désormais réductibles à un symbole. Si certains travaux juridiques ont déjà appréhendé la note, c'est uniquement de façon sectorielle, par exemple concernant les marchés financiers. Pourtant, la notation suscite un grand nombre de questions : quid d'une erreur dans la notation ? D'une manipulation de celle-ci ? Peut-on, en tant que professionnel, refuser d'être noté ? Existe-t-il, dans tout secteur, une liberté de la notation ? Les critères doivent-ils être fiables ? Ou transparents ? Comment sanctionner une notation discriminatoire ? Quel rôle doivent jouer les plateformes qui reçoivent les notes ? Faut-il vérifier les notes ? Est-ce que tout doit être noté ? L'actualité montre que ces questionnements ne sont pas des cas d'école. Il apparait en conséquence que le cadre juridique global applicable à la notation mérite d'être exploré. Cela est d'autant plus nécessaire que si les notes aident à la prise de décision humaine, elles ont également vocation à nourrir des algorithmes, alimentés par des données et ainsi, à servir de fondement à des quantités massives de décisions prises par des intelligences artificielles, démultipliant ainsi leur impact. La recherche impliquera de s'intéresser aux réponses d'ores et déjà apportées à quelques-unes des questions soulevées par les notes. C'est ainsi que des dispositions ont été adoptées, dans certains secteurs sensibles, afin d'éviter la prolifération de notes susceptibles de tromper le public ou de créer une confusion dans son esprit. Enfin, la notation n'est pas un phénomène propre à la France. Bien souvent, les acteurs qui organisent la notation exercent leur activité à l'échelle mondiale. Pour cette raison, sans avoir l'ambition de réaliser une thèse de droit comparé, il conviendra d'étudier les réponses apportées par d'autres systèmes juridiques, lesquelles pourront, bien entendu, constituer une inspiration pour l'évolution de notre propre. Nourri par l'ensemble de ces éléments, le travail de thèse consistera à construire un cadre global applicable à la notation, en s'appuyant sur les solutions existantes et en les généralisant lorsque cela est pertinent mais aussi, le cas échéant, en innovant.

Numbers, letters, stars... once reserved for schoolchildren, grades in all their forms have invaded our society and now apply, in a jumble, to products (financial, food, cultural) as well as to people (legal entities as well as individuals: platform workers, restaurant owners, self-employed professionals, and even tomorrow, to all citizens, in the image of the ''social grade'' experimented in China). They allow everyone to express their satisfaction or dissatisfaction in a matter of seconds. They are also an aid to decision-making, enabling investors, consumers, patients and litigants to form an opinion and make comparisons at a glance. Thanks to the rating, information is extremely simplified: the quantitative is replaced by the qualitative. However, this simplification has one drawback: the loss of nuance. The nutritional quality of a food, the ecological impact of a product, the extra-financial results of a company: all this complex information can now be reduced to a symbol. Although some legal works have already dealt with ratings, it is only on a sectoral basis, for example in relation to financial markets. However, rating raises many questions: what about an error in the rating? What about manipulation? Can professionals refuse to be rated? Is there freedom of assessment in any sector? Do the criteria have to be reliable? Or transparent? How can discriminatory ratings be penalized? What role should the platforms that receive the ratings play? Should ratings be checked? Does everything have to be rated? Current events show that these questions are not textbook cases. As a result, the overall legal framework applicable to grading is worth exploring. This is more necessary given that while ratings help human decision-making, they are also intended to feed algorithms, fed by data, and thus to serve as a basis for massive quantities of decisions taken by artificial intelligences, thereby multiplying their impact. The research will involve looking at the answers already given to some of the questions raised by the notes. For example, provisions have been adopted in certain sensitive sectors to prevent the proliferation of notes likely to mislead or confuse the public. Finally, rating is not a phenomenon unique to France. Very often, the players who organize rating operate on a global scale. For this reason, without the ambition of writing a thesis on comparative law, it will be appropriate to study the responses provided by other legal systems, which could, of course, provide inspiration for the development of our own. Drawing on all these elements, the work of the thesis will consist of constructing a global framework applicable to rating, based on existing solutions and generalizing them where relevant, but also, where appropriate, innovating.