Le contrôle de l'équilibre des contrats administratifs par le juge. Le cas des contrats de gestion déléguée.

Judicial Review of Contractual Balance in Administrative Contracts: The Case of Delegated Management Agreements.

• Auteur / Autrice : Reuel Bomo
• Direction : Florence Nicoud
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2023
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Sciences Politiques, Économiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHE EN DROIT ADMINISTRATIF, CONSTITUTIONNEL, FINANCIER ET FISCAL

Mots clés

Mots clés libres

Contrats administratifs

Juge

Contentieux

Contrats

Équilibre

Gestion déléguée

Administrative contract

Judge

Dispute

Contracts

Balance

Delegated management

Résumé

Cette recherche analyse le contrôle exercé par le juge administratif sur l'équilibre contractuel dans les contrats administratifs, en mettant l'accent sur les contrats de gestion déléguée, notamment les marchés de partenariat, les marchés globaux, les DSP et les concessions. Ces contrats, marqués par un transfert de risques important au profit du partenaire privé et utilisés pour des projets complexes et de longue durée, sont particulièrement exposés aux aléas économiques et techniques susceptibles de remettre en cause leur équilibre initial. L'étude met en lumière l'évolution du rôle du juge administratif. Ainsi, s'il demeure le garant du principe de légalité, le juge administratif doit également être attentif aux conséquences économiques et financières de ses décisions. Il veille, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, à ne pas se laisser instrumentaliser et à garantir la loyauté des relations contractuelles. Son intègre donc la préservation, voire la restauration, de l'équilibre économique et fonctionnel du contrat. Les développements jurisprudentiels récents laissent entrevoir l'émergence d'un juge régulateur, intervenant pour corriger les déséquilibres menaçant l'intérêt général ou la continuité du service public. La recherche examine les fondements juridiques, les justifications théoriques et les implications pratiques de cette extension du contrôle juridictionnel, ainsi que l'influence des mutations contemporaines inflation, complexité technique, volatilité économique sur les attentes à l'égard du juge dans la commande publique, en particulier dans les contrats de gestion déléguée. Mots clés : Juge, équilibre contractuel, contentieux, contrat administratifs, PSD, gestion déléguée, marché de partenariat, concessions.

This research analyzes the control exercised by the administrative judge on the contractual balance in administrative contracts, focusing on delegated management contracts, notably partnership contracts, global markets, DSPs and concessions. These contracts, marked by a significant transfer of risks to the private partner and used for complex and long-term projects, are particularly exposed to economic and technical hazards that could jeopardize their initial equilibrium. The study highlights the evolution of the role of the administrative judge. Thus, if he remains the guarantor of the principle of legality, the administrative judge must also be attentive to the economic and financial consequences of his decisions. He ensures, without prejudice to the right to an effective remedy, not to allow himself to be exploited and to guarantee the loyalty of contractual relations. It therefore integrates the preservation, even the restoration, of the economic and functional balance of the contract. Recent jurisprudential developments suggest the emergence of a regulatory judge, intervening to correct imbalances threatening the general interest or the continuity of public service. The research examines the legal foundations, theoretical justifications and practical implications of this extension of judicial control, as well as the influence of contemporary changes inflation, technical complexity, economic volatility on the expectations towards the judge in public procurement, particularly in delegated management contracts. Keywords: Judge, contractual balance, conflicts, administrative contract, DSP, delegated management, partnership contract, concessions.