L'inopposabilité en droit des obligations

Inopposability in law of obligations

• Auteur / Autrice : Bilal Fourdaous
• Direction : Laura Sautonie-laguionie
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 05/09/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Inopposabilité

Opposabilité

Acte juridique

Nullité

Inopposability

Opposability

Act of law

Nullity

Résumé

Orpheline de toute définition légale, l'inopposabilité se définit habituellement par la doctrine comme la sanction privant un acte de ses effets à l'égard des tiers, et ce malgré le fait que l'acte reste valide entre les parties. Puisque l'inopposabilité a pour objet la protection des tiers, son domaine de prédilection est sans aucun doute la sanction du défaut de publicité d'un acte. En effet, la publicité étant un instrument d'information et de protection des tiers, elle est en principe sans incidence directe sur les rapports entre les parties. Il est en conséquence logique de sanctionner son omission non pas par une nullité, mais par l'inopposabilité de l'acte. Néanmoins, l'inopposabilité est loin de se limiter à la publicité : elle est aussi la sanction de la fraude paulienne, de la simulation, de la représentation en défaut de pouvoir ou bien encore de l'acte de disposition de la chose d'autrui à l'égard du propriétaire. De manière plus originale, l'inopposabilité est aussi parfois invoquée non plus à l'égard d'un tiers, mais à l'égard d'une partie contractante. Par exemple, les conditions générales d'un contrat sont inopposables au cocontractant s'il ne les a pas acceptées. De la même manière, il est courant de parler « d'inopposabilité des exceptions » pour renvoyer au cas où une exception tirée d'un autre rapport juridique ne peut être invoquée à l'égard du créancier. Au fil des exemples, l'on voit donc que l'inopposabilité recouvre des hypothèses tout à fait hétérogènes, qui s'éloignent même parfois de la définition que nous avions initialement retenue. Or, une remise en ordre s'avère complexe puisque le Code civil ne donne aucune définition de la notion, n'en précise pas la portée et, en conséquence, laisse un certain nombre de questions sans réponse en matière de régime juridique. Qu'en est-il par exemple des règles en matière de prescription ? Est-il possible de confirmer une inopposabilité ? Faut-il régler l'ensemble des cas d'inopposabilité de manière unique et ce malgré leur apparente hétérogénéité ? Etc… Toute l'ambition du travail serait alors de tenter de répondre à ces diverses questions en faisant émerger une notion d'inopposabilité. L'une des principales difficultés sera notamment de déterminer si l'inopposabilité constitue une notion autonome par rapport aux autres sanctions, en particulier la nullité. En effet, certains auteurs ont vu entre inopposabilité et nullité non pas une différence de nature, mais une différence de degré, les deux sanctions aboutissant à un anéantissement des effets de l'acte. Il sera également loisible de déterminer s'il est possible de dégager une notion unique d'inopposabilité, ou bien si les cas d'inopposabilité sont si différents qu'il est vain de de rechercher l'unicité. On perçoit en effet que l'inopposabilité peut porter sur différents objets (effets directs ou indirects de l'acte), de la même manière qu'elle peut remplir différentes fonctions (elle est parfois une sanction comme en matière de fraude paulienne, mais elle s'en éloigne également comme en matière d'inopposabilité des exceptions). La réponse à ces questions devrait alors permettre, une fois la notion d'inopposabilité éclairée, d'en déduire un régime juridique apte à répondre aux points d'ombre du droit positif. Le questionnement sur l'autonomie de l'inopposabilité devrait ainsi permettre de savoir si un renvoi aux règles de l'action en nullité est ou non pertinent, notamment en matière de confirmation et de prescription. De la même manière, le travail sur la notion d'inopposabilité devrait également contribuer à répondre à la question de savoir s'il faut un régime unique à l'ensemble des cas d'inopposabilités ou si des particularités s'imposent. La démarche se veut donc déductive, en partant de la notion pour en déduire un régime.

Lacking any legal definition, inopposability is usually defined by doctrine as the sanction that deprives an act of its effects with regard to third parties, despite the fact that the act remains valid between the parties. Since the purpose of non-opposability is to protect third parties, its preferred field is undoubtedly the sanction for failure to publicize an act. Indeed, as publicity is an instrument for informing and protecting third parties, in principle it has no direct impact on the relationship between the parties. It is therefore logical to sanction its omission not by nullity, but by the unenforceability of the deed. Nonetheless, inopposability is far from being limited to publicity: it is also the sanction for paulian fraud, simulation, representation in default of authority or even the act of disposing of another's thing with regard to the owner. In a more original way, non-opposability is also sometimes invoked not against a third party, but against a contracting party. For example, the general terms and conditions of a contract are unenforceable against a contracting party who has not accepted them. In the same way, it is common to speak of the ''unenforceability of exceptions'' to refer to the case where an exception drawn from another legal relationship cannot be invoked against the creditor. As you can see from these examples, the notion of non-opposability covers a wide range of hypotheses, some of which even deviate from our initial definition. The Civil Code gives no definition of the concept, does not specify its scope and, as a result, leaves a number of questions unanswered in terms of the legal regime. What, for example, are the rules governing prescription? Is it possible to confirm that a claim is unenforceable? Should all cases of non-enforceability be regulated in a single way, despite their apparent heterogeneity? Etc... The aim of this project is to answer these questions by developing a concept of unenforceability. One of the main difficulties will be to determine whether inopposability constitutes an autonomous notion in relation to other sanctions, in particular nullity. Indeed, some authors have argued that the difference between unenforceability and nullity is not one of nature, but rather one of degree, as both sanctions result in the annihilation of the effects of the act. It will also be possible to determine whether it is possible to identify a single concept of non-invocability, or whether the cases of non-invocability are so different that it is pointless to seek uniqueness. In fact, it can be seen that inopposability can relate to different objects (direct or indirect effects of the act), just as it can fulfil different functions (it is sometimes a sanction, as in the case of paulian fraud, but it can also deviate from this, as in the case of the inopposability of exceptions). Once the concept of inopposability has been clarified, the answers to these questions should make it possible to deduce a legal regime capable of addressing the grey areas of positive law. Questioning the autonomy of inopposability should thus enable us to determine whether or not a reference to the rules governing actions in nullity is relevant, particularly in terms of confirmation and prescription. In the same way, work on the notion of inopposability should also help to answer the question of whether there should be a single regime for all cases of inopposability, or whether particularities are required. The approach is therefore deductive, starting with the notion and deducing a regime.