Le Marché intérieur du biogaz et la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement

The Internal Market of biogas and the protection of health, safety and environnement

• Auteur / Autrice : Anaïs Daumas
• Direction : Stephane De la rosa, Sandie Cuvereaux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 07/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Biogaz

Marché intérieur

Énergie renouvelable

Marchés régulés

Protection de la santé; de la sécurité et de l'environnement

Biogas

Internal market

Renewable energy

Regulated markets

Protection of the health; the security and yhe environment

Résumé

Le projet est de signer une Convention CIFRE avec la société Cidées Conseil & Formation afin de rédiger une thèse en droit de l'Union européenne, en droit de l'environnement et de l'énergie qui porterait sur le Marché intérieur du Biogaz. La thèse serait encadrée par le professeur M. Stéphane De la Rosa. Le biogaz est le gaz libéré par la décomposition de matières organiques, notamment de déchets. Ce gaz est ensuite utilisé comme source d'énergie, il peut être réinjecté dans un réseau de gaz naturel, servir à produire de l'électricité, de la chaleur ou du froid ou être utilisé en tant que carburant. Le processus de transformation des déchets organiques en biogaz, appelé méthanisation, est une source d'énergie renouvelable. La méthanisation produit également du digestat qui peut être utilisé en tant qu'engrais ou composté. La recherche juridique sur le biogaz est très peu développée, hormis sur les questions liées aux garanties d'origine et aux investissements publics dans ce domaine. De la même façon, peu d'études portent sur l'application du droit de l'environnement et du droit de l'énergie au biogaz et aux process de fabrication. Les études existantes portent davantage sur le régime juridique des énergies renouvelables ainsi que sur le Marché intérieur de l'énergie. La spécificité de la thèse est de se fonder sur une approche concrète pour traiter des enjeux du biogaz. La qualification juridique du biogaz n'est pas aisé et la règlementation applicable à ce secteur est vaste, complexe et présente parfois des lacunes. Or le fabricant est responsable de la conformité règlementaire du produit ou de l'installation une fois qu'ils sont mis sur le marché et l'exploitant est responsable de la conformité de son installation de méthanisation. La complexité du droit créé ainsi des obstacles au développement de la filière et à l'innovation dans le secteur du biogaz. La problématique de départ de la thèse sera la suivante : le Marché intérieur du biogaz et la protection de la santé de la sécurité et de l'environnement. Le travail de recherche permettra de proposer une étude du fonctionnement et de l'aboutissement du Marché intérieur de l'énergie, à travers l'exemple du biogaz. Il pourra enfin permettre l'enrichissement de la recherche en droit de l'énergie, qui est relativement peu développée, en ce sens que la démarche utilisée dans le domaine du biogaz pourra être transposable à d'autres énergies renouvelables. En matière de méthodologie, la thèse en convention CIFRE permet une approche de terrain. Nous avons mis en place, au sein de la société, diverses collaborations qui nous permettrons d'identifier les problématiques concrètes auxquelles sont confrontés les acteurs de la filière biogaz. Cette approche de terrain permettra par la suite de nourrir une étude plus fondamentale du droit dans ce secteur. Dans l'introduction, les notions du sujet (Marché intérieur, Biogaz, Santé, Sécurité, Environnement) seront définies, ce qui nous permettra d'aborder la recherche sous l'angle notamment de la qualification juridique du biogaz. Nous nous pencherons par la suite sur la place du biogaz dans la transition énergétique de la France et de l'Union européenne en étudiant notamment l'impact environnemental des modes de production du biogaz en procédant à une analyse du cycle de vie. Cette introduction permettra ensuite d'étudier la place du biogaz, en tant qu'énergie renouvelable, au sein du Marché intérieur et de la politique de transition énergétique française et européenne. Enfin, il conviendra de se focaliser sur l'impact environnemental et sanitaire du biogaz et des installations de méthanisation à travers le niveau d'harmonisation des normes de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. La première partie de la thèse fera état des dispositions harmonisées. Cela permettra d'effectuer un cadre règlementaire applicable au biogaz et aux installations de méthanisation et d'identifier les domaines dans lesquels les acteurs ne rencontreront pas de difficultés pour exporter leurs produits au sein du Marché intérieur. Il conviendra dans un second temps de déterminer si le niveau d'harmonisation est suffisant pour garantir une protection suffisante de la santé, de la sécurité et de l'environnement. L'objectif de la seconde partie est d'identifier les domaines non harmonisés. Nous identifierons les domaines dans lesquels l'harmonisation est incomplète, voire inexistante et étudierons les conséquences de ces lacunes. La finalité de la seconde partie est d'établir une méthodologie afin de proposer des solutions à ces lacunes. Les résultats attendus sont de plusieurs ordres. En premier lieu, il s'agit d'effectuer un cadre règlementaire applicable au biogaz et de clarifier le régime juridique de la filière afin de répondre aux questions d'engagement de la responsabilité des fabricants ou des exploitants et d'apporter des réponses à des problématiques de terrains posant un obstacle au développement de la filière. Il s'agira aura ensuite de déterminer si le droit applicable garantit une protection suffisante de la santé, de la sécurité et de l'environnement. En second lieu, la thèse permettra d'identifier les lacunes de l'harmonisation qui sont à l'origine d'une insécurité juridique et d'élaborer une méthodologie permettant de trouver des solutions pour combler ces lacunes. Le travail de recherche sera abordé par des enjeux pratiques qui seront déterminés par la construction d'un réseau de travail constitué d'acteurs impliqués dans la fabrication et l'exploitation d'installations de méthanisation. Ce réseau inclura : - Des ingénieurs spécialisés dans la construction de machines (INSA, Prodeval) - Des ingénieurs spécialisés dans l'ingénierie des installations de méthanisation (école des mines, Polytechnique) - Des groupes de travail Tenerrdis (pôle de compétence) et Biogaz Vallée

