« Les enjeux juridiques posés par les techniques d'enquête dites intrusives de l'État au regard des droits et libertés individuels : étude comparée des systèmes canadien et français »

« The Legal Implications of the State's Intrusive Investigative Techniques on Individual Rights and Freedoms : A Comparative Study of Canadian and French Law »

• Auteur / Autrice : Vincent Anglehart
• Direction : Guillaume Beaussonie, Alexandre Stylios
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 05/09/2022
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole en cotutelle avec Université Laval
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement

Mots clés

Mots clés libres

Procédure pénale

Droits et libertés

Vie privée

Sécurité

Liberté

Criminal procedure

Rights and Freedoms

Privacy

Security

Liberty

Résumé

La procédure pénale est un lieu d'opposition. Aisément perceptible dans le débat animant les parties et dans les récits parfois contradictoires qu'elles font valoir, cette opposition peut également être observée à un niveau plus fondamental, dans les objectifs mêmes de la procédure pénale. En effet, bien que la recherche de la vérité, permettant une application efficace de la loi, soit généralement désignée comme étant l'objectif central de la procédure pénale, des objectifs concurrents demandent à être atteints, parfois au détriment de cette recherche de la vérité. Parmi eux, nous retrouvons le maintien d'une procédure respectueuse des droits et libertés fondamentaux. Il appartient à la procédure pénale d'établir un équilibre approprié entre ces objectifs concurrents que sont la recherche efficace de la vérité en matière pénale et la protection des droits et libertés individuels. Pour ce faire, il est nécessaire de bien définir les intérêts en présence. Plus précisément, il faut identifier les droits et libertés individuels devant être mis en équilibre avec l'objectif de recherche efficace de la vérité, et établir leurs limites. À l'heure actuelle, ce travail de définition des intérêts en jeu demeure à accomplir. En effet, nous pouvons constater au sein de nombreuses sociétés occidentales, dont la France et le Canada, un fort attachement des tribunaux à la notion de vie privée lorsqu'il est temps de juger du respect des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l'utilisation de techniques d'enquête intrusives par l'État. Cet attachement (quasi) exclusif à la vie privée a comme corollaire une mise à l'écart des autres droits et libertés susceptibles d'être mis en jeu par ces méthodes d'investigation, ce qui fausse l'exercice de mise en balance des intérêts. Considérant cela, notre objectif est de produire une vision complète et actuelle des différents droits et libertés individuels susceptibles d'être affectés par les techniques d'enquête intrusives de l'État, et de leurs limites. Cela permettra, en bout de piste, de rendre plus rigoureux l'exercice de justification des atteintes aux droits et libertés au nom de la recherche de la vérité en matière pénale.

Criminal procedure is a realm of opposition. Easily perceptible in the debates between the parties and the sometimes contradictory stories they present, this opposition can also be observed at a more fundamental level, in the objectives of criminal procedure. Although the search for truth, enabling the effective application of criminal law, is generally identified as the primary objective of criminal procedure, competing objectives need to be fulfilled, sometimes to the detriment of this pursuit of truth. Among them, we find the need to maintenain a procedure that respects fundamental rights and freedoms. It is criminal procedure's role to establish an appropriate balance between these competing objectives, namely the effective search for truth in criminal matters and the protection of individual rights and freedoms. To do so, it is necessary to clearly define the interests at stake. More precisely, it is essential to identify the individual rights and freedoms that must be balanced with the objective of an effective search for truth, and to establish their limits. This work remains to be accomplished. Indeed, in many Western societies, including France and Canada, we can observe a strong interest of the courts towards the notion of privacy when it comes to evaluating the impact of intrusive investigative techniques on fundamental rights and freedoms. This (quasi) exclusive interest for privacy leads to a lack of interest for other rights and freedoms that may be implicated by these investigative methods, which distorts the balancing exercise. In this thesis, our objective is to produce a comprehensive and current vision of the various individual rights and freedoms that may be affected by intrusive investigative techniques used by the State, and their limits. This will help make the justification of infringements on rights and freedoms more rigorous.