The project consists in realising a CIFRE Convention with Cidées Conseil & Formation in order to work on a thesis in European Union law, Environmental law and Energy law on the subject of the Internal Market of biogas. The thesis would be directed by professor Stéphane de la Rosa. Biogas is a gas produced from organic materials and especially from wastes. This gas can be used as a source of energy : introduced in the natural gas network, used to produce electricity, warm or cold or as a fuel. The process of transformation of organic wastes in biogas is called anaerobic digestion. The anaerobic digestion also produces digestate which can be composted or used as a fertilizer. The legal research on biogas is quite poor. Some works can therefore be found on the guarantees of origin and the public investments. Similarly, very few studies exist on the application of Environmental law and Energy law to biogas and its production process. We can more easily find studies on the legal regime of renewable energies and on the Internal energy market. The specificity of the thesis consists in the concrete approach it will take to analyse the biogas issues. The legal qualification of biogas is not simple and the applicable law is wide, complex and can be incomplete. However, the manufacturer is responsible for the legal conformity of a product he introduces on the market and the operator is responsible for the conformity of the aerobic digestion installation. The complexity of the applicable law creates obstacles to the development and the innovation in the biogas sector. The problematic of the thesis is : The Internal Market of biogas and the protectionof health, safety and environment. The research work will enable a study of the evolution and outcome of the Energy Internal Market, throughout the example of biogas. Thus, the thesis will be enriching for the Energy law research, which is not very developped. The analysis used in the biogas sector could be used for the study of other renewable energies. In terms of methodology, the CIFRE convention offers a field approach. With the company, we have established a wide range of collaborations which will enable us to identify the concrete issues for the biogas sector actors. This approach will then leed a fondamental study of the applicable law in this field. In the introduction, we will define the terms of the subject (Internal market, biogas, health, safety, environment). We will start the research work the the legal qualification of biogas. Then, we will study the importance of biogas, as a renewable energy, in the EU Internal market and in the French and European energy transition policies. Finally, we will focus on the environmental and sanitary impact of biogas and aerobic digestions by analysing the harmonisation level of health, safety and environmental norms. The first part of the thesis will expose the harmonised law. The aim is to establish a regulatory framework for biogas and aerobic digestion installations and to identify the fields in which the actors will not face difficulties to introduce their products on the Internal market. In addition, we will analyse if the level of harmonisation ensures a protection of health, safety and of the environment. The second part of the thesis will identify the non harmonied fields. We will identify the fields in wich the harmonisation is incomplete and study the consequences of these gaps. The aim of this second part is to work on a methodology in order to find solutions to these gaps. The expected result is first of all to establish a regulatory framework and to clarify the legal regime for the biogas sector. The aim is to be able to answer questions about the responsability regimes and concrete questions creating obstacles to the biogas sector development. Then, we will determine if the applicable law enables a protection of health, safety and environment. Secondly, the expected result is to identify the harmonisation gaps which create a legal uncertainty and to establish a mehodology to find solution to these gaps. The thesis will be based on a concrete approach thanks to a collaboration network we are currently building. This working netwok includes actors sur as manufacturers and aerobic digestion operators. This network will include : - Engeneers working on buiding machines and equiments to produce biogas (INSA, Prodeval) - Engeneers working on aerobic digestion installations (Ecole des mines, Polytechnique) - Working groups Tenerrdis and Biogaz Vallée